Demande de rectification d'une omission de statuer
Décisions
[…] Faute d'élément, le tribunal ne pourra que rejeter la demande en rectification d'omission de statuer de la compagnie A.X.A. […] REJETTE la demande de rectification d'une omission de statuer intervenue dans le jugement n°09/936 rendu le 10 décembre 2009 opposant Mademoiselle Y X aux sociétés B PROMOTION HABITAT, ALBINGIA, AGENCE D'ANTONI, et aux compagnies M. A.F. et A.X.A. B I.A.R.D.,
[…] Attendu qu'à la suite du désistement de l'appelant, les dépens mis à sa charge conformément aux dispositions précitées, ont été réglés par celui-ci comme l'indique l'intimée dans son message du 8 novembre 2012, ce dont il résulte que sa requête est devenue sans objet et qu'il a lieu de prendre acte de ce qu'il renonce à sa demande de rectification d'omission de statuer. […] Constate que M me Y se désiste de sa demande de rectification d'une omission de statuer
[…] La demande de rectification de l'arrêt pour omission de statuer doit donc être rejetée. […] — DEBOUTE Monsieur et Madame X de leur demande de rectification d'une omission de statuer;
[…] · Ordonné la rectification de l'omission de statuer entachant l'ordonnance du juge commissaire du 29 juillet 2024 (RG n°2024 003311), […] Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle transmise le 15 octobre 2025, la SA CREDIT LYONNAIS, demande à la cour de : […] — Avoir fondé sa demande de rectification d'une omission de statuer sur l'article 463 du code de procédure civile […] Dit que la minute et les expéditions de l'arrêt du 1er octobre 2025 seront rectifiés en conséquence ;
[…] Par requête déposée le 23 janvier 2020, l'établissement public Pôle Emploi, par l'intermédiaire de sa délégation Grand-Est, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une omission de statuer, en ce […] Constate le désistement de l'établissement public Pôle emploi de sa demande de rectification d'omission de statuer ;
[…] — condamné la société Coup2 coeur immobilier à remettre à Madame X Y les documents suivants rectifiés : […] Par requête déposée le 31 décembre 2019, M me X Y a saisi la cour d'une demande de rectification d'une omission de statuer, en ce que la juridiction aurait oublié de répondre à une demande de rappel de salaire consécutif à la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein. […] Constate le désistement de M me X Y de sa demande de rectification d'omission de statuer;
[…] Vu la requête déposée le 20 décembre 2012 au visa de l'article 463 du code de procédure civile par Madame C A divorcée X, qui demande au tribunal de rectifier une omission de statuer affectant un jugement rendu le 5 juillet 2012 dans le litige introduit par Madame H A à l'encontre des ses frère et soeurs B, C et I A, de leur père J A et de Maître D, administrateur de la succession de leur mère F G épouse A, omission relative à une demande reconventionnelle portant sur le caractère de la donation dont a bénéficié sa soeur, Madame H K à hauteur de 120.000 euros, […] SE DECLARE INCOMPETENT au profit de la cour d'appel de Versailles pour statuer sur la demande de rectification d'une omission de statuer affectant le jugement n° 09/11227 du 5 juillet 2012,
[…] Par une requête en omission de statuer du 10 août 2009 et ses conclusions du 20 octobre 2009 Monsieur Y-Z A demande à voir : […] Par conclusions du 30 octobre 2009 la SCI X PERI demande à voir rejeter la demande de rectification d'une omission de statuer et condamner Monsieur Y-Z A à lui payer des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros et les entiers dépens. […] Considérant que, pour s'opposer à la requête formée par Monsieur Y-Z A, la SCI X PERI justifie de ce qu'elle a exercé son droit de repentir par acte du 11 mars 2009 ; qu'elle soutient qu'une telle notification a purement et simplement mis à néant l'arrêt dont il est demandé rectification ;
[…] Par requête aux fins de rectification d'une omission de statuer en date du 25 novembre 2025, la SAS ULTREÏA FRANCE nous expose qu'une demande de la requérante évoquée lors de l'audience du 7 octobre 2025 a été omise et nous demande en conséquence de : […] Sur la demande de rectification d'une omission de statuer
[…] DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER […] Par requête du 5 octobre 2020 la société IPSA Holding a saisi la cour d'une demande de rectification d'une omission de statuer. […] En l'espèce, il résulte de la décision rendue que la cour, constatant que les circonstances ne justifiaient pas le recours à une procédure non contradictoire a décidé de 'faire droit à la demande de rétraction de l'ordonnance du 19 décembre 2018 et d'ordonner à la société APV de restituer ou détruire l'intégralité des documents qui lui ont été communiqués par la société BP2S, sans en conserver aucune copie'. […] Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
