Demande de rectification des bulletins de salaire
Décisions
[…] que c'est bien la somme qu'il revendiquait qui avait été versée au salarié, décomposée à raison de 2 100 euros de salaire de base correspondant à la grille des salaires en vigueur pour les techniciens et de 340 euros de prime exceptionnelle, qu'il ne fondait sa demande sur aucune pièce et n'invoquait pas l'application d'une grille conventionnelle de salaire, la cour d'appel a motivé sa décision de débouter le salarié de sa demande de rectification des bulletins de salaire des mois de décembre 2006, janvier et février 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le demandeur sollicite la rectification des bulletins de salaire de décembre 2006, […]
[…] garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, […] Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M. Y… avait demandé que lui fût reconnu le coefficient hiérarchique conventionnel 240 et que lui fussent alloués les rappels de salaire et de primes d'ancienneté correspondants ; que la cour d'appel, […] débouter l'intéressé de sa demande de rectification des bulletins de salaire ; […]
[…] Condamner 'ESPOIR FINISTERE' à lui verser la somme de 7634,19¿ au titre des salaires de 2007 […] Débouté monsieur X de sa demande de rectification des bulletins de salaire […] Sur la demande de rectification des bulletins de paie de l'année 2007
[…] X les bulletins de salaire rectifiés des mois de janvier, avril et mai 2015, […] Sur le salaire du mois de juin 2015 et la demande de rectification des bulletins de salaire Mademoiselle X n'a reçu aucun salaire pour le mois de juin et le non-paiement du salaire est de nature à caractériser la faute grave de l'employeur. […] avril, mai et juillet, le conseil devra demander rectification ou édition des bulletins précités sous astreinte. […] Sur les demandes de rectifications des bulletins de salaire […] Demande de rectification de bulletins de salaire sous astreinte : Les règles comptables et fiscales imposent à l'entreprise de ne pas rectifier une écriture erronée par remplacement de cette écriture, […]
[…] Demande d'indemnités ou de salaires […] — à la demande de rectification des bulletins de salaire de l'année 2008 ; […] ATTENDU par ailleurs qu'eu égard à la mention figurant sur le bulletin de paye de juillet 2006 (à savoir un solde de congés payés de 30 jours pour l'année N-
[…] X a saisi le conseil des prud'hommes d'Argenteuil de demandes de nullité du licenciement, réintégration sous astreinte, rappel de salaire et congés payés afférents, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rectification des bulletins de salaire, production du livre d'entrée et sortie du personnel pour 2003/2004, intérêts au taux légal, […] X n'explicite pas sa demande de 'rectification des bulletins de salaire de 1999 à 2000 avec régularisation aux organismes concernés' ; […] que sa demande de rectification des bulletins de salaire, non explicitée et non justifiée plus précisément, doit être rejetée ;
[…] Attendu que M. Y…, qui était entré au service de la société Electrolux le 14 octobre 1974 et qui a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualification professionnelle de responsable d'agence et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en rectification de ses bulletins de salaire, à compter de janvier 1985, et du certificat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a attribué la qualification de responsable d'agence à M. […] CASSE ET ANNULE, sauf dans ses dispositions ayant rejeté la demande de rectification des bulletins de salaire et d'un certificat de travail, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour
[…] Le 2 mars 2018, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé les demandes suivantes : […] — ordonner la rectification de ses bulletins de salaire sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document ; réserver au conseil le droit de liquider l'astreinte ; […] La demande de rectification des bulletins de salaire sous astreinte ne constitue, quant à elle, qu'une prétention accessoire aux précédentes.
