Demande de rectification de l'ordonnance
Décisions
[…] «Rectification de l'ordonnance du 21 septembre 2001 — Article 84, paragraphe 1, du règlement du procédure du Tribunal — Délai — Irrecevabilité» […] La demande de rectification est rejetée comme irrecevable.
[…] offrant de lui verser une indemnité d'éviction ; qu'accueillant la demande présentée par la SCI, le président d'un tribunal de grande instance, […] notamment à compter du 3 mars 2006 ; que la SCI a ultérieurement saisi le même juge en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, en indiquant que c'était par erreur que l'assignation avait mentionné une indemnité d'éviction pour la période postérieure au 3 mars 2006, alors qu'il s'agissait en fait d'une indemnité d'occupation et en sollicitant que la mission d'expertise soit rectifiée en conséquence ; que la SCI a fait appel de l'ordonnance l'ayant déboutée de cette demande ainsi que de l'ordonnance de référé du 27 mars 2008 ;
[…] Attendu que dès lors la société HAKO France S.A.S n'ayant formé aucune demande de condamnation en paiement de la somme de 1 850 € lors de l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 septembre 2025, nous n'étions pas saisi de ce chef de demande ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'omission de statuer à ce titre ;
[…] Par une assignation délivrée les 20,22 et 23 août 2013, la SNC X demande que les opérations d'expertise confiées à Monsieur Y Z par ordonnance rendue le 30 mai 2012 sur la demande de la S.E.M. A.R.E.L.P., et modifiées par ordonnance du 18 mars 2013 soient rendus opposables aux défendeurs mentionnés en tête de la présente ordonnance.
[…] A l'audience de ce jour, à laquelle les parties sont présentes, la SA VIVERIS TECHNOLOGIES, qui a déposé une requête en rectification de l'ordonnance prononcée le 12 janvier 2016, déclare renoncer à sa demande de rectification, et ce en accord avec la SAS MEDISSIMO.
[…] ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 […] Vu la demande en rectification présentée par M et Madame X par courrier du 27 mai 2014, reçue le 4 juin 2014 au greffe de la cour ;
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Rectifions l'ordonnance du 09 février 2010 comme suit : “Monsieur Z A B […] non comparant”
[…] FAITS ET PROCÉDURE : M e D E, conseil de la SARL SLTM, de Maître X Y, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL SLTM et de Maître Z A, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL SLTM, a présenté une requête le 1" octobre 2014, afin de demander la rectification de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2014. En effet, il a été indiqué par erreur que Maître X Y, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE LORGERIL MILLOUR, est représenté par . le cabinet de M e D E. ' A réception, le greffe a convoqué les parties pour l'audience du 17 novembre 2014.
[…] Attendu que les demandeurs sollicitent la rectification de l'ordonnance de référé du 07 juillet 2017 aux motifs que la société MEDICAL INSURANCE COMPANY et la SAS FRANCOIS BRANCHET ne sont pas intervenues volontairement ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert à fin, notamment, de se faire remettre auprès des médecins ayant suivi Bernard X… ses dossiers médicaux et le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; que ce dernier a, suite à une requête de l'expert, rendu une ordonnance rectificative à fin de voir remettre à ce dernier les dossiers médicaux de Bernard X… par ses ayants droit ; que cette décision a fait l'objet d'un appel-nullité ; […] Rejette les demandes formées devant les juges du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour connaître des infractions libellées sub III.2. dans l'ordonnance de renvoi à charge dePERSONNE1.)et d'PERSONNE2.). […] Quant à l'infraction de grivèlerie (point I.3. du réquisitoire) 11 Al'audience du tribunal, le représentant du ministère public a demandé la rectification de l'ordonnance de renvoi en ce sens que l'infraction libellée sub I.3. a été commise en date du 18 janvier 2018et non pas en date du 18 janvier 2019comme erronément indiqué dans le réquisitoire de renvoi. […]
Lire la suite…L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […] qui sont devenus respectivement la « proposition de rectification » et la « procédure de rectification contradictoire ». À la lecture des termes employés, […] il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une étape intermédiaire s'inscrivant sous la forme d'un dialogue entre l'administration et l'administré sur la base d'échanges d'informations avant de procéder à toute procédure de rectification. […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui rétrocède un délaissé de terrain, suite à la rectification d'un chemin communal. Elle souhaiterait savoir si la commune peut choisir librement le riverain auquel elle propose d'acheter le délaissé, […] la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation (d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur la rectification du montant global de l'interessement des salaries d'une entreprise ayant fait l'objet d'un controle fiscal en reference a l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986, au decret no 87-544 du 17 juillet 1987 et a l'instruction de la direction generale des impots. […] En effet, […] A ce titre, il lui demande quelles sont les modalites precises qui doivent etre retenues pour le calcul de cet interessement. […] Reponse. - Lorsque les resultats d'une entreprise sont rectifies a la suite d'un controle fiscal, le montant de la reserve de participation est modifie conformement a l'article 28 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987. […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître la procédure à suivre pour obtenir la rectification de mentions erronées figurant dans un livret de famille délivré à une personne ayant acquis la nationalité française conformément à l'ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959. […]
Lire la suite…Obligation de communication L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. a. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Mme Saida B... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du Val d'Oise d'une demande de logement. […] Sa requête a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Mme B... a formé le 1er février 2021 un pourvoi en cassation que le président de votre cinquième chambre a refusé d'admettre par une ordonnance du 15 avril 2021 au motif que le pourvoi n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] le pourvoi ne faisait pas mention de la demande d'aide juridictionnelle en cours et le Conseil d'Etat n'en a eu connaissance que postérieurement à l'ordonnance dont Mme ouB... demande la rectification. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Ressortissants arméniens, M. et Mme K… ont vu leurs demandes d'asile rejetées par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 mai 2009. Par deux ordonnances du 22 septembre 2011, la cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté les deux recours qu'ils avaient respectivement formés contre ces décisions pour tardiveté. Les époux K… ont alors chacun formé un recours en rectification d'erreur matérielle devant la CNDA. […] Ils faisaient valoir que dans les ordonnances de tardiveté prises sur leur requête, il avait été omis de répondre au moyen tiré de ce que cette tardiveté de leurs requêtes ne pouvait leur être opposée dès lors que l'OFPRA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : […] 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif ou le titre exécutoire émis en cas
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article 1136-12 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article 1136-9 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, […]
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… O… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2007570 du 30 décembre 2020, […] le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme O… contre cette ordonnance. Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
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