Erreur matérielle dans le jugement précédent
Décisions
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui confirme un jugement accueillant une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement qui avait condamné un homonyme, et prononçant condamnation du débiteur alors que la confusion sur la personne de la partie défenderesse ne constituait pas une erreur matérielle.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en matière commerciale, avait ordonné la rectification pour erreur matérielle d'un précédent jugement du même tribunal ;
[…] Attendu que M. A… fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 septembre 1988 ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Emile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-MALO, en date du 10 juin 2002, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 octobre 1986) d'avoir refusé d'accueillir la requête de M me C. en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement du 15 juin 1976 ayant fixé la pension alimentaire mensuelle due par M. […]
[…] Attendu que, par jugement du 14 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Beauvais a condamné la société Radiospares Composants à payer à M me X… une somme équivalente à trois mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que la salariée, soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur de calcul sur le montant de l'indemnité allouée a demandé au conseil de prud'hommes de rectifier l'erreur matérielle affectant son précédent jugement ;
[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'erreur matérielle affectant son précédent jugement rendu le 27 janvier 1994 alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives au mode de calcul de l'indemnité de congé payé;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ordonnant la rectification pour erreur matérielle d'un précédent jugement du même Tribunal; […]
[…] Il ressort de l'examen du dossier et de ses pièces qu'une erreur matérielle affecte bien le jugement précédemment rendu par la juridiction de céans et qu'il y a lieu d'ordonner sa rectification, sans que les circonstances ne commandent d'entendre les parties en audience, comme suit :
[…] MOTIFS ET DÉCISION : Suivant les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, peuvent effectivement être rectifiées, les décisions qui, aux termes d'une erreur ou d'une omission purement matérielle que le dossier révèle ou que la raison commande, comportent une mention inexacte. En l'espèce c'est à la suite d'une erreur matérielle que le précédent jugement a été rendu en date du 15 mars 2014 alors qu'il s'agit du 15 mars 2015 ; qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
De même, l'affichage du jugement après la lecture est sans incidence sur sa régularité (CE, 9 mars 1983, […] Encore faut-il être certain du sens de la décision, qui est cristallisé à sa lecture puisque celle-ci dessaisit le juge 1 , sous réserve des rectificatifs permettant de corriger une erreur matérielle et de l'exercice des voies de rétractation. […] Dans un litige de reconduite à la frontière, vous avez regardé comme irrégulier un jugement 2 dont le dispositif, […] Préfet de police c/ Afif Chaouche, n° 254913, aux T.) 3 . […] Dans ce précédent, le magistrat délégué avait lu le dispositif à l'audience et remis au requérant une expédition du jugement signée de sa main et de celle du greffier, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les jugements peuvent comporter des mentions erronées ou des erreurs matérielles dont l'incidence sera également examinée ci-après. […] un jugement du tribunal administratif n'est pas entaché de nullité par la présence d'une mention erronée ou d'une erreur matérielle, dès lors qu'elle est sans influence sur la décision du tribunal. […] Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un jugement : - l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif qui, se référant à une précédente décision, lui a attribué, dans un nouveau jugement, une date inexacte (CE, […]
Lire la suite…Nous relevons d'ailleurs que c'est ce critère – l'existence d'une marge de choix – que vous avez implicitement mobilisé pour apprécier si un contentieux qui se serait noué sur l'exécution d'un premier jugement est suffisamment distinct du premier jugement pour que le juge en connaisse (CE, […] et d'objet – nous reviendrons sur ce point visé par le moyen suivant – avec celles précédemment soumises à la juridiction, […] au prix d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit, jugé que les conclusions tendant à la réparation 3 Ce critère d'extériorité à la précédente décision explique largement la différence de solution entre le recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…Cette procédure se distingue du recours en rectification d'erreur matérielle, présenté par les parties, qui concerne les erreurs matérielles « susceptible[s] d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire » et qui n'est ouvert que contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel ou par le Conseil d'Etat (article R. 833-1 du CJA). […] Une telle omission dans le calcul présente bien un caractère matériel, mais nous doutons fort qu'elle puisse être regardée comme « non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire », puisqu'elle avait conduit à minorer la condamnation de la commune d'un peu plus de 20 000 euros. […]
Lire la suite…Le jugement doit être rendu suivant certaines règles de procédure. […] soit de la sous-section au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public. […] Si, par suite d'une erreur matérielle, le Conseil d'Etat a accordé à une partie plus que celle-ci ne demandait, l'autre partie peut introduire un recours en rectification d'erreur matérielle (cf. […]
Lire la suite…Mais la cour administrative d'appel de Lyon s'est séparée du tribunal, dont elle a annulé le jugement dans un article 1er de son arrêt avant d'annuler, par erreur, dans un article 2, un arrêté du maire de La Rivière du 4 avril 2008. […] Par la voie d'un « pourvoi incident », selon les termes de M. […] C., ce dernier vous demande au préalable de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt en ce qui concerne la date de la décision annulée. […] C. n'en demande pas lui-même formellement l'annulation, mais seulement la « rectification », il se prévaut de votre précédent du 20 octobre 1995, Ministre du budget c/G. […] (n° 135695, […]
Lire la suite…Et par ailleurs, si vous jugiez que seul le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable dans une telle hypothèse, […] Comme son nom l'indique, ce recours ne permet pas de corriger des erreurs essentiellement juridiques. […] En l'espèce, la question de droit soulevée est suffisamment délicate pour avoir justifié que l'affaire soit portée devant votre formation de jugement et il serait donc pour le moins artificiel d'imputer à une erreur matérielle du secrétariat de la 1ère chambre la notification de la mise en demeure de régulariser à l'avocat de la requérante plutôt qu'à celle-ci personnellement. […]
Lire la suite…N° 498149 – Sté Font de Luc (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Font de Luc a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive à raison de la transformation d'un bâtiment agricole en chambre d'hôtes qu'elle a été autorisée à réaliser en 2018. Après avoir vainement réclamé, elle a porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté ses demandes. Seule la partie du litige relative à la RAP étant susceptible d'appel (cf. CE, 9 e ch., 27 déc. 2019, …
Lire la suite…Cette procédure, étendue à la chambre de discipline des masseurs-kinésithérapeutes 4 , permet au président de la juridiction (et à lui seul) de « [constater] que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire » et d'y apporter « les corrections que la raison commande ». […] Dans ce précédent récent, vous avez, en 4 Par l'effet des dispositions combinées des articles R. 4126-31 et R. 4323-3 du CSP 5 N° 437744, B 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dispositions sont, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cet arrêt.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article R262-83 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R272-70 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 7 : Procédure
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R242-15 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreur matérielle
- Omission matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
Votre jurisprudence offre peu d'exemples d'application des règles de retrait à des cas d'erreur matérielle. Citons tout de même le précédent de Section S… du 27 mars 1987 (n° 54802, au Rec.) dans lequel vous avez jugé qu'un jury de concours pouvait, dans le délai de retrait, […] A cette aune, le jugement nous semble entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se borne à relever la présence d'une erreur matérielle pour dénier à un acte son caractère créateur de droits, sans raisonner, comme vous l'avez fait dans ce précédent, en termes d'évidence et, […]
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