Inexactitude matérielle des faits
Décisions
[…] Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a été remplacé dans ses fonctions de directeur commercial par un salarié nouvellement embauché ; et qu'aucun autre emploi équivalent n'a été proposé à ce dernier avant l'autorisation de licenciement du 24 décembre 1981 ; qu'ainsi, la décision autorisant implicitement le licenciement de M. X… fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être déclarée illégale ;
[…] Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société « AERO-TOURISME COTE D'AZUR » pour demander l'autorisation de licencier M me X…, membre suppléant du comité d'entreprise et ancien délégué syndical, et sur lesquels s'est fondé le ministre des transports pour rapporter le refus d'autorisation de licencier l'intéressée, n'est pas établie par les pièces du dossier ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé ladite décision du ministre des transports en date du 2 mai 1984 ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X… pour motif économique, la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE a principalement fait valoir, dans sa lettre du 30 novembre 1981 répondant à la demande de renseignements de l'inspecteur du travail, que son chiffre d'affaires était passé de 14 744 006 F pour l'exercice 1979-1980 à 1 402 494 F pour l'exercice 1980-1981 ; […] que, par suite, l'autorisation de licenciement pour motif économique tacitement accordée à la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, ladite société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] le laboratoire du chantier n'a pas été supprimé et que sa direction a été confiée, après le départ de M. X…, non à un agent indonésien mais à un agent du centre d'études du bâtiment et des travaux publics C.E.B.T.P. ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de M. X… repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, la SOCIETE COLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X… a été remplacée dans le poste qu'elle occupait par une salariée embauchée le 1 er septembre 1986, sans que les fonctions confiées à cette employée soient différentes de celles assumées par M me X… ; qu'ainsi, en en retenant que le poste dont s'agit avait été partiellement modifié et que cette modification devait s'assimiler à une suppression, l'autorité administrative a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Considérant, d'une part, que le ministre de l'agriculture lui même reconnaît que M me Y… n'avait pas à la date de la décision attaquée trois mais deux enfants à charge ; que le premier motif retenu à l'appui de la décision en cause est donc fondé sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions susmentionnées ont été prises sans que M lle X… ait été mise à même de prendre connaissance de son dossier et étaient fondées sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ; qu'ainsi, ces décisions étaient entachées d'illégalité et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines ; que, par suite, M lle X… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé qu'elle n'avait pas été irrégulièrement licenciée et a rejeté pour ce motif sa demande d'indemnité ;
[…] a présentée à l'inspecteur du travail en agriculture de Fort de France par lettre datée du 21 juillet 1980, était motivée par la suppression, du fait des difficultés rencontrées par l'employeur dans l'exploitation d'une bananeraie, du poste de direction que M. Y… occupait sous la qualification de « commandeur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […] Jean Z…, M. de A… a engagé un nouveau salarié qui a remplacé l'intéressé dans les mêmes fonctions ; qu'il suit de là que l'emploi de « commandeur » qu'occupait M. Y… n'avait pas été supprimé et que la décision administrative autorisant tacitement son licenciement pour motif économique repose sur des faits matériellement inexacts ; que, […]
[…] pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M. X… M'bella, la société SERIC s'est fondée, dans sa demande en date du 29 juillet 1981, sur le ralentissement d'activités qu'elle connaissait en raison d'une baisse des commandes et sur la nécessité de supprimer l'activité de maintenance du matériel informatique sur Paris compte tenu de la faible rentabilité de ce service ; que, si la société requérante a indiqué à l'inspecteur du travail que deux clients importants n'avaient pas renouvelé leur contrat de maintenance, […] que, dès lors, en autorisant tacitement le licenciement demandé, l'inspecteur du travail a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y…, la commission des recours des réfugiés a estimé que : « ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués, et pour fondées les craintes énoncées » ; qu'il résulte toutefois des mentions contenues dans les visas de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Y… n'était pas présent lors de la séance publique au cours de laquelle son affaire a été examinée et n'y a donc présenté aucune déclaration verbale ; que, dès lors, c'est à bon droit que M. Y… soutient que la décision qu'il attaque est fondée sur des faits matériellement inexacts et en demande, pour ce motif, l'annulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge administratif s'en tiendra toutefois au contrôle minimum (inexactitude matérielle des faits et erreur manifeste).
Lire la suite…C'est donc par le fait d'une généralisation excessive que l'article L. 2542-26 du code général des collectivités territoriales, lui-même traduction de l'ancien article L. 391-1 du code des communes, exclut intégralement l'application de cet article L. 2241-1 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […] et par conséquent de vendre au plus offrant, l'appréciation à laquelle se livrent leurs conseils municipaux lors de ces cessions reste soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir et doit être exempte non seulement d'erreur de droit ou d'inexactitude matérielle des faits mais également d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
Lire la suite…Elle en a fait la promotion sur son site Internet et sur des plaquettes commerciales, publicités qui n'ont pas eu l'heur de plaire à l'AFSSAPS. […] Au titre de la légalité interne, rien n'indique que le DG de l'AFSSAPS aurait méconnu les données pertinentes de l'affaire. […] L'inexactitude matérielle des faits alléguée n'est pas avérée. […]
Lire la suite…À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits. 4. Inexactitude matérielle des faits. […]
Lire la suite…Il s'agit donc, pour son application, de faire le départ entre les situations qu'il régit et qui se trouvent de ce fait exclues de l'application des dispositions du droit national ayant le même objet, par exemple les conditions dans lesquelles il est délivré une carte de résident de plein droit (CE 29 déc. 1995, G…, n° 140023 ; […] en ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour, de l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels se seraient fondée la cour et de la dénaturation des pièces du dossier, d'où il ressort que la présence en France de l'intéressé n'était attestée que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il exerçait, à cette date, […]
Lire la suite…Fonctionnaire stagiaire - licenciement fin de stage- Annulation - Réintégration - Titularisation Alors qu'il est saisi d'une demande d'annulation du licenciement d'un fonctionnaire stagiaire (pour insuffisance professionnelle), le Tribunal administratif annule la décision querellée et en déduit, compte tenu de "l'inexactitude matérielle des faits ayant conduit au refus de titularisation" que la Commune doit non seulement réintégrer l'agent mais aussi le titulariser. Un jugement pragmatique qui donne du sens au contentieux du droit de la fonction publique.
Lire la suite…Le défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public n'a pas d'incidence sur la matérialité des faits CE, 18 novembre 2022, M.B, […] elle ne saurait toutefois suffire, par elle-même, à établir l'inexactitude […] matérielle des faits qui fondent la sanction ou à caractériser une erreur d'appréciation ou une erreur de droit entachant cette décision. […] Le juge de l'excès de pouvoir doit en effet rechercher si les faits reprochés à un agent public, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, sont établis au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…• Un des moyens soulevés par la commune, qui nous paraît susceptible d'emporter l'annulation de l'arrêt, est tiré de l'inexactitude matérielle des faits dont la cour aurait entaché son arrêt, en jugeant que la RD 191 ne constituait pas une voie à grande circulation – cette constatation de la cour l'ayant conduite à censurer le motif de refus de l'autorisation de lotir tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-4. […] Au soutien du moyen d'inexactitude matérielle, la commune produit devant vous le décret du 8 janvier 1974, l'arrêté de déclassement domanial du 18 juin 1991 ainsi qu'une lettre du sous-préfet de Rambouillet, […]
Lire la suite…[…] de constructeurs au titre de leur garantie dommages-ouvrages […] Seule une telle conception de l'office du juge d'appel pourrait à nos yeux et à ceux du juge de cassation justifier qu'il puisse retenir une irrecevabilité alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a en sa possession qu'elle manque en fait , […] il nous semble aussi difficile dans un cas comme dans l'autre de valider une décision de rejet pour un motif dont l'inexactitude ressortait des documents dont la juridiction disposait lorsqu'elle a statué. Cette difficulté n'est certainement pas insurmontable. […] Nous vous proposons donc de juger que la juridiction ne peut sans commettre d'inexactitude matérielle des faits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
Article 47 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 222-15-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, […] ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 1046 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L141-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article L123-13-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle
Article R2152-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 2 : Offres anormalement basses
L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
- Erreur matérielle
- Erreurs de fait
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur de fait
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de fait et de droit
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
V... soulevait en appel plusieurs moyens, tirés de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, […] la lecture de la décision attaquée ne permet pas d'identifier avec Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La prise en compte de témoignages à décharge pouvait venir au soutien du moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits comme de celui tiré de l'inexacte qualification juridique des faits à les avoir jugés fautifs. […]
Lire la suite…