Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
Décisions
Une ordonnance du président du tribunal administratif statuant, en application de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement, peut faire l'objet d'un appel (sol. impl.).
La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification.
[…] La société ESH ne se présente pas, ni personne pour elle ; il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire, Par courrier en date du 15 Octobre 2008, la société ESH SARL informe le Tribunal qu'elle se désiste de sa demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 07 Février 2007, En conséquence, le Tribunal donnera acte à la société ESH SARL de ce qu'elle se désiste de sa demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 07 Février 2007 ayant arrêté son plan de redressement, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
[…] Donne acte à la SELARL X Y, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société SEGEM SAS de ce qu'elle se désiste de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 27 Décembre 2012 ouvrant la procédure de sauvegarde,
[…] Lors de cette audience, la SARL CASA LINELL] a exposé ses prétentions qui tendent à voir débouter la SARL OBJECTIF PARALLAXE de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 05 octobre 2011.
[…] Déclarer irrecevable la Société TERNOIS en sa requête en rectification d'erreur matérielle du jugement en date du 12 avril 2012 du Tribunal de Commerce d'Orléans, Subsidiairement, Débouter la Société TERNOIS de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement en date du 12 avril 2012 du Tribunal de Commerce d'Orléans, En tout état de cause, Condamner la Société TERNOIS à payer à la Société NATIO ENERGIE la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
[…] Donne acte à la SELARL X Y, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société MACBO SAS de ce qu'elle se désiste de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 27 Décembre 2012 ouvrant la procédure de sauvegarde,
[…] Par requête du 1" Octobre 2012, la SCI DE LA FORGE représentée par sa gérante M me C D forme une demande en rectification pour erreur matérielle du jugement précité estimant qu'il existe une erreur « mathématique » dans le calcul des taxes foncières objets du jugement du 21 Septembre 2012.
[…] Attendu que la société CAFES EXCELLA HOLDING a écrit au tribunal pour lui demander le renvoi de l'affaire, ne pouvant assister à l'audience en raison d'un déplacement professionnel. […] Altendu que l'affaire a été ouverte avec une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement prononcé avant dire droil en date du 17 avril 2015 aux fins d'ordonner une mesure d'instruction, avec désignation d'expert, dans l'affaire ouverte sous le numéro RG 2011058368. […]
[…] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement de ce siège du 21 janvier 2014. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] lui demande si cette question est à l'étude et quelles sont les solutions éventuellement envisagées pour simplifier les procédures de rectification dans les erreurs de transcription commises par les greffes. […] principalement en matière de divorce. […] La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement […]
Lire la suite…H... a alors formé deux recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, lesquels ont été rejetés, […] H..., fidèle à sa réputation de quérulence, ne baisse pas les bras et vous demande à présent de rectifier pour erreur matérielle cette décision rejetant ses recours en rectification d'erreur matérielle. Nous pensons toutefois que vous ne pourrez que rejeter ce nouveau recours. […] Rappelons, […] s'il était besoin, que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (voyez notamment, […]
Lire la suite…Dans une procédure opposant un artisan du bâtiment à des particuliers, il lui rapporte l'exemple d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, […] Or rien, touchant l'exécution provisoire du jugement, n'est indiqué dans les décisions finales du juge d'instance. […] Comprenant la déception des plaignants face à cette erreur matérielle extrêmement préjudiciable du greffe du tribunal, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la fréquence de ce type de faute dans les juridictions françaises (dans les tribunaux d'instance) et les recours existants pour corriger ce défaut d'exécution provisoire du jugement. […] seules 3 276 ont fait l'objet d'une demande en rectification, soit 1,4 %. […]
Lire la suite…Instruction et jugement Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire. […] Recours en rectification d'erreur matérielle A. […] Délai de présentation Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. […]
Lire la suite…Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 711 du livre V du code de procédure pénale légiférant en matière de procédure d'exécution édicte en ce qui concerne la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans des décisions que « le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie, s'il le demande et s'il échet la partie elle-même, sous réserve des dépositions de l'article 712. […] Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées ». […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, […] comme dans le jugement du tribunal, question de la bonne période, […] M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, […] la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » On comprend le sens de sa démarche : éviter de laisser penser que la non-admission est cantonnée à la période 1981-1986 et que la période omise – 1987 – 1996 est par suite toujours en litige. […] Il y a incontestablement une erreur dans les visas de la décision de non-admission contestée, […]
Lire la suite…Le 28 février 2023, la requérante forme un recours en rectification d'erreur matérielle devant la Cour, demandant de corriger le nom et le prénom du garçon et de faire figurer S... au nombre des bénéficiaires du statut. […] qui n'a pas le caractère d'un recours », le magistrat juge qu' « aucune des erreurs matérielles signalées n'étant susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la demande enregistrée comme un recours le 28 février 2023 doit être rayée des registres de la Cour. » Le dispositif se contente donc de rayer l'affaire des registres de la Cour. […] L'ordonnance ne procède donc à la correction d'aucune des erreurs matérielles signalées, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, « lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. […] Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle
Article 78 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R231 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification.
Article R272-70 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R262-83 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, […]
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente