Erreur matérielle dans le dispositif
Décisions
[…] et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 avril 1982 du maire de Jaurès en tant que cet arrêté autorise la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage de volailles ; […] par une simple erreur matérielle dans le dispositif de sa décision, […] Article ler : Le dispositif de la décision en date du 24 juillet 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : « Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 1983 est annulé en tant qu'il a […]
° on ne saurait accueillir le moyen faisant grief a un jugement d'avoir mentionne dans son dispositif l'audition du ministere public, ainsi que la mise en delibere de l'affaire, avant d'indiquer qu'ont ete entendus le magistrat charge de suivre la procedure en son rapport ecrit, puis les avocats dans leurs plaidoiries, des lors qu'il ne s'agit que d'une redaction materiellement erronee et que l'observation reguliere, dans leur ordre legal, […] Mais attendu qu'il s'agit la d'une simole erreur materielle, sans incidence sur la solution du differend, […]
Tribunal administratif estimant, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'une requête tendant à l'annulation du refus de communiquer un document. Dispositif du jugement ordonnant toutefois la communication de ce même document. Tribunal administratif annulant, d'autre part, le refus d'une commune de communiquer à la requérante certains documents. Dispositif du jugement ne visant toutefois pas ces documents parmi ceux qu'il enjoint à la commune de communiquer…. ,,Le juge de cassation peut rectifier ces erreurs matérielles figurant dans le dispositif.
[…] ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE […] Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 avril 2021. […] L'erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance de référé n° 2021/201 du 16 avril 2021 étant établie par la lecture de la décision et par ce que le dossier révèle, il y a lieu de de faire droit à la requête déposée le 21 avril 2021 par la SAS ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE et de rectifier la décision sus-dite
[…] Le tribunal constate que le jugement prononcé le 06/09/2024 est entaché dans le dispositif d'une erreur matérielle concernant la qualification du jugement. […] FAIT DROIT à la demande en rectification d'erreur matérielle dans le dispositif :
[…] Il y a lieu de constater la présence d'une erreur matérielle dans le dispositif de cette décision qu'il convient de rectifier comme suit : […] DIT qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle,DIT qu'il y a lieu de remplacer dans le dispositif de l'ordonnance de référé enrôlée sous le N° 2013R78, rendue le 30 septembre 2013 :
[…] Requête en rectification d'erreur matérielle […] Il ressort des éléments du dossier qu'il y a bien eu une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, en effet Madame Y Z est le bailleur, le contrat de location gérance a été résilié et Madame A B a été expulsée. […] RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 28 Octobre 2013 par la Cour d'Appel de PAU de la manière suivante :
[…] dans le jugement de divorce du 17.06.10, vous avez indiqué dans les motifs quand à la prestation compensatoire que monsieur Z est autorisé à s'acquitté du règlement de son montant par abandon de sa part de communauté sur le bien immobilier du couple, mais cette précision n'est pas reportée dans le dispositif, je sollicite donc la rectification de cette erreur matérielle dans le dispositif du jugement,
[…] Cependant, il peut y avoir une erreur matérielle dans ce dispositif dans la mesure ou, dans les motifs de l'assignation, il est indiqué que la somme de 7 487,72 EUR correspond aux charges de copropriétés impayées au 16 septembre 2014 inclus, […] 3) Sur l'existence d'une éventuelle erreur matérielle dans le dispositif de l'assignation.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans les autres situations, l'article L. 55 du code des pensions permet, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification. […] Au-delà de ce délai d'un an, la pension est définitivement acquise et ne peut plus être modifiée, sauf en cas d'erreur matérielle. Le nouveau dispositif comporte donc une possibilité de rétroactivité, mais dans la limite imposée par l'article L. 55 du code des pensions. […]
Lire la suite…Dans les autres situations, l'article L. 55 du code des pensions permet, en cas d'erreur de droit, la révision d'une pension dans le délai d'un an à compter de sa notification. […] Au-delà de ce délai d'un an, la pension est définitivement acquise et ne peut plus être modifiée, sauf en cas d'erreur matérielle. Le nouveau dispositif comporte donc une possibilité de rétroactivité, mais dans la limite imposée par l'article L. 55 du code des pensions. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Bobigny, 4 septembre 2025, statue sur une requête de rectification d'erreur matérielle visant le dispositif d'un jugement du 24 juin 2025. […]
Lire la suite…[…] du prix de revient des prestations de R&D qu'elle facture en application de dispositions contractuelles à sa société mère située à l'étranger, […] le Tribunal administratif de Montreuil avait entendu décharger la Société des impositions mises à sa charge au titre des années considérées mais avait commis une erreur matérielle dans le dispositif du jugement en confondant la nature des impositions en litige et en prononçant la décharge de l'impôt sur les sociétés en lieu et place d'une décharge de CVAE. […] Deux appels avaient été formés : un premier en date du 9 février 2021 par la Société sollicitant la rectification de l'erreur matérielle et un second en date du […]
Lire la suite…La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription. […] La société A. et le mandataire liquidateur ont par conséquent sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du même jugement. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Montauban a rendu le 27 janvier 2026 un jugement rectificatif d'une erreur matérielle affectant sa décision du 25 novembre 2025. […] La première erreur concernait le nom du demandeur sur la page de garde, la seconde une dénomination inexacte dans le dispositif. […]
Lire la suite…[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif […] , l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, dans son dispositif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : - à tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Article L452-28 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
- Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article R581-65 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 3 : Enseignes et préenseignes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser : 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ; 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreurs de fait
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
Au grand bonheur des premiers, donc, et à la plus grande incrédulité des seconds, voici un nouvel arrêt venant apporter un coup de pinceau supplémentaire au tableau des pouvoirs du juge de cassation : ceux-ci s'étendent désormais, enfin clairement, aux rectifications d'erreurs matérielles insérées dans le dispositif d'un jugement. […]
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