Demande de rectification d'omission matérielle
Décisions
Brevet d'invention, procedure, incident, demande en rectification, omission materielle, nullite des revendications une deux trois septembre dix onze dix-septembre et dix-huit (oui), omission des revendications dix-septembre et dix-huit, rectification (oui), demande bien fondee
[…] Vu la requête de M e X avocat en rectification d'omission matérielle du jugement du 19 décembre 2013 ; […] La demande de distraction des dépens au profit de M e X n'ayant pas été formulée dans les conclusions récapitulatives, il convient de rejeter la demande de rectification d'omission matérielle.
[…] La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de -Seine conclut au rejet de la demande, Mme [P] n'ayant pas contesté la décision. […] Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il en résulte que le code de procédure civile ne reconnaît qu'une requête en rectification d'erreur matérielle, ou une requête en omission de statuer, mais aucunement une demande de rectification d'omission matérielle.
[…] Par requête aux fins de rectification d'omission matérielle déposée au greffe le 2 juin 2010, Madame E F a demandé que le dispositif de l'arrêt rendu sous le n° 2010/239 le 21 mai 2010 dans la procédure enrôlée sous le n° 09/11918 soit complété par la condamnation des appelants à lui payer la somme de 1 000 €, à titre de dommages et intérêts pour troubles complémentaires de jouissance locative.
[…] REQUÊTE EN RECTIFICATION D'OMISSION MATÉRIELLE : […] Il fait valoir qu'il n'y a aucune erreur d'omission dans la décision considérée. […] L'avoué de Monsieur X demande d'écarter ce courrier en application les dispositions des articles 15, 16 et 445 du code de procédure civile.
[…] Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 mai 2012, la SA CRÉDIT LYONNAIS a demandé la rectification de l'omission affectant le jugement d'orientation rendu le 27 mars 2012 par le juge de l'exécution de Bobigny, aux motifs que les références du commandement valant saisie étaient incomplètes. […] Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […] Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'omission matérielle en ces termes: […] Dit que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 27 mars 2012 et qu'il sera notifié comme le jugement rectifié ;
[…] rejeté les demandes de dommages et intérêts de chacune des parties, […] Recevoir la présente requête en rectification d'omission matérielle. […] — Dire et juger que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la Minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. […] Sur la rectification d'erreur matérielle : […] les erreurs et omissions qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue.
[…] la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE (ci–après dénommée ASN) expose que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 2 février 2015 dans une instance l'opposant à la société SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE et ayant pour référence de rôle le n°2014J0013 est entaché d'une omission matérielle et demande rectification de ce jugement. […] à la juridiction de première instance le pouvoir de rectifier sa décision pour des omissions matérielles – Que la Cour d'appel de Paris a considéré que « le jugement argué d'erreur est réputé déféré à la Cour d'appel et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription de l'appel au rôle » – Qu'en contradiction avec l'affirmation d'ASN, […]
[…] Attendu, toutefois, que l'article 462 du code de procédure civile permet la seule rectification des erreurs ou omissions matérielles, et non une modification des obligations des parties après une nouvelle appréciation de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte sans ambiguïté tant du dispositif ci-dessus rappelé que de la motivation de la décision que la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile est conjointe, et doit être répartie par parts viriles ; Attendu qu'en l'absence d'omission purement matérielle, la requête en rectification sera rejetée ; […] Rejette la demande de rectification d'omission matérielle ;
[…] sur le fondement de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, demande que soit réparée une omission matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt pour qu'il soit précisé que son dossier a été plaidé à l'audience du 15 novembre 2005 par Maître C Z, collaborateur de la SCP Poncet Deboeuf Deslandes. […] En application de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, […] En toute hypothèse, le requérant n'apporte pas la preuve de la réalité de l'erreur par omission invoquée. […] Condamne la requérante à payer les dépens de l'instance en rectification.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si cette question est à l'étude et quelles sont les solutions éventuellement envisagées pour simplifier les procédures de rectification dans les erreurs de transcription commises par les greffes. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] principalement en matière de divorce. […] La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…H... a alors formé deux recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, lesquels ont été rejetés, […] H..., fidèle à sa réputation de quérulence, ne baisse pas les bras et vous demande à présent de rectifier pour erreur matérielle cette décision rejetant ses recours en rectification d'erreur matérielle. […] alors qu'il s'agirait en réalité de ce qu'il qualifie de « recours en omission de statuer ». […] Vous savez en effet que l'omission de répondre à un moyen invoqué de manière distincte des autres moyens constitue bien une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CE, Section, […]
Lire la suite…Or, en première instance comme en appel, Mme J... et la caisse demandaient la condamnation solidaire de l'hôpital et de son assureur, […] Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] La jurisprudence a en effet retenu une conception de plus en plus extensive de cette notion d'erreur matérielle, qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. […] implique nécessairement une appréciation à caractère juridique ». […] Par ailleurs, la possibilité de rectifier la même omission par la voie du recours en cassation ne ferme pas la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…Ces procédures particulières et leur articulation avec la procédure de rectification contradictoire sont étudiées au BOI-CF-IOR-50-10. En matière de taxe sur les salaires prévue aux articles 231 et suivants du CGI (BOI-TPS-TS), quand l'administration constate, […] une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de ladite taxe, […] elle ne s'applique pas aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, […] L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, éclaircissements et justifications a.
Lire la suite…Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, par quelle voie l'arret rendu ainsi en violation des droits de l'une des parties peut etre attaque puisque la voie du recours en revision lui est interdite comme ne rentrant pas dans les cas vises, et s'il n'y a pas lieu d'etendre ces cas aux vices de formes notamment. […] En revanche, le recours en rectification d'erreur materielle n'est pas enferme dans des limites aussi etroites par les textes, […]
Lire la suite…La portée de l'article R. 741-11 du CJA La procédure de rectification dont il a fait application est celle prévue à l'article R 741-11 du CJA. […] permet au président de la juridiction (et à lui seul) de « [constater] que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire » et d'y apporter « les corrections que la raison commande ». […] En deuxième lieu, […] précisément, elle a pu exercer une influence sur le sens de la décision juridictionnelle 7 . […] Saisi d'une demande de rectification de « l'omission » de la note en délibéré par la partie qui y a intérêt (celle qui a obtenu satisfaction), […]
Lire la suite…Le 28 février 2023, la requérante forme un recours en rectification d'erreur matérielle devant la Cour, demandant de corriger le nom et le prénom du garçon et de faire figurer S... au nombre des bénéficiaires du statut. […]
Lire la suite…Les faits 30 co-propriétaires avaient interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner une société à poser des volets électriques dans leur logement sous astreinte. […] Le 7 juillet 2023, ces 3 copropriétaires saisissaient la Cour d'une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. […] En réplique, […]
Lire la suite…Recours en rectification d'erreur matérielle A. […] Délai de présentation Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. […] Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article R2333-120-62 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 4 : Décision
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article R232-41-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article R272-70 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification du jugement
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Inexactitude matérielle des faits
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Omission matérielle dans le jugement
Rendue par la cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2025, la décision commente une demande de rectification d'omission matérielle formée après un arrêt du 2 avril 2025. Ce précédent arrêt avait notamment prononcé la résiliation judiciaire des contrats aux torts des employeurs et statué sur diverses demandes salariales. Il ressort de son analyse que la cour avait, […] le 17 avril 2025, sollicité la rectification d'une omission affectant le dispositif, la partie adverse s'en rapportant à justice. […] sans altérer la substance de la décision ni rouvrir le débat? La cour répond par l'affirmative, retenant que l'arrêt initial « Il est affecté d'une omission purement matérielle ». […]
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