Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
Décisions
Il y a lieu d'accueillir la demande en rectification d'erreurs matérielles entachant deux arrêts et portant sur l'interversion des paragraphes exposant les prétentions d'une partie et des dispositifs, alors même que ces erreurs ont pour origine une mention erronée des numéros du rôle portée sur les conclusions de la partie demanderesse, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant aux parties, […] Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 1987 qui, tel que rectifié, avait prononcé cette condamnation, a été cassé par un arrêt de cette chambre rendu ce jour ; que cette cassation entraîne, […]
[…] L'URSSAF Centre – Val de [Localité 2] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt N°RG 21/08615 rendu le 16 mai 2025 par la présente cour dans un litige l'opposant à M. [Q] [Y] [E].
[…] Par requête en date du 9 juin 2010, la Société LE PASSAGE a saisi la Cour d'Appel d'AIX-en-Provence d'une demande en rectification d'erreur matérielle concernant l'Arrêt rendu par ladite Cour, le 27 mai 2010.
[…] Par requête en date du 10 janvier 2012, la Société GINGER CEBTP DEMOLITION a saisi la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE d'une demande en rectification d'erreur matérielle concernant l'Arrêt rendu par ladite Cour, le 21 octobre 2011.
[…] Par requête en date du 19 août 2011, les époux Z ont saisi la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE d'une demande en rectification d'erreur matérielle concernant l'Arrêt rendu par ladite Cour, le 17 juin 2011. […] Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié.
[…] (n° 5 ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19797 Demande en rectification d'erreur matérielle : Arrêt du 30 Mai 2012 – Cour d' Appel de PARIS – Pôle 5- Chambre 4 – RG N° 10/04277 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE : S.A. AUCHAN FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
[…] RG numéro : 23/00123 Vu l'arrêt rendu le 9 août 2023 sous le numéro RG 23/00123, par le pôle social de la chambre sociale de cette cour entre la MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées) d'une part, et Mme [Z] [E], d'autre part, Vu que par requête visée par le greffe le 1er septembre 2023, la MDPH des Pyrénées Atlantiques a saisi la présente cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt sus visé, Vu qu'en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge peut statuer sans audience, Vu la demande d'observations du 27 septembre 2023,
[…] (n° 63 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22655 Demande en rectification d'erreur matérielle : Arrêt du 26 Octobre 2011 -Cour d'Appel de PARIS – RG n° 10/04454 DEMANDERESSE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A. LOREQUIP BAIL BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[…] (n° 289 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17060 Décision déférée à la Cour : Demande en rectification d'erreur matérielle :Arrêt du 16 Mai 2012 – Cour d'Appel de PARIS – RG n° 10/11031 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : SAS MERIDIEN, prise en la personne de son représentant légal.
[…] Syndicat des copropriétaires SDC DU 15/19 RUE DU SERGENT BAUCHAT représenté par son syndic en exercice la CABINET DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial de CABINET JOURDAN, SA dont le siège social est situé […], elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège- partie demanderesse à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt […] Représenté par M e Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 […] Monsieur X, E Y Z partie défenderesse à la demande de rectification d' erreur matérielle de l'arrêt […] Madame A F B épouse Y Z partie défenderesse à la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt […] Représentés par M e Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055
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Commentaires
Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation en matière de rectification d'erreurs matérielles commises par les juridictions administratives. L'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel stipule : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. […] L'honorable parlementaire estime que l'absence de disposition ouvrant la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, […]
Lire la suite…Le tribunal a largement fait droit à cette demande en fixant le montant de la condamnation solidaire de la société Degrémont et de la société IPL, maître d'oeuvre, à 6 861 760 euros. […] Cet ajout de la TVA est contesté par la société Degrémont qui a commencé par former à l'encontre de l'arrêt un recours en rectification d'erreur matérielle, que la cour a rejeté, […] vous devez d'abord examiner le pourvoi portant sur le second arrêt, puis celui portant sur le premier, éventuellement rectifié à l'issue du recours en rectification (21 avril 2000, Centre hospitalier intercommunal de Créteil, n° 187648, […]
Lire la suite…Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. […] Délai de présentation Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. […]
Lire la suite…Nicolas Polge, rapporteur public Par un arrêt du 30 janvier 2014, […] Or, en première instance comme en appel, Mme J... et la caisse demandaient la condamnation solidaire de l'hôpital et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). La cour n'a dit mot de cette demande. […] Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] Par ailleurs, la possibilité de rectifier la même omission par la voie du recours en cassation ne ferme pas la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, s'agissant en tout cas des arrêts des cours administratives d'appel (Sect. 23 juin 1995, région Aquitaine et Mme L..., n°1265456-145649, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que l'article 711 du livre V du code de procédure pénale légiférant en matière de procédure d'exécution édicte en ce qui concerne la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans des décisions que « le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, […] le conseil de la partie, s'il le demande et s'il échet la partie elle-même, sous réserve des dépositions de l'article 712. […] Il lui demande si en Guadeloupe le président du tribunal de grande instance, juge des libertés et de la détention, […] dans une affaire en tous points semblable à l'hypothèse dont fait état l'honorable parlementaire, par un arrêt du 19 juin 2003, […]
Lire la suite…N° 497623 – Sté Frager (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL Frager, qui exploite un bar-restaurant à Nice, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d'affaires pour 2012 et a corrigé des insuffisances de déclaration du chiffre d'affaires pour 2013. La société a vainement contesté les suppléments d'IS et rappels de TVA qui en ont résulté …
Lire la suite…Le CCAS vous saisit d'un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre cette décision de cassation. Il soutient que, pour censurer la dénaturation qu'elles ont retenue, les 3e et 8e chambres réunies se seraient fondées sur des éléments contenus dans des pièces transmises par M. A… à la CAA de Bordeaux après la clôture de l'instruction. […] On peut en effet se demander si le CCAS, plutôt qu'un recours en rectification d'erreur matérielle, n'aurait pas dû choisir la voie du recours en révision car, si les effets de ces deux recours sont différents, […]
Lire la suite…À défaut, une attestation doit être demandée au service de la Poste certifiant que le pli a bien été délivré et qu'une signature figure sur la fiche de distribution. 2. Signature d'un tiers Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de la preuve (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 69181 et CE, […] n° 70219). Remarques : La contestation de la signature est inopérante lorsque le contribuable a répondu à la proposition de rectification (CE, arrêt du 24 janvier 1986, […] n° 69967), clerc de l'étude […] Erreur matérielle dans l'adresse d'un contribuable L'accusé de réception d'une proposition de rectification, visant une plus-value immobilière, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel a cependant commis une erreur dans les visas de son arrêt, […] M. […] B... vous demande aujourd'hui de rectifier pour erreur matérielle cette décision sur le fondement de l'article R. 833-1 du CJA, […] la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » On comprend le sens de sa démarche : éviter de laisser penser que la non-admission est cantonnée à la période 1981-1986 et que la période omise – 1987 – 1996 est par suite toujours en litige. […] Il y a incontestablement une erreur dans les visas de la décision de non-admission contestée, qui est une erreur matérielle, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article 78 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
[…] Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. […] Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil. L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant de moins de trois mois.
Article R231 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification.
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sous le n° 264750, la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME se pourvoit contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation ; que sous le n° 268418, la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME et M. et Mme A se pourvoient contre l'arrêt du 14 avril 2004 par lequel la même cour a rejeté leur demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 18 décembre 2003 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes qui […] à la charge du département du Nord, […]
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