Demande de rectification du jugement
Décisions
[…] Par jugement du 14 janvier 2011, ce tribunal a, pour l'essentiel, débouté X, Y et Z A de leur demande d'homologation judiciaire du protocole transactionnel du 21 février 2008, débouté les parties de leur demande respective d'attribution préférentielle, débouté Z A de sa demande d'expertise et condamné Z A à payer à X et Y A, la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de rectification du jugement du 14 janvier 2011 :
[…] Attendu qu'en l'espèce, la caution bancaire ordonnée par le Tribunal a pour finalité de protéger la partie qui succombe, en lui garantissant la restitution par la partie bénéficiaire, des sommes que cette dernière a pu appréhender en exécution de la décision de justice, si cette dernière est infirmée par la Cour d'Appel. Par ailleurs, la partie demanderesse indique que la décision incriminée a été frappée d'appel, de sorte que le Tribunal n'est plus compétent pour statuer sur la demande de rectification ; le jugement incriminé étant déféré à la Cour d'Appel, cette dernière est désormais seule habilitée à statuer sur la demande formée au titre de l'article 462 du CPC. En conséquence, nous débouterons la partie demanderesse de sa demande de rectification du jugement du 16 Janvier 2018.
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille le 27 août 2013 aux termes de laquelle Madame Y demande la rectification de la mention du dispositif du jugement lui ayant octroyé la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors que dans les motifs du jugement la somme qui lui a été octroyée est de 800 euros ; qu'elle sollicite donc que figure dans le dispositif du jugement la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 800 euros et non de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de rectification du jugement formée par Madame Y est donc rejetée.
[…] Bien qu'il ressorte effectivement du jugement rendu le 18 juin 2024 que Monsieur [Z] a été condamné à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 173 660, […] il n'en demeure pas moins que le tribunal a statué en ces termes : «DIT que le paiement de cette créance sera exécuté selon les termes et conditions fixées par la Commission de surendettement par décision du 5 juillet 2023 » Or, la prise en compte des mesures fixées par la commission de surendettement correspond à la demande principale du défendeur, […] Par conséquent, il ya lieu de rejeter la demande de rectification du jugement portant le numéro de minute 24/00096 rendu le 18 juin 2024.
[…] DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE […] En l'espèce, l'association demanderesse demande au tribunal de rectifier la phrase contenue dans les motifs du jugement du 26 mars 2009 selon laquelle “Le solde du prix des travaux a été payé le 30 avril 2005" en la remplaçant par la phrase: “Le solde du prix des travaux a été payé le 30 avril 2005, excepté le montant des retenues de garantie pour un montant de 3.512,50 €”. […] DEBOUTE l'association FORMATION ET METIER de sa demande de rectification du jugement prononcé le 26 mars 2009;
[…] Attendu que Monsieur X estimant que le jugement du 10 septembre 2008 comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique que la société SWEP INTERNATIONAL AB était « non représentée à l'audience », en demande donc la rectification ; […] Attendu que dans ces conditions il y a lieu de rejeter la demande de rectification du jugement du 10 septembre 2008 ;
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille le 4 février 2013 aux termes de laquelle la société LA POSTE demande la rectification d'erreurs de calcul affectant le jugement en précisant : […] La demande de rectification du jugement formée par la société LA POSTE est donc rejetée.
