Rectification des bulletins de salaire
Décisions
[…] que c'est bien la somme qu'il revendiquait qui avait été versée au salarié, décomposée à raison de 2 100 euros de salaire de base correspondant à la grille des salaires en vigueur pour les techniciens et de 340 euros de prime exceptionnelle, qu'il ne fondait sa demande sur aucune pièce et n'invoquait pas l'application d'une grille conventionnelle de salaire, la cour d'appel a motivé sa décision de débouter le salarié de sa demande de rectification des bulletins de salaire des mois de décembre 2006, janvier et février 2007 ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y… de sa demande tendant à voir condamner la Société ART SERVICES à rectifier ses bulletins de salaire ;
[…] d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le 29 juillet et le 30 août 2004, l'union locale CGT et les salariés avaient subordonné la reprise du travail à la rectification des bulletins de paie, l'organisation d'élections de délégués du personnel et la signature d'un protocole de fin de conflit que l'employeur avait refusées, […] A la réouverture de l'entreprise malgré l'octroi de la prime d'ancienneté payée selon le bulletin de salaire du mois d'août, la grève s'est poursuivie. Il ressort de l'exposé des faits plus haut reproduit que le comportement de l'employeur avait exacerbé les passions, et les salariés étaient fondés à demander : la rectification des bulletins de salaire, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me F… la somme de 7 641,92 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 764,19 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me Q… la somme de 11 103,36 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 110,33 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me U… la somme de 11 056 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 105,60 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me Q… la somme de 7 781,20 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 778,12 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M me O… la somme de 10 342,22 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 034 euros au titre des congés payés afférents et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M. X… la somme de 20947,07 euros bruts à titre de rappel de salaire arrêté au mois de mars 2017 inclus, à appliquer le coefficient 490 à M. X… à compter de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification et pendant une durée de 60 jours, et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Résilience Occitanie à payer à M. D… la somme de 10 835,98 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 1 083,60 euros au titre des congés payés afférents, à appliquer le coefficient 490 à M. D… à compter de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8 e jour suivant la notification et pendant une durée de soixante jours, et ordonne la rectification des bulletins de salaire, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande tendant à ce que la cour d'appel répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 et statue sur sa demande de délivrance de bulletins de salaire, l'arrêt retient que l'arrêt mentionne dans sa motivation que « le présent arrêt tiendra lieu en tant que de besoin de rectification des bulletins de salaire » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Première affaire : recevabilité d'une action en justice du syndicat sollicitant un autre mode de calcul des augmentations de salaire Faits et procédure Dans la première affaire, […] Se fondant sur une inégalité de traitement, un syndicat conteste ce mode de calcul en justice et demande à ce que les augmentations générales de salaires soient opérées en tenant compte de la qualification professionnelle et suivant un coefficient hiérarchique. […] Il réclame en outre la rectification, sous astreinte, des bulletins de paie sur 3 ans, […] exception faite de la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire jugée comme relevant de l'intérêt individuel des salariés. […]
Lire la suite…Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. […] de paie signifie que le salarié était absent un jour de grève, […] que la demande est donc rejetée puisque la retenue sur salaire était fondée ; que la demande de rectification des bulletins de salaire est également rejetée ; 1°) ALORS QUE pour dire que M. […] Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier à mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur les compléments de salaires réclamés par M. Y... au titre des mois de janvier à mars 2015 : - janvier 2015 : l'employeur a établi un bulletin de paye mentionnant un montant net de 2.185, […]
Lire la suite…Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…L'impossibilité pour l'employeur de se faire justice soit même sur le bulletin de salaire Il est important de distinguer la demande de remboursement de la retenue sur le salaire. […]
Lire la suite…Ce document inter-régimes récapitule l'ensemble des périodes enregistrées par vos différentes caisses de retraite : les cotisations déclarées par vos employeurs, les salaires pris en compte et les trimestres validés. Si tout est conforme, bonne nouvelle : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire, et vos bulletins de salaire perdus ne vous seront même pas réclamés. En revanche, […] salaires erronés, périodes non prises en compte) vous pouvez agir. […] Mais il n'est pas nécessaire d'attendre cet âge : depuis le 1er juillet 2021, les assurés de moins de 55 ans peuvent eux aussi demander la rectification d'anomalies, en contactant directement les caisses de retraite concernées (CARSAT, […]
Lire la suite…Cependant, aucune mention sur les questionnaires ne fait etat d'un agrement aupres de la Commission nationale Informatique et libertes tel que le prevoit la loi du 6 janvier 1978 dans son article 16, ni des mentions relatives au caractere obligatoire ou facultatif des reponses, aux consequences a leur egard d'un defaut de reponse, aux personnes physiques ou morales destinataires des informations, enfin et surtout a l'existence d'un droit d'acces et de rectification. […] Dans cette perspective, tout candidat locataire d'un organisme HLM doit fournir lors de la signature du bail : une fiche individuelle d'etat civil, des bulletins de salaires et un avis d'imposition N-2 ; tout autant de documents comportant de facto des elements ressortant de la vie privee.
Lire la suite…[…] ligne LP) 12 Montant des subventions reçues (tableau 2052, ligne FO) Emplois 13 Montant des salaires […] 5 Nombre de bulletins d'information édités par les AA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 6 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 7 Les formations sont-elles organisées par : 7a - l'AA ? 7b - les administrateurs ? 7c - des tiers ? 7d - en collaboration avec d'autres AA ? […] Contrôle formel des déclarations 22 Nombre de déclarations reçues 23 Nombre de déclarations examinées 24 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) TABLEAU III MISSIONS (3 ème partie) Examen de Concordance, […]
Lire la suite…Autrement dit, il ne suffit pas de dire que le travail est difficile ou que le salaire est trop bas. […] Exemple de méthode : Prenez les bulletins de paie depuis avril 2026, ou sur une période plus longue si le problème existait déjà. […] Elle doit rester factuelle : convention collective IDCC 3043 ; […] fonctions réellement exercées ; montant provisoire du rappel ; demande de bulletin rectifié. Si l'employeur répond que le salaire est conforme, […] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le rappel de salaire, les congés payés afférents, la rectification des bulletins de paie, et éventuellement des dommages-intérêts si d'autres manquements sont établis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R3243-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article 34 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
[…] Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment : - le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ; - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Article R3243-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire