Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2015 SAISINE D'OFFICE DE LA COUR SUITE A ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRET N° 700 RENDU LE 15 AVRIL 2015 Monsieur B-C Y né le XXX à XXX
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 19 février 2013 déposée le 14 mars 2013 et les conclusions déposées le 11 juin 2013 et développées à l'audience du 11 juin 2013. […]
[…] Il résulte de l'absence de toute ambiguïté dans la motivation de l'arrêt du 9 février 2023, que sous couvert de demandes d'interprétation et de rectification d'erreur matérielle, Monsieur [G] [E] a eu pour but véritable d'obtenir une nouvelle décision qui lui soit favorable, ce qui caractérise un abus de droit au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que plusieurs erreurs matérielles entachent la rédaction de l'arrêt ; qu'il y a donc lieu de les réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 686 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
[…] 2°) de procéder à la rectification des erreurs matérielles entachant la rédaction de l'arrêt page 6, dans la dénomination du cabinet d'avocat ayant présenté des observations pour les requérants, et en page 9 dans le dispositif de l'arrêt en son article 1 er ;
[…] Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant la rédaction de l'arrêt du 9 mars 2010 qu'a été cassée la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2007 ayant réformé le jugement du 12 mai 2006 du tribunal de commerce de Paris qui avait imputé aux sociétés Ametek et Proconect des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société Albright France et alloué en conséquence à cette dernière des dommages-intérêts de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale et de 20 000 euros au titre du parasitisme ;
[…] Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle entache la rédaction de l'arrêt sur le second moyen, pris en sa troisième branche ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS :
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à M me X… la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que le dossier révèle qu'une erreur matérielle affecte la rédaction de l'arrêt du 13 juin 2019, en ce que, après avoir, dans ses motifs, partiellement cassé l'arrêt qui retenait qu'il n'y avait pas lieu de déduire au titre de l'incidence professionnelle les arrérages à échoir de la pension d'invalidité versée à M. X… par son organisme social, il a été omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives au poste du déficit fonctionnel permanent ;
[…] M e Jean-Pierre LOUIS, touché par la convocation, ne comparait pas. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rectifier l'erreur matérielle de rédaction contenue dans l'arrêt quant à la qualification, préavis au lieu de congés payés, de l'indemnité de 1227,57 € ; Les dépens sont laissés à la charge du Trésor si la liquidation en fait apparaître. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
L'arret notifie se borne a enoncer uniquement les noms du rapporteur et du commissaire du Gouvernement ayant siege dans cette affaire et non la composition de la formation de jugement dont est issue la decision notifiee. Il lui demande si le document recu est conforme aux regles de notification des decisions rendues par la Haute juridiction et doit etre considere comme notification regulierement realisee. […] Lorsqu'une decision du Conseil d'Etat comporte une erreur sur le nom d'un tribunal administratif, la partie interessee a la faculte de former devant le Conseil d'Etat un recours en rectification d'erreur materielle (article 78 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945). […]
Lire la suite…[…] d'une part, que la modification opérée ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur matérielle, d'autre part, qu'eu égard au risque de grave nuisance que comporte la nouvelle rédaction du règlement de la zone N, […] soit à la rectification d'une erreur matérielle. Vous n'avez jamais donné la définition d'une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée. […] Celle qu'a donné la cour (sans vraiment l'appliquer d'ailleurs dans la suite de son arrêt) selon laquelle « la rectification d'une erreur matérielle entachant un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour objet ni même pour effet de modifier les règles applicables à une zone considérée », […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte qu'une personne mise en examen a récemment été remise en liberté par suite d'une erreur matérielle lors de la rédaction d'un arrêt de chambre de l'instruction. […]
Lire la suite…Aux termes du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, […] dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 16 décembre 1996, aux termes desquelles : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; […] dans certains cas, à des fonctionnaires de bénéficier d'une révision dans un sens favorable, la question s'est posée - à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat (Quebriac, […]
Lire la suite…recouvrement forcé d'une créance fiscale (CE, arrêts du 13 juin 1980, n° s 10219 et 11497) ; […] aucune contestation présentant à juger une question préjudicielle (CE, arrêt du 23 mai 1960, n° 35333). […] Exceptions propres aux impôts directs Ne constituent pas des réclamations contentieuses pouvant être portées devant le tribunal administratif : - demande tendant à la rectification de l'adresse portée au rôle ainsi que des erreurs commises dans la rédaction des nom et adresse d'un contribuable portés sur un avis d'imposition ; - litige portant sur la superficie d'une parcelle. […] du refus d'un contribuable vérifié de communiquer ses documents comptables (CE, arrêt du 31 janvier 1983, […]
Lire la suite…Résumé succinct : La Cour de cassation a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme O., concernant un arrêt de 2018 ayant cassé une décision d'indemnisation de pertes de gains professionnels futurs. […] Une meilleure rédaction des arrêts initiaux pourrait prévenir ces situations. […]
Lire la suite…CA LYON, 27 avril 2023, RG n° 21/01201 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier les incidences d'une erreur réalisée par un employeur sur la date de fin d'un contrat à durée déterminée. […] Florent LABRUGERE Avocat au Barreau de LYON en droit du travail et droit de la sécurité sociale https://www.labrugere-avocat-lyon.fr/ N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Lire la suite…A... et qu'ainsi, « malgré la circonstance qu'il ait contribué matériellement et financièrement à leur entretien en assumant certaines dépenses en l'acquit de son épouse séparée, alors sans emploi, il n'avait pas la charge effective et permanente des enfants ». […] Un premier moyen est tiré d'une erreur de droit sur la charge de la preuve. […] Votre propre jurisprudence n'est nullement vierge sur cette question. […] L'honnêteté nous oblige toutefois à signaler que la solution retenue par la 2e chambre civile dans son arrêt du 16 septembre 2003 précité nous a quelque peu troublé. L'arrêt affirme, nous l'avons déjà dit, […]
Lire la suite…. - L'article 51 du code minier dispose que les permis d'exploitation de mines, accordes par arrete du ministre charge des mines, sont soumis a enquete publique. […] En effet, cet alinea prevoyait que la demande de permis d'exploitation de mines, effectuee par le titulaire d'un permis exclusif de recherche, n'etait pas soumise a enquete publique si le permis sollicite etait compris a l'interieur du perimetre de ce permis de recherche en cours de validite. […] La derniere edition (1985) du code minier a tenu compte de la nouvelle redaction de l'article 54 en supprimant cet alinea. […] Cette erreur materielle sera corrigee lors de la prochaine edition du code minier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article L123-13-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Erreur matérielle
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
[…] 26 mai 2014, 11-25442 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, chambre sociale 26 mai 2014, 11-25.442 Cette décision est visée dans la définition : CDI / CDD Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° H 11-25. 442 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle entache la rédaction de l'arrêt sur le second moyen, pris en sa troisième branche ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; […]
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