Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
Décisions
[…] ARRET : […] Par ailleurs, la rectification demandée qui est étrangère à une telle erreur, ne doit pas avoir pour effet d'aggraver les obligations que le dispositif de la décision met à la charge de la partie condamnée au paiement de cette indemnité.
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Ente par laquelle il est demandé à la Cour de statuer sur une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 en ce que la page 6 de l'arrêt, avant dernier paragraphe mentionne « qu'il y a lieu de condamner la société Mercedes à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts » alors que le dispositif fait état d'une somme de 10 000€ allouée à la société Ente à titre de dommages et intérêts.
[…] Cependant, dans la mesure où c'est la somme de 1 000 € qui figure dans le dispositif de l'arrêt tel qu'il a été signé par le président, il doit être considéré que l'erreur qui subsiste affecte les motifs et non pas le dispositif de sorte qu'il n'y a pas lieu à rectification de ce dernier.
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée le 17 décembre 2014 par la société DHL GLOBAL FORWARDING par laquelle il est demandé à la Cour de statuer sur une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 26 juin 2014 en ce que la cour n'a pas repris dans son dispositif la condamnation de la société Transports Fleck et de la société Axa à la relever et à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
[…] Par requête en date du 23 juillet 2008 l'avoué de Monsieur X a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt qui condamne les appelants à payer à Monsieur X la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile alors qu'il est écrit dans les motifs qu'il y a lieu d'élever à 3.000 euros le montant de l'indemnité allouée à ce titre. Les intimés s'opposent à cette demande en soutenant qu'il y a lieu de rectifier le dernier attendu de l'arrêt et non pas le dispositif et de maintenir à 2.000 euros le montant de la condamnation.
[…] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. […] DEBOUTE Y X de sa demande fondée sur l'article 700 CPC,
[…] ARRÊT RECTIFICATIF DU 14 MAI 2014 […] Que le dispositif de l'arrêt n'est affecté d'aucune erreur matérielle ; que M. X sera déboutée de sa demande à cette fin ;
[…] Vu les conclusions de la société Captime Va chon Créations Publicité en date du 05 juin 2013 qui réclame la rectification de la dénomination de la société et la rectification du dispositif de l'arrêt ; […] — déclare recevable la demande de rectification matérielle ;
[…] Par requête en date du 23 juillet 2008 l'avoué de Monsieur X a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt qui condamne les appelants à payer à Monsieur X la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile alors qu'il est écrit dans les motifs qu'il y a lieu d'élever à 3.000 euros le montant de l'indemnité allouée à ce titre. Les intimés s'opposent à cette demande en soutenant qu'il y a lieu de rectifier le dernier attendu de l'arrêt et non pas le dispositif et de maintenir à 2.000 euros le montant de la condamnation.
[…] ARRÊT EN RECTIFICATION […] Attendu que la société SAVOIR ET SPECTACLE BRETAGNE demande que l'arrêt susvisé soit interprété comme condamnant la société FUN SCIENCE au paiement d'une somme de 20'000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que la cour, dans ses motifs, a évalué le préjudice de la requérante à la somme de 20'000 € sur le fondement de la perte d'une chance, sans toutefois reprendre cette disposition dans le dispositif ;
pendant 7 jours
Commentaires
À défaut, une attestation doit être demandée au service de la Poste certifiant que le pli a bien été délivré et qu'une signature figure sur la fiche de distribution. 2. Signature d'un tiers Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de la preuve (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 69181 et CE, arrêt du 2 octobre 1989, n° 70219). Remarques : La contestation de la signature est inopérante lorsque le contribuable a répondu à la proposition de rectification (CE, arrêt du 24 janvier 1986, […] n° 69967), clerc de l'étude […] La jurisprudence a interprété cette disposition comme s'appliquant à la procédure de rectification du bénéfice. À l'issue du contrôle, […]
Lire la suite…de diverses irrégularités, parmi lesquelles, notamment, l'absence de relevé détaillé des opérations de caisse de nature à justifier la consistance des chiffres de recettes arrêtés en fin de journée (CE, arrêt du 28 octobre 1966, req. n° 68658) ; […] arrêts du 6 février 1985, n°s 43328 et 43330). […] des irrégularités (arrêts des 19 novembre 1955, 29 mai 1957 et 14 février 1962). […] Conformément aux dispositions de l'article L192 du LPF, lorsque la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, […]
Lire la suite…Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. […] Demandes de renseignements Dans le cas où une demande de renseignements concernant les rectifications a été formulée par le contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification ne se trouve ni interrompu, ni suspendu. […] En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions de l'article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Lire la suite…[…] sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. […] L'honorable parlementaire estime que l'absence de disposition ouvrant la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…Cette disposition restrictive, motivée par le souci d'éviter la remise en cause d'impositions supplémentaires déjà arrêtées, ne devra pas être systématiquement opposée aux contribuables. Par contre, […] des risques de prescription, il ne lui sera pas possible de tirer en temps utile, pour l'assiette des impôts sur les revenus, les conséquences des rectifications opérées à l'occasion de la vérification des taxes sur le chiffre d'affaires. […] déductible est exclue des dispositions du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF. […] Cette demande doit être formulée de manière expresse dans le délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi, LPF, art. […]
Lire la suite…Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 54 B du LPF. A contrario, […] avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. a. […]
Lire la suite…Ainsi a-t-il été jugé que le contrôle fiscal n'avait pu avoir lieu du fait du contribuable dès lors que ce dernier s'était borné : - à être absent à la date où devait débuter la vérification, bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis et à rester d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il soit possible de le joindre (CE, arrêt du 7 décembre 1977, req. n° 3071, RJ n° IV, p. 53) ; […] arrêt du 7 avril 2010, n° 325292). […] C'est ainsi que les dispositions de l'article L74 du LPF ont été jugées applicables en cas de manifestation devant l'établissement d'un contribuable, en l'absence de tous actes de violence ou de voies de fait, et malgré l'attitude calme, mais ferme, […]
Lire la suite…Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, […] au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté. Les dispositions de cet arrêté sont codifiées à l'article A. 47 A-1 du LPF. […] pour les effectuer ; - soit le contribuable demande que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise et il met alors à disposition de l'administration les copies des documents, […]
Lire la suite…Elle peut être pratiquée, enfin, même si la vérification n'a conduit à aucune rectification des bénéfices. Par ailleurs, […] par suite, le contribuable n'a été contraint à aucun versement (CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 90016 et 90017). […] indue de la TVA ayant grevé l'achat d'une immobilisation n'ouvrant pas droit à déduction (cf. arrêt CE du 16 mars 1990, n o 57219). […] L77), le rappel de TVA n'est déductible que du résultat de l'exercice de sa mise en recouvrement conformément aux dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du CGI. […] La société ayant demandé l'application de la cascade, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R123-45 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative. Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
[…] Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. […]
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Demande de rectification de l'état de frais
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Erreur matérielle dans le jugement
L'administration est également tenue de porter à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […] Une proposition de rectification peut être établie pour un impôt déterminé ou pour une ou plusieurs catégories d'impôts. […] En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 57 du LPF que les textes qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences des rectifications n'ont pas à être mentionnés dans la proposition de rectification (Cass., décision du 3 juin 1998, n° 96-13883). […] à sa demande, […]
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