Demande de rectification de l'ordonnance
Décisions
[…] «Rectification de l'ordonnance du 21 septembre 2001 — Article 84, paragraphe 1, du règlement du procédure du Tribunal — Délai — Irrecevabilité» […] La demande de rectification est rejetée comme irrecevable.
[…] offrant de lui verser une indemnité d'éviction ; qu'accueillant la demande présentée par la SCI, le président d'un tribunal de grande instance, […] notamment à compter du 3 mars 2006 ; que la SCI a ultérieurement saisi le même juge en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, en indiquant que c'était par erreur que l'assignation avait mentionné une indemnité d'éviction pour la période postérieure au 3 mars 2006, alors qu'il s'agissait en fait d'une indemnité d'occupation et en sollicitant que la mission d'expertise soit rectifiée en conséquence ; que la SCI a fait appel de l'ordonnance l'ayant déboutée de cette demande ainsi que de l'ordonnance de référé du 27 mars 2008 ;
[…] Attendu que dès lors la société HAKO France S.A.S n'ayant formé aucune demande de condamnation en paiement de la somme de 1 850 € lors de l'audience ayant donné lieu à l'ordonnance du 11 septembre 2025, nous n'étions pas saisi de ce chef de demande ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'omission de statuer à ce titre ;
[…] Par une assignation délivrée les 20,22 et 23 août 2013, la SNC X demande que les opérations d'expertise confiées à Monsieur Y Z par ordonnance rendue le 30 mai 2012 sur la demande de la S.E.M. A.R.E.L.P., et modifiées par ordonnance du 18 mars 2013 soient rendus opposables aux défendeurs mentionnés en tête de la présente ordonnance.
[…] A l'audience de ce jour, à laquelle les parties sont présentes, la SA VIVERIS TECHNOLOGIES, qui a déposé une requête en rectification de l'ordonnance prononcée le 12 janvier 2016, déclare renoncer à sa demande de rectification, et ce en accord avec la SAS MEDISSIMO.
[…] ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 […] Vu la demande en rectification présentée par M et Madame X par courrier du 27 mai 2014, reçue le 4 juin 2014 au greffe de la cour ;
[…] FAITS ET PROCÉDURE : M e D E, conseil de la SARL SLTM, de Maître X Y, mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL SLTM et de Maître Z A, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL SLTM, a présenté une requête le 1" octobre 2014, afin de demander la rectification de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2014. En effet, il a été indiqué par erreur que Maître X Y, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE LORGERIL MILLOUR, est représenté par . le cabinet de M e D E. ' A réception, le greffe a convoqué les parties pour l'audience du 17 novembre 2014.
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Rectifions l'ordonnance du 09 février 2010 comme suit : “Monsieur Z A B […] non comparant”
[…] Attendu que les demandeurs sollicitent la rectification de l'ordonnance de référé du 07 juillet 2017 aux motifs que la société MEDICAL INSURANCE COMPANY et la SAS FRANCOIS BRANCHET ne sont pas intervenues volontairement ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance a désigné un expert à fin, notamment, de se faire remettre auprès des médecins ayant suivi Bernard X… ses dossiers médicaux et le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ; que ce dernier a, suite à une requête de l'expert, rendu une ordonnance rectificative à fin de voir remettre à ce dernier les dossiers médicaux de Bernard X… par ses ayants droit ; que cette décision a fait l'objet d'un appel-nullité ; […] Rejette les demandes formées devant les juges du fond au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour connaître des infractions libellées sub III.2. dans l'ordonnance de renvoi à charge dePERSONNE1.)et d'PERSONNE2.). […] Quant à l'infraction de grivèlerie (point I.3. du réquisitoire) 11 Al'audience du tribunal, le représentant du ministère public a demandé la rectification de l'ordonnance de renvoi en ce sens que l'infraction libellée sub I.3. a été commise en date du 18 janvier 2018et non pas en date du 18 janvier 2019comme erronément indiqué dans le réquisitoire de renvoi. […]
Lire la suite…L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […] qui sont devenus respectivement la « proposition de rectification » et la « procédure de rectification contradictoire ». À la lecture des termes employés, […] il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une étape intermédiaire s'inscrivant sous la forme d'un dialogue entre l'administration et l'administré sur la base d'échanges d'informations avant de procéder à toute procédure de rectification. […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui rétrocède un délaissé de terrain, suite à la rectification d'un chemin communal. Elle souhaiterait savoir si la commune peut choisir librement le riverain auquel elle propose d'acheter le délaissé, […] la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation (d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, charge du budget, sur la rectification du montant global de l'interessement des salaries d'une entreprise ayant fait l'objet d'un controle fiscal en reference a l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986, au decret no 87-544 du 17 juillet 1987 et a l'instruction de la direction generale des impots. […] En effet, […] A ce titre, il lui demande quelles sont les modalites precises qui doivent etre retenues pour le calcul de cet interessement. […] Reponse. - Lorsque les resultats d'une entreprise sont rectifies a la suite d'un controle fiscal, le montant de la reserve de participation est modifie conformement a l'article 28 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987. […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître la procédure à suivre pour obtenir la rectification de mentions erronées figurant dans un livret de famille délivré à une personne ayant acquis la nationalité française conformément à l'ordonnance no 59-68 du 7 janvier 1959. […]
Lire la suite…Obligation de communication L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. a. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Mme Saida B... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du Val d'Oise d'une demande de logement. […] Sa requête a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Mme B... a formé le 1er février 2021 un pourvoi en cassation que le président de votre cinquième chambre a refusé d'admettre par une ordonnance du 15 avril 2021 au motif que le pourvoi n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […] le pourvoi ne faisait pas mention de la demande d'aide juridictionnelle en cours et le Conseil d'Etat n'en a eu connaissance que postérieurement à l'ordonnance dont Mme ouB... demande la rectification. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Ressortissants arméniens, M. et Mme K… ont vu leurs demandes d'asile rejetées par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 mai 2009. Par deux ordonnances du 22 septembre 2011, la cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté les deux recours qu'ils avaient respectivement formés contre ces décisions pour tardiveté. Les époux K… ont alors chacun formé un recours en rectification d'erreur matérielle devant la CNDA. […] Ils faisaient valoir que dans les ordonnances de tardiveté prises sur leur requête, il avait été omis de répondre au moyen tiré de ce que cette tardiveté de leurs requêtes ne pouvait leur être opposée dès lors que l'OFPRA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour
Article 1136-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article R40-31-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée. Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 n'ordonne pas l'effacement ou la rectification, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de rectification d'une omission de statuer
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B… O… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2007570 du 30 décembre 2020, […] le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme O… contre cette ordonnance. Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
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