Erreur matérielle dans la décision précédente
Décisions
L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision.
Viole l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce, une cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
Viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant une précédente décision du même tribunal, alors que la demande en rectification avait été présentée au tribunal postérieurement au dessaisissement de la cour d'appel à laquelle cette décision avait été déférée.
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, erreur materielle, decision du directeur inpi annulant la precedente, recours sans objet
Au motif de rectification d'une erreur materielle contenue dans une precedente decision ayant alloue a un salarie une somme a titre de conges payes, un jugement ne saurait accorder a l'interesse davantage qu'il etait constate avoir demande, ni statuer ultra petita en violant l'autorite de la chose jugee attachee a la premiere decision.
En vertu de l'article 812 du code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le prix de chaque fermage doit s 'inscrire dans le cadre des maxima et des minima de denrees, fixes par arrete prefectoral. Doit donc etre casse l'arret qui, pour debouter un preneur de sa demande de fixation au prix du bail, retient a tort l'autorite de la chose jugee par une decision qui n 'avait pas statue sur le montant du fermage, ce dernier devant des lors etre fixe conformement aux prescriptions imperatives de la loi. la cassation d'un arret ordonnant la rectification d'une erreur materielle d'une precedente decision doit etre prononcee par voie de consequence de la cassation de cette decision.
[…] Vu la requete presentee par la dame juzan emilienne demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour erreur materielle d'une precedente decision du conseil d'etat en date du 21 novembre 1973 qui avait, elle meme, rejete sa demande en reduction de la contribution des patentes mise a sa charge au titre de l'annee 1970;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, qui statue sur une rectification d'erreur matérielle affectant une précédente décision rendue dans le cadre d'une demande de remise formulée par une autorité étrangère sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a évoqué l'affaire en chambre du conseil et statué en chambre du conseil ;
[…] 1°/ qu'avant de retenir l'existence d'une erreur matérielle, les juges du fond sont tenus de dire, au moins succinctement, à partir des énonciations de la décision faisant l'objet de la requête, pour quelles raisons ils estiment qu'il y a erreur matérielle de la décision précédemment rendue et de s'expliquer sur le sens de la rectification retenue ; que faute de s'expliquer sur ce point, l'arrêt est entaché de défaut de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ;
[…] Attendu que l'ordonnance de référé attaquée rendue le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, sur requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente décision rendue par cette juridiction le 7 septembre 1990, ne contient aucune indication à cet égard, l'ordonnance attaquée se bornant à énoncer, pour rejeter la requête, que l'ordonnance du 7 septembre 1990 ne comportait pas d'erreur matérielle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Et il est vrai qu'on est instinctivement tenté, pour ne pas donner une portée disproportionnée à des décisions entachées d'erreur matérielle, d'en nier l'existence légale. […] En-dehors de la fraude et de l'inexistence au sens classique du terme, […] A cette aune, le jugement nous semble entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se borne à relever la présence d'une erreur matérielle pour dénier à un acte son caractère créateur de droits, sans raisonner, comme vous l'avez fait dans ce précédent, en termes d'évidence et, in fine, d'inexistence.
Lire la suite…La question qui vous est posée est en apparence simple : l'erreur soulevée par les requérants était-elle bien d'ordre matériel ? 1.3.1. Par définition, […] au-delà des simples erreurs de plume, « vous n'avez cessé d'étendre les cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, y compris lorsque l'erreur n'est pas dénuée de lien avec une appréciation d'ordre juridique », faisant « du recours en rectification d'erreur matérielle une véritable voie de rétractation des décisions de la juridiction administrative », […]
Lire la suite…− Art. 21. - Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office. − Art. 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. […]
Lire la suite…matérielle ; 35. […] matérielle ; 82. […] matérielle ; 38. […] matérielle ; 11.
Lire la suite…C'est cette dernière hypothèse qu'illustre la présente affaire dans laquelle l'issue du litige est entièrement déterminée par l'autorité de chose jugée qui s'attache à la précédente décision rendue. […] Quoique la question soit inédite, nous n'avons guère d'hésitation à vous proposer de juger que la critique d'impartialité est, […] par lequel il est reproché à la cour d'avoir, au prix d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit, jugé que les conclusions tendant à la réparation 3 Ce critère d'extériorité à la précédente décision explique largement la différence de solution entre le recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…En 1993 le Tribunal supérieur de justice d'Andalousie procéda à la rectification d'une erreur matérielle qui s'était glissée dans ledit arrêt et exclut de la restitution certaines parcelles qui n'appartenaient pas aux personnes ayant entamé la procédure contentieuse-administrative devant l'Audiencia territorial. […] avaient présenté, sans l'informer, un pourvoi en cassation contre la décision précédente. […] La société requérante demanda au Tribunal suprême d'annuler ladite procédure en ce qu'elle l'avait privé de certaines des parcelles pour lesquelles elle avait acquis le droit à la restitution, […]
Lire la suite…Le recours en rectification d'erreur matérielle prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CJA) n'étant ouvert que contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel ou par le Conseil d'Etat, la seule voie permettant de corriger une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif est celle ouverte par l'article R. 741-11 du même code. […] Pour rappel, ces dispositions permettent au président de la juridiction, lorsqu'il constate que « la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire », […]
Lire la suite…Cf., par exemple, la décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986, Loi de finances pour 1987, cons. 5. 4 Cf., par exemple, […] Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, paragr. 3. […] * La deuxième précision visait l'exception relative à la correction d'une erreur matérielle. […] Comme pour l'exception précédente, le Conseil constitutionnel a jugé que « l'exception relative à la correction d'erreurs matérielles ne concerne que la correction des erreurs que comporte le texte examiné » (paragr. 23). […] Il n'était pas acquis que la solution consistant à corriger, dans un texte donné, […]
Lire la suite…Une erreur a donc nécessairement été commise mais ses conséquences diffèrent dans les deux cas : - Si vous considérez que la sanction initiale a été aggravée, […] vous ne pourrez en revanche censurer cette erreur, n'étant pas saisis d'un pourvoi contre la décision attaquée en tant qu'elle annule la décision des premiers juges. […] Dans tous les autres cas, et en particulier si vous assimilez l'erreur commise à une erreur matérielle ayant eu une influence sur le sens de la décision au sens de l'article R. 833-1 du CJA, il faudrait faire droit au moyen. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
Par une décision rendue le 15 février 2002 (n° 233945, 234131), vos 10ème et 9ème sous-sections réunies ont joint cette requête à une autre protestation, à laquelle elles ont partiellement fait droit, en proclamant un candidat élu à la place d'un candidat jugé inéligible. […] Les intéressés ont formé contre cette décision un recours en rectification d'erreur matérielle, que vos 7ème et 5ème sous-sections réunies ont rejeté par une décision du 26 mars 2003 (n° 246543). […] C'est contre cette dernière décision que M. […]
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