pendant 7 jours
Commentaires
H... a alors formé deux recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, lesquels ont été rejetés, […] H..., fidèle à sa réputation de quérulence, ne baisse pas les bras et vous demande à présent de rectifier pour erreur matérielle cette décision rejetant ses recours en rectification d'erreur matérielle. […] alors qu'il s'agirait en réalité de ce qu'il qualifie de « recours en omission de statuer ». […] Vous savez en effet que l'omission de répondre à un moyen invoqué de manière distincte des autres moyens constitue bien une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CE, Section, […]
Lire la suite…Or, en première instance comme en appel, Mme J... et la caisse demandaient la condamnation solidaire de l'hôpital et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). […] qui inclut ainsi, entre autres, l'omission de statuer sur les conclusions et même sur les moyens de la requête. La seule limite tient à l'impossibilité de remettre en cause ce qui, […] implique nécessairement une appréciation à caractère juridique ». […] Par ailleurs, la possibilité de rectifier la même omission par la voie du recours en cassation ne ferme pas la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, s'agissant en tout cas des arrêts des cours administratives d'appel (Sect. 23 juin 1995, […]
Lire la suite…[…] la proposition indique au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours, prorogé de trente jours supplémentaires sur demande, à compter de sa réception pour adresser son acceptation ou ses observations (BOI-CF-IOR-10-50-10). […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […]
Lire la suite…Les faits Une société appelante sollicite devant la Cour, saisie de l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce, la rectification d'une omission de statuer qu'elle reproche au premier juge. […] Elle retient par ailleurs qu'en application du principe dispositif le juge ne peut examiner une demande formée à titre subsidiaire qu'après avoir rejeté la demande formée à titre principal. […] La juridiction en conclut que le Tribunal, après avoir admis la demande principale de l'appelante, n'était pas tenu d'examiner sa demande subsidiaire. […]
Lire la suite…Les faits 30 co-propriétaires avaient interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner une société à poser des volets électriques dans leur logement sous astreinte. […] ces 3 copropriétaires saisissaient la Cour d'une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. […] En réplique, la société intimée soutenait que l'erreur entachant l'arrêt constituait une omission de statuer et non une omission matérielle La décision La Cour admet qu'elle a omis de mentionner dans son dispositif l'ensemble des copropriétaires bénéficiant de cette condamnation de la société. […] Cependant elle poursuit en précisant que l'omission de la condamnation de la société au bénéfice des 3 copropriétaires en cause, […]
Lire la suite…Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, […] et s'il n'y a pas lieu d'etendre ces cas aux vices de formes notamment. […] En revanche, le recours en rectification d'erreur materielle n'est pas enferme dans des limites aussi etroites par les textes, et la jurisprudence du Conseil d'Etat montre qu'il peut etre utilise pour rectifier des decisions entachees d'erreurs ou d'omissions qui vont au-dela de « l'erreur materielle » au sens etroit du terme (par exemple, omission de statuer sur des conclusions, decisions rendues sur un dossier auquel n'avait pas ete joint un memoire).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 6 novembre 1992
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, demander au ministre la rectification d'erreurs matérielles ou la réparation d'omissions. Dans le même délai, et au plus tard dans les trois jours suivant son expiration, le ministre statue sur les réclamations déposées. […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
- Demande de rectification d'omission matérielle
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification de l'ordonnance
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande de rectification du jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification du dispositif de l'arrêt
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
- Omission de statuer sur une demande
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande de réformation de la décision déférée
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales