Demande de rectification d'erreurs matérielles
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. […] et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de rectification d'erreurs matérielles présentée par le préfet de Mayotte doit être rejetée ;
[…] Par requête déposée le 20 avril 2007, les époux X ont saisi la Cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] — papier peint de la chambre 900 €, la Cour n'ayant pas fait droit à leur demande tendant à voir réformer le jugement sur ce point; […] que le fait pour la Cour d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement hormis celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens ne peut être considéré comme une erreur matérielle pouvant ouvrir une possibilité de rectification ; […] Déboute les époux X de leur demande de rectification d'erreurs matérielles.
[…] constaté le maintien de la demande de rectification d'erreurs matérielles formée par les sociétés Celgene Corporation et Celgene par conclusions du 24 novembre 2014 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, […] Considérant qu'en l'espèce, les parties sollicitent de la cour de rectifier les erreurs matérielles se trouvant pages 1 et 11, paragraphe 4, du jugement entrepris ; […] Rectifie le jugement rendu le 16 mai 2014 en ce sens que : […] Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme lui,
[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que la Cour d'Appel de Versailles statue sur la demande de rectification d'erreurs matérielles dont elle est saisie, ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du code de procédure civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ; […] DISONS que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'événement ayant motivé le sursis à statuer ;
[…] Le Tribunal a été saisi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'une demande de rectification d'erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 23 avril 2013 portant le numéro de rôle 2013F00044. […] Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du CPC. s – Dit que le jugement rendu le 23 avril 2013 portant le numéro de rôle 2013 F 44 sera ainsi rectifié :
[…] Le Tribunal a été saisi par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'une demande de rectification d'erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 23 avril 2013 portant le numéro de rôle 2013F00044. […] Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du CPC. © – Dit que le jugement rendu le 23 avril 2013 portant le numéro de rôle 2013 F 44 sera ainsi rectifié :
[…] Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles déposée le 2 novembre 2009 par les consorts X ; […] Vu les conclusions déposées le 3 mars 2010 par le FIVA qui demande à la cour de fixer le remboursement dû au titre des frais funéraires à la somme de 3.579,22 € ; […] Statuant sur la demande de rectification d'erreurs matérielles,
[…] SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES présentée par […] A l'audience de ce jour, M e Herbaut présente oralement à l'audience de la chambre du conseil une demande de rectification d'erreurs matérielles l'une portant sur le numéro Siren de la société, l'autre sur l'identité du représentant légal ;
[…] rectification erreur matérielle […] Déclare le syndicat des copropriétaires du 9 rue Z A à Paris 14 e bien fondé en sa demande de rectification d'erreurs matérielles affectant le jugement du 7 novembre 2013 ;
[…] Par requête en rectification d'erreur matérielle du 21 février 2024, le Conseil de Monsieur [F] [V] et de Madame [T] [Y] épouse [V] a demandé au tribunal de modifier le dispositif du jugement et fixer la somme de 72.623,21 euros le montant restant dû à Monsieur [S] [K] dans la succession de Madame [N] [Z], veuve [K], exposant que le jugement comporte une erreur matérielle en ce qu'il a été considéré que la somme de 76.020,63 euros dont Monsieur [S] [K] aurait déjà disposé ne devrait pas être déduite du montant du solde du legs universel à délivrer. […] Sur la demande de rectification d'erreur matérielle […] Déboute Monsieur [F] [V] et Madame [T] [Y] épouse [V] de leur demande de rectification d'erreurs matérielles,
pendant 7 jours
Commentaires
Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. […]
Lire la suite…Les erreurs de transcription commises par les greffes des tribunaux en matière civile ne permettent aucune modification sans une nouvelle décision. […] Le gouvernement a récemment fait adopter une loi dite de simplification administrative. […] Il lui demande si cette question est à l'étude et quelles sont les solutions éventuellement envisagées pour simplifier les procédures de rectification dans les erreurs de transcription commises par les greffes. […] principalement en matière de divorce. […] La réparation de ces erreurs ou omissions matérielles commises à la suite de transcription de décisions est soumise aux dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
Lire la suite…Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte, qui en entravent la bonne exploitation. […] En revanche, […] sur le fondement de l'article 99 du même code, pour ordonner […] la rectification. […] De nouveaux postes de greffiers devraient être créés prochainement ainsi qu'un nouveau poste de substitut au cours de l'année 2004 afin de permettre à ce parquet civil de résorber le retard accumulé dans l'accomplissement de ses tâches et, notamment, de traiter dans des délais normaux les demandes de rectification d'actes.
Lire la suite…Il apparaît à la lecture de cette formule que le numéro de référence et la date sont ceux de la décision de rectification, […] elle lui demande si la tenue d'un registre des rectifications des actes de l'état civil, […] s'il est possible de se dispenser de la rubrique « référence » dans la mention. […] La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à permettre à l'officier de l'état civil de procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée à l'article 1047 du code de procédure civile. […] En vertu de la circulaire du 26 août 2020 portant tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, […]
Lire la suite…La procédure de rectification contradictoire ne doit pas être confondue avec les autres moyens ou procédures à la disposition de l'administration pour le contrôle de l'impôt. […] la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. […] Application particulière en cas d'erreurs dans les opérations de liquidation Dès lors que la procédure de rectification contradictoire concerne les erreurs ou omissions dans les éléments servant de base de calcul de l'impôt, elle ne s'applique pas aux erreurs matérielles concernant le calcul même de l'impôt, […] L'établissement d'un procès-verbal en application des textes rappelés au I-B-1 § 290 ne dispense pas le service de suivre la procédure de rectification contradictoire. 2. Demandes de renseignements, […]
Lire la suite…[…] la copie intégrale d'acte de naissance est nécessaire et doit être demandée auprès du service central d'état-civil de Nantes. […] si cette pièce comporte une erreur de transcription, […] La demande de rectification doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. […] Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte qui en entravent la bonne exploitation. […] l'application de […]
Lire la suite…Le 28 février 2023, la requérante forme un recours en rectification d'erreur matérielle devant la Cour, demandant de corriger le nom et le prénom du garçon et de faire figurer S... au nombre des bénéficiaires du statut. […]
Lire la suite…A l'origine, la rectification ne tendait qu'à corriger la décision pour qu'elle corresponde à ce qu'avait réellement voulu le juge. Elle ne portait donc que sur les erreurs purement matérielles : erreur sur une date, sur un nom ou sur un calcul. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R2333-120-66 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le
Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R512-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre II : Formalités de dépôt
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
Article R612-36 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.
Article R232-41-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Demande de rectification du jugement
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt