Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
Décisions
Une cour d'appel qui, statuant en matière prud'homale et saisie par l'ASSEDIC d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un précédent arrêt, a ordonné le remboursement aux " organismes concernés " des indemnités de chômage payées à un salarié dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle ni sérieuse, n'a pas, dans le cadre de cette procédure dont la régularité n'était pas discutée, à se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur quant au bien-fondé du versement par l'ASSEDIC d'indemnités de chômage au salarié, cette contestation devant être réglée selon la procédure prévue aux articles D. 122-2 et suivants du Code du travail.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, qui rectifie pour cause d'erreur matérielle un précédent arrêt du 1 er octobre 2013 sera annulé par voie de conséquence de la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée contre ce premier arrêt » ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 24 mars 2010, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle d' un précédent arrêt du 15 avril 2009 ;
[…] contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'assassinats et contre Alain X…, des chefs de non dénonciation de crimes, recel de cadavres, et destruction de traces et indices en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle figurant dans un arrêt précédent, du 27 juillet 1989 ;
[…] — X… Pierre, — X… Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1 er avril 1997, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle d'un précédent arrêt du 3 septembre 1996 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin sa restitution par le salarié, alors, selon le moyen :
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 mars 1988, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt du 24 décembre 1987 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'André X… s'est pourvu contre un arrêt du 24 décembre 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, sur l'appel formé par la partie civile Patrick Y… d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue dans une information suivie contre X… du chef d'établissement de fausse attestation et usage, […]
[…] Attendu que M me X…, veuve Y…, M me Y…, épouse Z… de A… et M lles Stéphanie, Sophie et Elisabeth Y… ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt avant dire droit rendu le 18 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, qui, après avoir rectifié l'erreur matérielle d'un précédent arrêt, a déclaré l'appel du ministère public recevable et a fait à nouveau injonction aux consorts Y… de conclure au fond ;
[…] Attendu que M me X… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 janvier 1994, qui a accueilli sa demande en rectification pour erreur matérielle d'un précédent arrêt ;
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (raphael), contre un arret rendu le 13 avril 1972 par la cour d'appel de besancon, qui a rectifie une erreur materielle contenue dans un precedent arret. La cour, vu le memoire depose ;
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Commentaires
Sur appel de ce dernier, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 19 novembre 2019, a porté la condamnation à 38 383,50 euros, en retenant également des préjudices de perte de revenus et de droits à pension. Par une ordonnance du 18 décembre 2019, la présidente de la cour a rectifié une erreur matérielle dans le calcul de la perte de droits à pension, portant la condamnation totale à 61 461,27 euros. […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. […] Au cas d'espèce, dès lors que les conclusions présentées par les parents d'élèves requérants devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA étaient dirigées contre le seul Etat et non contre la commune, on peut supputer que le dispositif de l'arrêt attaqué reflète l'intention de la cour et que l'arrêt est entaché au point 9 d'une simple erreur matérielle. […] Il faut noter d'ailleurs que la cour, qui a statué par l'arrêt attaqué une seconde fois après que vous avez annulé son premier arrêt sur le litige, […]
Lire la suite…Mais la cour administrative d'appel de Lyon s'est séparée du tribunal, dont elle a annulé le jugement dans un article 1er de son arrêt avant d'annuler, par erreur, dans un article 2, un arrêté du maire de La Rivière du 4 avril 2008. […] Par la voie d'un « pourvoi incident », selon les termes de M. […] C., ce dernier vous demande au préalable de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt en ce qui concerne la date de la décision annulée. […] C. n'en demande pas lui-même formellement l'annulation, mais seulement la « rectification », il se prévaut de votre précédent du 20 octobre 1995, Ministre du budget c/G. […] (n° 135695, […]
Lire la suite…Mentions erronées, erreurs matérielles 1. Incidence de la présence de mentions erronées ou d'erreurs matérielles sur la validité du jugement D'une manière générale, un jugement du tribunal administratif n'est pas entaché de nullité par la présence d'une mention erronée ou d'une erreur matérielle, dès lors qu'elle est sans influence sur la décision du tribunal. […] Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un jugement : - l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif qui, se référant à une précédente décision, lui a attribué, dans un nouveau jugement, une date inexacte (CE, arrêt du 12 novembre 1934, n° 34749, RO, 6307) ; […]
Lire la suite…[…] procédure civile qui l'affecte: accord amiable entre les parties En fait: Dix anciens propriétaires de terrains expropriés en 1958 saisirent l'Audiencia territorial de Séville d'un recours contentieux-administratif, […] Les anciens titulaires du droit à la restitution en furent informés et présentèrent leurs observations. […] En 1993 le Tribunal supérieur de justice d'Andalousie procéda à la rectification d'une erreur matérielle qui s'était glissée dans ledit arrêt et exclut de la restitution certaines parcelles qui n'appartenaient pas aux personnes ayant entamé la procédure contentieuse-administrative devant l'Audiencia territorial. […] un pourvoi en cassation contre la décision précédente […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Font de Luc a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive à raison de la transformation d'un bâtiment agricole en chambre d'hôtes qu'elle a été autorisée à réaliser en 2018. Après avoir vainement réclamé, elle a porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté ses demandes. Seule la partie du litige relative à la RAP étant susceptible d'appel (cf. CE, 9 e ch., 27 déc. 2019, …
Lire la suite…[…] Maurice Blondet 5 , un magistrat pénaliste, s'efforçait ainsi d'en expliciter la portée : « Le qualificatif d'erreur matérielle s'oppose à l'erreur intellectuelle. […] si léger soit-il, sur la pensée du juge, l'erreur est irréparable... […] Vous avez ainsi récemment admis la correction d'un arrêt en ce qui concerne le calcul de l'assiette d'un préjudice et partant le montant total de l'indemnisation figurant dans le dispositif, dans la mesure il s'agissait d'une erreur de chiffre dans l'un des motifs de l'arrêt et que cette erreur était dépourvue de toute incidence sur le raisonnement suivi par la cour (V. décision Commune de Montigny-lès-Metz précitée). […] Séners, Répertoire Dalloz, […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois qui, bien qu'ils contestent deux arrêts distincts, concernent le même contrat et soulèvent les mêmes questions de droit et de fait. 1. […] D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, […] si ce n'est dans le titre lui-même, du moins par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois qui, bien qu'ils contestent deux arrêts distincts, concernent le même contrat et soulèvent les mêmes questions de droit et de fait. 1. […] D'autre part, la communauté de communes a émis le 2 juin 2017 un titre de perception exécutoire, qui a été rectifié le 8 août 2017 en raison d'une erreur matérielle, pour un montant in fine de 114 829,52 euros, […] si ce n'est dans le titre lui-même, du moins par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cet arrêt.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
Votre jurisprudence offre peu d'exemples d'application des règles de retrait à des cas d'erreur matérielle. Citons tout de même le précédent de Section S… du 27 mars 1987 (n° 54802, au Rec.) dans lequel vous avez jugé qu'un jury de concours pouvait, dans le délai de retrait, retirer une liste d'admissibilité entachée d'une erreur matérielle due à une homonymie entre deux candidats. […] En-dehors de la fraude et de l'inexistence au sens classique du terme, […]
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