[…] Suivant requête reçue au greffe le 18 mars 2024, le Fiva demande la rectification du jugement du 10 janvier 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 avril 2021, afin que soit ajouté au dispositif du jugement la mention : 'Dit que cette somme de 15600 euros sera versée par la caisse au Fiva subrogé dans les droits de Mme [E]'. […] À l'audience, le Fiva a réitéré sa demande de rectification du jugement du 10 janvier 2018. […] Le jugement sera donc rectifié en ce sens qu'après la mention du dispositif :
[…] Le 28 octobre 2013 Madame A Y épouse X a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de ce jugement en ce qu'il indique dans ses motifs que “Ni Madame A Y épouse X, ni le syndicat des copropriétaires n'ont fait signifier à Monsieur F Y et Madame E Y épouse Z, parties défaillantes, leurs conclusions contenant leurs demandes de licitation des lots dont s'agit” et que “Ces demandes sont donc irrecevables à l'encontre de ces parties et seront rejetées” alors que les PV de signification de ses conclusions contenant demande de licitation ont été déposés au greffe le 14 janvier 2013. […] Déboute Madame A Y épouse X de sa demande de rectification du jugement du 17 octobre 2013,
[…] Jugement de desistement vu les articles 461 et suivants du code de procedure civile attendu que les parties indiquent au tribunal qu'un appel à ete formee de la decision, et qu'il appartiendra à la cour d'appel de statuer sur la demande de rectification du jugement, le tribunal se declare dessaisi a compter de ce jour. Prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de brest, du 18/03/2011.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50-10). […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […]
Lire la suite…La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt. […] dont le maintien était subordonné à la réalisation d'une condition prévue par la loi ou à l'observation des engagements pris par le contribuable, le service doit utiliser la procédure de rectification contradictoire, après s'être assuré de la déchéance, au besoin par une demande de renseignements ou de justifications. […] L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, […]
Lire la suite…Des erreurs d'écriture semblent pourtant assez fréquentes notamment dans les jugements de divorce qui sont rendus par ces tribunaux. […] Il lui demande si cette question est à l'étude et quelles sont les solutions éventuellement envisagées pour simplifier les procédures de rectification dans les erreurs de transcription commises par les greffes. […] La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Au surplus, même si le contribuable refuse l'ensemble des rehaussements proposés et demande la saisine de la commission, l'administration doit motiver la réponse par laquelle elle rejette ses observations présentées dans le délai légal de réponse à la proposition de rectification (CE, décision du 14 mars 1990, n° 68604). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] bien vouloir lui faire connaître la procédure à suivre pour obtenir la rectification de mentions erronées figurant dans un livret de famille délivré à une personne ayant acquis la nationalité française conformément à l'ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959. Il lui expose que les mentions erronées précitées figurent seulement dans le livret de famille et non dans la transcription des actes étrangers dans les registres du service central de l'état civil de son département. […] Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître la procédure à suivre en cas d'erreur portant sur un prénom lorsque ce prénom de l'intéressé a été changé par jugement […]
Lire la suite…[…] même si le débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers, pour déduire cette TVA, sont contraints au préalable d'envoyer une rectification à la facture initiale. Dans les faits, cette obligation apparaît comme purement formelle puisque, d'une part, le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de tous ses biens, lui fait perdre, d'autre part, […] la rectification de facture ne peut plus lui parvenir. Dans ces conditions, il lui demande s'il estime opportun de maintenir cette procédure telle que prévue à l'alinéa 3 de l'article 272 du CGI. […] Par ailleurs, dans le cadre d'une telle procédure, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre les textes reglementant la procedure a suivre par un officier de l'etat civil qui constate le defaut de transcription d'un jugement de divorce sur le livret de famille de parents ayant repris vie commune sans remariage, entrainant, de ce fait, […] alors que l'enfant a ete concu apres la dissolution du mariage, il y a lieu a rectification judiciaire de l'etat civil selon les regles posees au troisieme alinea de l'article 99 du code civil.
Lire la suite…Dans une procédure opposant un artisan du bâtiment à des particuliers, il lui rapporte l'exemple d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, […] n'est indiqué dans les décisions finales du juge d'instance. […] Comprenant la déception des plaignants face à cette erreur matérielle extrêmement préjudiciable du greffe du tribunal, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la fréquence de ce type de faute dans les juridictions françaises (dans les tribunaux d'instance) et les recours existants pour corriger ce défaut d'exécution provisoire du jugement. […] sur les 241 380 décisions rendues par les tribunaux d'instance, seules 3 276 ont fait l'objet d'une demande en rectification, soit 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article R2333-120-66 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait …
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-transmission d'une demande internationale ; […] -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
Article 80 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, […]
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Demande de rectification de l'état de frais
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
Par exploit d'huissier du 21 février 2011 la société SOC1.) s. à r. l. a régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle demande à la Cour de dire, par réformation, que du fait de l'appel relevé par elle le 28 décembre 2010 du jugement précité du 16 novembre 2010, le tribunal du travail était devenu incompétent pour statuer sur la demande en rectification, subsidiairement, de rejeter cette demande pour ne pas porter sur une simple erreur matérielle, mais sur une erreur de droit. […]
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