[…] et à lui délivrer des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 76 euros par jour de retard, ladite astreinte étant d'ores et déjà liquidée à 60 jours. […] Attendu que Madame Y Z doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts faute de justifier d'un quelconque préjudice ; Que sa demande de rectification des bulletins de salaire est sans objet ;
[…] Par requête en omission de statuer en date du 15 juin 2015, Madame Y X demande à la Cour de statuer sur sa demande de 'rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de 60 jours suivant la notification de la décision à intervenir, la cour se réservant la compétence pour l'éventuelle liquidation de l'astreinte', omission qui affecte l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles. […] Considérant que la Cour a omis de répondre à la demande formulée par Madame X sur la rectification des bulletins de salaire et l'astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…La demande de remboursement du trop perçu Lorsqu'un employeur se rend compte qu'il a commis une erreur dans le versement du salaire de l'un de ses salariés, dans la mesure où cette erreur se matérialise en un trop-perçu, la Cour de cassation lui reconnaît le droit d'en demander le remboursement au salarié concerné. Il résulte de l'arrêt en date du 30 septembre 2010 (pourvoi n°09-40.114) le fait qu'il n'importe que le trop-perçu résulte de la faute de l'employeur lui-même. […] L'impossibilité pour l'employeur de se faire justice soit même sur le bulletin de salaire Il est important de distinguer la demande de remboursement de la retenue sur le salaire. […]
Lire la suite…Ce document inter-régimes récapitule l'ensemble des périodes enregistrées par vos différentes caisses de retraite : les cotisations déclarées par vos employeurs, les salaires pris en compte et les trimestres validés. Si tout est conforme, bonne nouvelle : aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire, et vos bulletins de salaire perdus ne vous seront même pas réclamés. En revanche, […] salaires erronés, périodes non prises en compte) vous pouvez agir. […] Mais il n'est pas nécessaire d'attendre cet âge : depuis le 1er juillet 2021, les assurés de moins de 55 ans peuvent eux aussi demander la rectification d'anomalies, en contactant directement les caisses de retraite concernées (CARSAT, […]
Lire la suite…L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. […] il faut écrire, dater la demande, préciser les bulletins concernés et conserver une copie. […] montant provisoire du rappel ; demande de bulletin rectifié. […] Si l'employeur répond que le salaire est conforme, il faut demander les éléments objectifs qui justifient la classification retenue. […] les congés payés afférents, la rectification des bulletins de paie, et éventuellement des dommages-intérêts si d'autres manquements sont établis.
Lire la suite…Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser d'une part les renseignements precis qu'ont l'obligation de fournir aux societes privees d'HLM les locataires en vue d'etablir un surloyer et d'autre part les procedures a disposition des memes locataires pour proteger et acceder aux donnees relatives a leur vie privee. […] Dans cette perspective, tout candidat locataire d'un organisme HLM doit fournir lors de la signature du bail : une fiche individuelle d'etat civil, des bulletins de salaires et un avis d'imposition N-2 ; tout autant de documents comportant de facto des elements ressortant de la vie privee. […] Par ailleurs, en tant qu'organismes publics, […]
Lire la suite…Contrôle formel des déclarations 22 Nombre de déclarations reçues 23 Nombre de déclarations examinées 24 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification(s) TABLEAU III MISSIONS (3 ème partie) Examen de Concordance, […]
Lire la suite…Ce guide pratique propose une analyse approfondie des bonnes pratiques et des points de vigilance pour prévenir les litiges liés au bulletin de salaire. […] Ce document remplit une double fonction : informative pour le salarié et probatoire en cas de litige. […] Omission ou sous-évaluation des heures supplémentaires Application incorrecte des conventions collectives Erreurs dans le calcul des cotisations sociales Absence de mention des droits acquis (RTT, repos compensateur) Défaut d'information sur les retenues pour absence La prescription applicable aux actions en paiement ou en rectification du salaire est de trois ans. […] même partielle, témoignant de la prise en compte de la demande, […]
Lire la suite…[…] est-il établi à partir : 2a - des demandes des adhérents ? 2b - de l'actualité ? 2c - autres (préciser) ? 3 Y a-t-il une information individuelle des actions de formation ? OUI / NON 4 Nombre de bulletins d'information édités par les CGA (magazines ou périodiques adressés aux adhérents) 5 Nombre total d'actions (séances) de formations et d'information 6 Les formations sont-elles organisées par : 6a - le CGA ? 6b - les administrateurs ? 6c - des tiers ? […] Contrôle formel des déclarations 12 Nombre de déclarations reçues devant être examinées 13 Nombre de déclarations examinées 14 Nombre de déclarations ayant fait l'objet d'une demande de rectification (s) Dossier de gestion 15 Objectif à réaliser : 15a - […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment : - le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ; - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Article R157 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre IV : Election des sénateurs
- Chapitre V : Propagande
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
Article D3121-19 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Droit à la remise des bulletins de salaire
Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. […] de paie signifie que le salarié était absent un jour de grève, […] que la demande est donc rejetée puisque la retenue sur salaire était fondée ; que la demande de rectification des bulletins de salaire est également rejetée ; 1°) ALORS QUE pour dire que M. […] Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier à mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur les compléments de salaires réclamés par M. Y... au titre des mois de janvier à mars 2015 : - janvier 2015 : l'employeur a établi un bulletin de paye mentionnant un montant net de 2.185, […]
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