Demande de rectification de l'arrêt
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter la société [1] de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt dont elle demande la rectification, la requête s'avère sans objet en ce qu'elle porte sur le moyen, pris en sa première branche, qui a été soumis à l'examen de la Cour de cassation et considéré comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 16 juillet 1993 par M. […] Bernard F…, en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées sur les attestations de propriété dressées le 26 juin 1982 ; qu'un arrêt du 3 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation, a accueilli ces demandes ; qu'après le décès d'Alain Y…, M me X… et son fils Thierry (les consorts Y…), ont assigné la SCP – devenue depuis H… , […]
[…] Le 9 juillet 1998, le tribunal de grande instance fit droit à cette demande. Il considéra que l'expropriation était dépourvue de fondement dans la mesure où le plan d'occupation des sols avait été annulé. […] Le 17 mai 2001, le tribunal de grande instance se conforma à l'arrêt de cassation. Son jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 5 février 2002. Le 17 mai 2002, elle rejeta le recours en rectification de l'arrêt.
[…] statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle […] Elle demande en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.
[…] X mentionne qu'il est né le XXX à XXX ; que la Société générale ne verse au soutien de sa demande de rectification aucun acte d'état civil permettant de s'assurer du lieu de naissance de M. X; qu'il ne peut en conséquence être certain que le débiteur de la Société générale est né à Sipoli plutôt qu'à Herbul ; que la démonstration d'une erreur matérielle commise dans l'arrêt n'est pas faite ; qu'il convient de rejeter la demande de rectification ;
[…] Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2007 les consorts X ont demandé la rectification de l'arrêt aux motifs que les références cadastrales du jugement confirmé par l'arrêt du 18 janvier 1996 ont changé et qu'ils proposent la rédaction suivante :
[…] Par requête du 5 décembre 2011 joint au présent litige en accord avec les parties, la société RISC INTERNATIONAL a demandé la rectification de l'arrêt du 26 octobre 2011. Elle fait état de ce que la cour tant dans les motifs de son arrêt que dans le dispositif a condamnée la société RISC INTERNATIONAL à payer à M me Y X la somme de 10.000€ en 'réparation de la discrimination salariale dont elle a fait l'objet' alors qu'aucune demande n'avait été formulée à ce titre. Il est demandé donc rectification de l'arrêt par suppression de la condamnation susvisée.
[…] — Ordonne la mention du dispositif de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié […] Attendu en conséquence la demande faite à hauteur de 21.847,38 € est fondée et qu'il y sera fait droit
[…] Par requête du 20 juillet 2010, M me X a saisi la Cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 29 juin 2010 dans le litige l'opposant à la société LA BANQUE AUDIOVISUELLE
[…] Par requête en date du 23/01/2007 le SYNDICAT SUD CHIMIE HAUTE NORMANDIE a saisi la Cour d'une demande visant à réparer l'omission de statuer affectant la décision susvisée sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile et à dire que la condamnation prononcée à l'encontre de la société TOTAL FRANCE sera assortie d'une astreinte non comminatoire de 500 € par jour de retard, laquelle astreinte commencera à courir à compter de la signification de l'arrêt rectificatif à intervenir, la juridiction saisie se réservant compétence pour liquider ladite astreinte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l'Orphelinat de fondation « désaffectée ». L'arrêté mentionnait que l'Orphelinat ayant cessé d'avoir une activité caritative, […] L'Orphelinat contesta cet arrêté en avril 1997 par une demande d'annulation, […] la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt . […] L'arrêt sera prononcé ultérieurement.[1] Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone […]
Lire la suite…Le 22 janvier 1997, la Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l'Orphelinat de fondation « désaffectée ». L'arrêté mentionnait que l'Orphelinat ayant cessé d'avoir une activité caritative, son conseil d'administration avait été révoqué et sa gestion passée à la Direction générale des fondations. L'Orphelinat contesta cet arrêté en avril 1997 par une demande d'annulation, qui fut rejetée par les juridictions administratives. […] Par un arrêt du 7 février 2005, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt. […] Par un arrêt de chambre du 6 novembre 2006, la Cour a décidé, à l'unanimité, […]
Lire la suite…E n t r e : A.), agent de la Commission européenne, demeurant à L- (…), demanderesse en rectification, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, […] agent de la BEI, demeurant à L- (…), défendeur en rectification, comparant en personne. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Revu l'arrêt rendu le 27 avril 2011 par la Cour d'appel, 1 ère chambre, sous le numéro de rôle 34824. […] B.) s'oppose à la demande au motif que l'arrêt en question ne contiendrait pas d'erreur matérielle. […] Force est de constater que la Cour, si elle rectifiait l'arrêt du 27 avril 2011 dans le sens demandé par A.) , ne se limiterait pas à redresser une erreur purement matérielle contenue audit arrêt, […]
Lire la suite…la rectification de l'arrêt n°85/19, rendu en date du 4 juillet 2019 par la troisième chambre de la Cour d'appel. […] La rectification matérielle d'une erreur matérielle peut porter aussi bien sur le dispositif d'un jugement que sur ses motifs (Cass. […] Au vu de ce qui précède, la demande en rectification est fondée. Par voie de conséquence, […] date du dépôt de la troisième requête, chaque fois jusqu'à solde ;». ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié et qu'il ne sera plus délivré d'expédition ni d'extrait de ce dernier sans la présente rectification, laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l'Etat.
Lire la suite…Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour en date du 8 mai 2020, la société anonyme SOC 1) S.A. a demandé la rectification de l'arrêt n°25/20, rendu en date du 12 mars 2020 par la troisième chambre de la Cour d'appel, dans le rôle CAL-2018-00694. […] avocats constitués, affirmant en avoir fait l'avance. » ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié et qu'il ne sera plus délivré d'expédition ni d'extrait de ce dernier sans la présente rectification, laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l'État.
Lire la suite…Par arrêt du 8 septembre 2022 (n° 664), la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable la demande de rectification déposée par A.________ (identité figurant sur les documents d'identité de l'intéressé, cf. notamment arrêts 1C_402/2022 du 5 décembre 2022; 6B_356/2021 du 7 juin 2021 consid. 14 et les arrêts cités) le 30 août 2022, […]
Lire la suite…[…] la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50-10). […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : […] -requête en rectification d'erreurs
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article 1693 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II : Régime spécial des acomptes provisionnels
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles …
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, […]
Article 230-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
La Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l'Orphelinat de fondation désaffectée. Ce dernier demanda l'annulation en 1997 dudit arrêté devant les autorités administratives. En 1999, la Direction générale des fondations, agissant au nom de l'Orphelinat, introduisit un recours en annulation du titre de propriété du requérant et sa réinscription sur le registre foncier au nom de l'Orphelinat. […] La Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l'arrêt. […]
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