Rectification des bulletins de salaire
Décisions
[…] que c'est bien la somme qu'il revendiquait qui avait été versée au salarié, décomposée à raison de 2 100 euros de salaire de base correspondant à la grille des salaires en vigueur pour les techniciens et de 340 euros de prime exceptionnelle, qu'il ne fondait sa demande sur aucune pièce et n'invoquait pas l'application d'une grille conventionnelle de salaire, la cour d'appel a motivé sa décision de débouter le salarié de sa demande de rectification des bulletins de salaire des mois de décembre 2006, janvier et février 2007 ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y… de sa demande tendant à voir condamner la Société ART SERVICES à rectifier ses bulletins de salaire ;
[…] d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le 29 juillet et le 30 août 2004, l'union locale CGT et les salariés avaient subordonné la reprise du travail à la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élections de délégués du personnel et la signature d'un protocole de fin de conflit que l'employeur avait refusées, […] A la réouverture de l'entreprise malgré l'octroi de la prime d'ancienneté payée selon le bulletin de salaire du mois d'août, la grève s'est poursuivie. Il ressort de l'exposé des faits plus haut reproduit que le comportement de l'employeur avait exacerbé les passions, et les salariés étaient fondés à demander : la rectification des bulletins de salaire, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me F… la somme de 7 641,92 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 764,19 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me Q… la somme de 11 103,36 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 110,33 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me U… la somme de 11 056 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 105,60 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me Q… la somme de 7 781,20 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 778,12 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me O… la somme de 10 342,22 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 034 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M. X… la somme de 20947,07 euros bruts à titre de rappel de salaire arrêté au mois de mars 2017 inclus, à appliquer le coefficient 490 à M. X… à compter de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours, et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M. D… la somme de 10 835,98 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 083,60 euros au titre des congés payés afférents, à appliquer le coefficient 490 à M. D… à compter de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la notification et pendant une durée de soixante jours, et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande tendant à ce que la cour d'appel répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 et statue sur sa demande de délivrance de bulletins de salaire, l'arrêt retient que l'arrêt mentionne dans sa motivation que « le présent arrêt tiendra lieu en tant que de besoin de rectification des bulletins de salaire » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Première affaire : recevabilité d'une action en justice du syndicat sollicitant un autre mode de calcul des augmentations de salaire Faits et procédure Dans la première affaire, […] Se fondant sur une inégalité de traitement, un syndicat conteste ce mode de calcul en justice et demande à ce que les augmentations générales de salaires soient opérées en tenant compte de la qualification professionnelle et suivant un coefficient hiérarchique. […] Il réclame en outre la rectification, sous astreinte, des bulletins de paie sur 3 ans, […] exception faite de la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire jugée comme relevant de l'intérêt individuel des salariés. […]
Lire la suite…Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. […] de paie signifie que le salarié était absent un jour de grève, […] que la demande est donc rejetée puisque la retenue sur salaire était fondée ; que la demande de rectification des bulletins de salaire est également rejetée ; 1°) ALORS QUE pour dire que M. […] Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier à mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur les compléments de salaires réclamés par M. Y... au titre des mois de janvier à mars 2015 : - janvier 2015 : l'employeur a établi un bulletin de paye mentionnant un montant net de 2.185, […]
Lire la suite…Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…L'impossibilité pour l'employeur de se faire justice soit même sur le bulletin de salaire Il est important de distinguer la demande de remboursement de la retenue sur le salaire. […]
Lire la suite…Ce document inter-régimes récapitule l'ensemble des périodes enregistrées par vos différentes caisses de retraite : les cotisations déclarées par vos employeurs, les salaires pris en compte et les trimestres validés. Si tout est conforme, bonne nouvelle : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire, et vos bulletins de salaire perdus ne vous seront même pas réclamés. En revanche, […] salaires erronés, périodes non prises en compte) vous pouvez agir. […] Mais il n'est pas nécessaire d'attendre cet âge : depuis le 1er juillet 2021, les assurés de moins de 55 ans peuvent eux aussi demander la rectification d'anomalies, en contactant directement les caisses de retraite concernées (CARSAT, […]
Lire la suite…Cependant, aucune mention sur les questionnaires ne fait etat d'un agrement aupres de la Commission nationale Informatique et libertes tel que le prevoit la loi du 6 janvier 1978 dans son article 16, ni des mentions relatives au caractere obligatoire ou facultatif des reponses, aux consequences a leur egard d'un defaut de reponse, aux personnes physiques ou morales destinataires des informations, enfin et surtout a l'existence d'un droit d'acces et de rectification. […] Dans cette perspective, tout candidat locataire d'un organisme HLM doit fournir lors de la signature du bail : une fiche individuelle d'etat civil, des bulletins de salaires et un avis d'imposition N-2 ; tout autant de documents comportant de facto des elements ressortant de la vie privee.
Lire la suite…[…] ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois 13 Montant des salaires […] 5 Nombre de bulletins d'information édités par les AA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 6 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 7 Les formations sont-elles organisées par : 7a - l'AA ? 7b - les administrateurs ? 7c - des tiers ? 7d - en collaboration avec d'autres AA ? […] Contrôle formel des déclarations 22 Nombre de déclarations reçues 23 Nombre de déclarations examinées 24 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) TABLEAU III MISSIONS (3 ème partie) Examen de Concordance, […]
Lire la suite…Ce guide pratique propose une analyse approfondie des bonnes pratiques et des points de vigilance pour prévenir les litiges liés au bulletin de salaire. […] Les mentions obligatoires sous peine de sanctions L'article R3243-1 du Code du travail dresse la liste exhaustive des mentions devant figurer sur le bulletin. […] Omission ou sous-évaluation des heures supplémentaires Application incorrecte des conventions collectives Erreurs dans le calcul des cotisations sociales Absence de mention des droits acquis (RTT, repos compensateur) Défaut d'information sur les retenues pour absence La prescription applicable aux actions en paiement ou en rectification du salaire est de trois ans. […]
Lire la suite…[…] ligne FO) Emplois Année N 13 Montant des salaires […] OUI / NON 4 Nombre de bulletins d'information édités par les CGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 5 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 6 Les formations sont-elles organisées par : 6a - le CGA ? 6b - les administrateurs ? 6c - des tiers ? 6d - en collaboration avec d'autres CGA ? […] Contrôle formel des déclarations 12 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 13 Nombre de déclarations examinées 14 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification (s) Dossier de gestion 15 Objectif à réaliser : 15a - dossiers restant à réaliser au 1 er janvier N (stock au 31/12/N-1) 15b - déclarations reçues en N devant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article 99 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. […]
Article L65 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R3243-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article L3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : […]
Article 15 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
[…] À l'occasion du paiement du salaire, un bulletin de paie est remis à chaque salarié. […]
Article L3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 8113-6.
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire