Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
Décisions
[…] Pour ordonner à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] En statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, […] justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] rejette les demandes ;
[…] Pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, de sorte que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés faisant apparaître de manière distincte le salaire de base et les avantages individuels acquis est fondée. […] En statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, […] justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] rejette les demandes ;
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés sous astreinte Il convient de faire droit à cette demande, en précisant que les bulletins de paie devront être remis à M me X rectifiés, conformément à la requalification du contrat, mais sans mention du temps de pause, cette demande ayant été déclarée irrecevable, par la présente Cour, et sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte.
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) d'avoir limité à six mois l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'a pu retrouver un emploi, d'avoir fixé l'indemnité à un montant inférieur à six fois le dernier salaire brut mentionné par l'employeur, d'avoir rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés, d'avoir, enfin, admis la substitution par l'employeur de l'indemnité prévue par des accords internes au salaire qu'il devait payer pour le travail à mi-temps effectué par la salariée ;
[…] Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] par la société, au salarié du bulletin de paie de mai 2018 mentionnant une sortie des effectifs au 31 mai 2018 ; que la cour observe que cette question est bien dans les débats dans la mesure où la cour ne fait que tirer les conséquences des arguments et pièces fournies par les deux parties ; […] Que la demande de rappel de salaire de base est donc rejetée ; […] Constate que que M. [J] [Y] ne maintient pas en cause d'appel la demande de remise de bulletins de paie rectifiés présentée en première instance,
[…] 2°/ que M me X… demandait la condamnation de M. Y… à remettre un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés mais non la remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en prononçant une condamnation qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige, que la cour d'appel a pu faire droit à la demande de remise de bulletins de paie rectifiés expressément réclamée par la salariée dans ses écritures ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;
[…] Sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés […] Considérant que M. S. X demande à la Cour , à titre subsidiaire , d'ordonner à la RATP de lui remettre des bulletins de paie rectifiés pour la période de novembre 1997 à août 2006 portant mention du statut d'agent permanent et des cotisations sociales afférentes à cette qualification , sous astreinte de 100 Euros par jour de retard ; […] Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise de l' astreinte sollicitée ;
[…] Employés par la société EASYDIS sur le site de Landivisiau, M H X et M D Y ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement de précompte salarial au titre du régime de retraite complémentaire, soit respectivement les sommes de 284,01€ au principal, […] 09€ au principal, 100 € de dommages et intérêts et 16,50 € d'intérêts légaux pour M Y, ainsi que d'une demande de remise de bulletins de paie rectifiés en conséquence. […] non pas de demandes principales ou reconventionnelles indéterminées , mais de demandes de remboursement du précompte salarial au titre du régime de retraite complémentaire inférieures à 4.000 € et de remise de bulletins de paie rectifiés en conséquence ; […]
[…] — sursis à statuer sur la demande de remise de bulletins de paie rectifiés, […] Par conclusions déposées à l'audience, M me X-Y demande à la Cour de condamner le Cabinet Juridique A-Gris à lui payer […] DIT que le Cabinet A-Gris devra remettre à M me X-Y des bulletins de paie conformes à l'arrêt du 4 janvier 2006 et à la présente décision,
[…] — prendre acte de la renonciation par les salariés de leur demande relative aux bulletins de paie rectificatifs, […] Que les parties s'étant rapprochées pour établir un calcul amiable des sommes dues et les salariés renonçant à leur demande de remise de bulletins de paie rectificatifs, la Cour n'est plus saisie par les parties que de la demande de dommages et intérêts des salariés et de demandes par chacune des parties d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] DONNE acte aux salariés de leur renonciation à leur demande de remise de bulletins de paie rectifiés,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demandes en vue d'obtenir autant de fiches de paie régularisées que de mois concernés pour permettre une imputation effective des cotisations par trimestre et par année civile. (II) Cette demande devrait être accompagnée d'une demande de condamnation sous astreinte, […] visant à ne délivrer qu'un seul bulletin de paie rectifié .(III) I. […] L'article L 3243-2 du code du travail précise : « Lors du paiement du salaire, […] à savoir la remise mensuelle de la rémunération accompagnée d'un bulletin de paie […]
Lire la suite…Pour lire l'intégralité de la brève cliquez sur le lien Le Conseil condamne Carrefour Management à payer au salarié : - 23.119 euros bruts à titre de rappel de primes de performance pour l'année 2013 ; - 2.312 euros bruts au titre des congés payés ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre 2016, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés.
Lire la suite…-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par les primes payées tardivement de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; […]
Lire la suite…Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151, […] a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... sollicite la rectification de ses bulletins de paie depuis août 2006 en faisant […] porter sous astreinte l'ajout de 12 centièmes d'heures mensuelles ; qu'il apparaît que la société défenderesse a procédé à un arrondi de 151,55 heures mensuelles, […] le salarié admettant lui-même que cette erreur marginale portant sur la durée effective de travail est demeurée théorique ; ALORS QUE le salarié demandait, à titre principal, […]
Lire la suite…Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de salaire ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous ! Saisie sur salaire : montant maximum, calcul 2024, procédure, […] normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. […] Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit également un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud'hommes de Paris octroie à un comptable de l'Ordre de Malte le paiement d'heures supplémentaires. A l'appui de sa demande, le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures de travail effectuées de janvier à mai 2021, […] FIXE le salaire à 4 208,33 euros bruts ; . […] des documents rectifiés, à savoir bulletins de paie et attestations Pôle emploi ; DÉBOUTE Monsieur X du surplus de ses demandes ; DÉBOUTE la société LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…L'obligation de délivrance du bulletin de paie : cadre légal et champ d'application La remise d'un bulletin de paie est une obligation impérative for tout employeur. […] Une ligne spécifique doit indiquer la nature de la rectification et la période concernée pour assurer la traçabilité et la clarté pour le salarié et l'administration. […]
Lire la suite…L'obligation de délivrance du bulletin de paie : cadre légal et champ d'application La remise d'un bulletin de paie est une obligation impérative for tout employeur. […] Une ligne spécifique doit indiquer la nature de la rectification et la période concernée pour assurer la traçabilité et la clarté pour le salarié et l'administration. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur
Article R3243-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article D3243-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […] La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Article 10 Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
[…] Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R3243-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article L3243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Article L3243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
- COUR D'APPEL Paris du 13 mai 2015 n° 13/00458 , Pôle 04 ch. 02
- CARACTER A (MONT-SAINT-AIGNAN, 520149386)
La Cour d'appel de Rennes avait condamné un Groupe français défendu par PINCENT AVOCATS à remettre à un ancien salarié autant de bulletins de paie rectifiés que de rappels de salaires ordonnés, qui étaient nombreux. […] La Cour a donc supprimé l'astreinte et sanctionné l'ancien salarié qui pensait avoir trouvé une source de revenus complémentaires dans ces astreintes, en lui demandant de prendre en charge les honoraires de la société défendue par PINCENT AVOCATS (fixés à 3.000 €).
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