Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
Décisions
[…] Pour ordonner à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] En statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, […] justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] rejette les demandes ;
[…] Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] En statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, […] justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] rejette les demandes ;
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte Il convient de faire droit à cette demande, en précisant que les bulletins de paie devront être remis à M me X rectifiés, conformément à la requalification du contrat, mais sans mention du temps de pause, cette demande ayant été déclarée irrecevable, par la présente Cour, et sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) d'avoir limité à six mois l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'a pu retrouver un emploi, d'avoir fixé l'indemnité à un montant inférieur à six fois le dernier salaire brut mentionné par l'employeur, d'avoir rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés, d'avoir, enfin, admis la substitution par l'employeur de l'indemnité prévue par des accords internes au salaire qu'il devait payer pour le travail à mi-temps effectué par la salariée ;
[…] Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] par la société, au salarié du bulletin de paie de mai 2018 mentionnant une sortie des effectifs au 31 mai 2018 ; que la cour observe que cette question est bien dans les débats dans la mesure où la cour ne fait que tirer les conséquences des arguments et pièces fournies par les deux parties ; […] Que la demande de rappel de salaire de base est donc rejetée ; […] Constate que que M. [J] [Y] ne maintient pas en cause d'appel la demande de remise de bulletins de paie rectifiés présentée en première instance,
[…] 2°/ que M me X… demandait la condamnation de M. Y… à remettre un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés mais non la remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en prononçant une condamnation qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige, que la cour d'appel a pu faire droit à la demande de remise de bulletins de paie rectifiés expressément réclamée par la salariée dans ses écritures ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;
[…] 24. En application de ce même texte, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de prime variable entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de sa demande de remise de bulletins de paie rectifiés pour la période d'août 2017 à août 2020 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
[…] Employés par la société EASYDIS sur le site de Landivisiau, M H X et M D Y ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement de précompte salarial au titre du régime de retraite complémentaire, soit respectivement les sommes de 284,01€ au principal, […] 09€ au principal, 100 € de dommages et intérêts et 16,50 € d'intérêts légaux pour M Y, ainsi que d'une demande de remise de bulletins de paie rectifiés en conséquence. […] non pas de demandes principales ou reconventionnelles indéterminées , mais de demandes de remboursement du précompte salarial au titre du régime de retraite complémentaire inférieures à 4.000 € et de remise de bulletins de paie rectifiés en conséquence ; […]
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés […] Considérant que M. S. X demande à la Cour , à titre subsidiaire , d'ordonner à la RATP de lui remettre des bulletins de paie rectifiés pour la période de novembre 1997 à août 2006 portant mention du statut d'agent permanent et des cotisations sociales afférentes à cette qualification , sous astreinte de 100 Euros par jour de retard ; […] Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de l' astreinte sollicitée ;
[…] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés, […] Par conclusions déposées à l'audience, M me X-Y demande à la Cour de condamner le Cabinet Juridique A-Gris à lui payer […] DIT que le Cabinet A-Gris devra remettre à M me X-Y des bulletins de paie conformes à l'arrêt du 4 janvier 2006 et à la présente décision,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux. […] La Cour a donc supprimé l'astreinte et sanctionné l'ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
Lire la suite…Erreur de NIR : Mon numéro de Sécurité sociale (NIR) figurait de manière erronée sur mes bulletins de paie et dans les DSN transmises aux organismes sociaux. […] Questions : Une « attestation explicative » a-t-elle la même valeur juridique qu'un bulletin rectifié face à une administration stricte comme la Préfecture ? Quelle procédure (référé ?) est la plus efficace pour obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie conformes à mon état civil réel ? […] Votre employeur doit émettre de nouveaux bulletins de paie portant la mention ‹ ‹ rectificatif › ›. Vous devriez voir avec un spécialiste en droit du travail (avocat) afin d'envoyer un courrier en L.R. avec A.R. demandant le rectification de vos bulletins de salaire. […]
Lire la suite…[…] demandes en vue d'obtenir autant de fiches de paie régularisées que de mois concernés pour permettre une imputation effective des cotisations par trimestre et par année civile. (II) Cette demande devrait être accompagnée d'une demande de condamnation sous astreinte, […] visant à ne délivrer qu'un seul bulletin de paie rectifié .(III) I. […] L'article L 3243-2 du code du travail précise : « Lors du paiement du salaire, […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie […]
Lire la suite…[…] demandes en vue d'obtenir autant de fiches de paie régularisées que de mois concernés pour permettre une imputation effective des cotisations par trimestre et par année civile. (II) Cette demande devrait être accompagnée d'une demande de condamnation sous astreinte, […] visant à ne délivrer qu'un seul bulletin de paie rectifié .(III) I. […] L'article L 3243-2 du code du travail précise : « Lors du paiement du salaire, […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie […]
Lire la suite…Le libellé du bulletin constitue un indice à confronter aux autres pièces ; il ne suffit ni à valider l'avenant, […] Une mention d'avenant sur le bulletin de paie prouve-t-elle l'accord du salarié ? Le bulletin de paie est établi unilatéralement par l'employeur. Il décrit la rémunération versée, […] par nature, un contrat signé par les deux parties. […] Un salaire brut rectifié peut modifier l'assiette des congés payés, des cotisations, […] voire de certaines allocations. La demande adressée à l'employeur peut donc viser des bulletins rectifiés et les déclarations sociales correspondantes, pas seulement un virement complémentaire. […] le paiement du rappel ; la remise de bulletins rectifiés. […]
Lire la suite…Pour lire l'intégralité de la brève cliquez sur le lien Le Conseil condamne Carrefour Management à payer au salarié : - 23.119 euros bruts à titre de rappel de primes de performance pour l'année 2013 ; - 2.312 euros bruts au titre des congés payés ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés.
Lire la suite…Le salarié regarde parfois son compte avant son bulletin. Le virement est arrivé, mais aucune fiche de paie n'a été remise. […] L'article L. 3243-3 du code du travail prévoit expressément que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire dû . […] D'abord, demander une régularisation rapide. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R3243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article 10 Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
[…] Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
Article L3243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Article R1462-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
[…] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article 15 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Remise du bulletin de paie […]
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de paie
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Conformité des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Droit à la remise des bulletins de salaire
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme