Erreur matérielle
Décisions
[…] Sur la rectification d'erreur matérielle : Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1977 a rejeté la requête du sieur Y… par le motif qu'elle était parvenue au Conseil d'Etat plus de deux mois après le 2 mai 1977, date à laquelle l'intéressé avait reçu notification de la décision dont il demandait l'annulation. […] a donné lieu à la décision entreprise sans avoir été rapprochée des exemplaires de la requête reçu le 24 juin 1977 ; qu'ainsi la date du 11 juillet 1977 retenue par le Conseil d'Etat pour juger tardif le recours du sieur Y… est entachée d'erreur l'intéressé ayant en réalité introduit sa demande dans les délais le 24 juin 1977 ; que, dès lors, […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
[…] Recevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle sur ce point. […]
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle.
Conseil d'etat ayant confirme, par la decision attaquee [ rj1 ]. l'annulation de l'inscription de deux commissaires des enquetes economiques au tableau d'avancement pour le grade de commissaire principal, au motif que ces fonctionnaires ne possedaient pas l'anciennete requise, et s'etant, pour ce faire, fonde sur des dates erronees, alors qu'en tenant compte des dates reelles, les interesses remplissaient la condition d'anciennete exigee. Erreur materielle ayant influe sur le sens de la decision rendue. […]
La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est pas une décision de nature juridictionnelle…. ,,Cette décision ne peut, par suite, faire l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Il appartient à l'auteur de la demande d'aide juridictionnelle, s'il s'y croit fondé, de saisir l'auteur de cette décision d'un recours tendant à ce que l'erreur qu'il a relevée soit rectifiée et à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.
[…] Vu la requete presentee par le sieur bocholier antoine demeurant rue saint-antoine a dallet puy-de-dome ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreur materielle une decision en date du 4 juin 1975, par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a annule un jugement du tribunal administratif de clermont-ferrand, en date du 9 mars 1972, un arrete du prefet du puy-de-dome en date du 27 fevrier 1967, […]
[…] Irrecevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre de l'Agriculture. [1] La circonstance qu'un ministre n'a pas produit à l'instance, comme il lui appartenait de le faire, l'élément d'information complémentaire qu'eût constitué, en l'espèce, un arrêt correctionnel de Cour d'appel, ne saurait faire regarder l'appréciation qui a été portée au regard du dossier alors soumis au juge comme résultant d'une erreur matérielle.
[…] Recours en rectification d'erreur matérielle du bénéficiaire du permis qui produit copie de l'avis émis sur sa demande par cet ingénieur. […]
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d'une erreur de numérotation des lots dans l'état descriptif de division était recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mention de l'article L. 525-21 au 4/ de l'article L. 940-1 du code de commerce relève d'une erreur matérielle, qui a été corrigée au Journal officiel du 18 novembre 2000 (page 18350). Il convient, en conséquence, de lire L. 524-21 au lieu de L. 525-21.
Lire la suite…M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le quatrième alinéa du II de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. En effet, cette disposition prévoit que « les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes …
Lire la suite…Plusieurs années après ce jugement, une erreur est relevée. La partie, sans passer par son avocat, demande alors au juge qui a rendu la décision de rectifier la décision, ce à quoi il est fait droit. […] Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) : « Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d'une erreur matérielle. […] Conseil d'Etat, 31 janvier 2020, n°416364 Il résulte de l'article L.123-3-3 du Code de l'urbanisme que : Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la réglementation d'une parcelle, […]
Lire la suite…Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. […] la virgule est mal placée, il manque un zéro où il y a un zéro de trop, l'unité monétaire est incompatible ou erronée, il y a une erreur sur la dénomination du bénéficiaire (exemple : débiteur à la place du créancier, etc... ] SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE III) – Bien que la Cour administrative
Lire la suite…Résumé succinct : La Cour de cassation a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme O., concernant un arrêt de 2018 ayant cassé une décision d'indemnisation de pertes de gains professionnels futurs. […] Articles évoqués et reproduction Article 462 du Code de procédure civile : Les erreurs matérielles qui affectent une décision judiciaire peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue. […] Limitation des recours en rectification d'erreur matérielle à des cas d'erreurs objectives et manifestes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R833-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
Article L153-45 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- Sous-section 2 : Modification simplifiée
[…] 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; […]
Article R712-20 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R231 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification.
Article R733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification.
Article L163-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
- Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
Les signataires de l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé initialement conclu dans la branche le 25 septembre 2015 ont constaté, après avoir signé et déposé l'avenant susvisé, qu'une erreur matérielle s'était introduite au niveau des grilles de garanties qui lui étaient annexées.
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur de fait
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de fait et de droit
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur de plume
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Faits matériellement inexacts
- Demande de rectification d'erreur matérielle
Le Député attire son attention sur l'existence d'une erreur manifeste dans l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que dans sa version actuelle, il viendrait attribuer à la commission la définition de sa propre compétence. Il l'interroge sur l'interprétation qu'il faut réellement déduire de l'article R. 342-4 du code des relations entre le public et l'administration qui notamment définit les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs. […] Cette erreur de renvoi sera corrigée dans l'un des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Lire la suite…