Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
Décisions
[…] Le 24 juillet 2015, M me Z A a assigné la société d'HLM de la Plaine de France en référé devant le premier président pour obtenir, en application de l'article 540 du code de procédure civile, un relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel, […] Qu'en conséquence, les conditions d'applications de cette disposition légale ne sont pas réunies et qu'il y a lieu de débouter M me Z A de sa demande'; […] Déboutons M me B Z A de sa demande de relevé de forclusion pour interjeter appel du jugement rendu le 2 septembre 2014 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers';
[…] — à titre subsidiaire, le relever de la forclusion afin que qu'il puisse interjeter appel du jugement rendu le 26 février 2009, le délai d'appel courant à partir de la date de l'arrêt à intervenir, […] 3-Sur les demandes de dommages et intérêts […] Déclare irrecevable la demande de relevé de forclusion pour interjeter appel à l'encontre du jugement du 26 février 2009
[…] susceptible d'appel […] A cette audience, M. X a fait valoir au soutien de ses demandes qu'étant séparé de son épouse et expulsé de son logement depuis plusieurs années, il n'avait jamais été informé de l'instance ayant abouti à une condamnation à son égard. Il a précisé avoir au regard de ces éléments formulé une demande de relevé de forclusion pour interjeter appel de la décision.
[…] Une ordonnance de référé du délégué du premier président de cette cour du 5 juillet 2013 a déclaré irrecevable comme tardive une demande de Monsieur Y en relevé de forclusion du délai d'appel de l'ordonnance du 5 avril 2011, ainsi que sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire. […] Subsidiairement, il indique qu'il a saisi le premier président de cette cour d'une demande de relevé de forclusion pour interjeter appel, établissant sans contestation possible que, sans faute de sa part, il n'a pas eu connaissance de l'ordonnance en temps utile pour exercer son recours.
[…] devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, […] aux fins d'être relevé de forclusion et autorisé à faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle le 15novembre 2021 dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, voir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE-POITOU-CHARENTES déboutée de toutes demandes contraires et condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboutons Monsieur [W] [Z] de sa demande de relevé de forclusion pour interjeter appel […]
[…] Monsieur X fait valoir qu'il n'a jamais été informé du jugement de condamnation rendu le 15 mai 2014 par le tribunal de commerce d'Evry, qu'il ne réside plus à l'adresse indiquée depuis plusieurs années et qu'il a demandé en référé au Premier Président d'être relevé de forclusion pour interjeter appel du jugement. […] Pour ce qui concerne le sursis à statuer, la cour considère qu'il ne serait pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'y faire droit dès lors que le jugement de condamnation est devenu définitif et que l'issue de la demande de relevé de forclusion pour interjeter appel introduite par Monsieur X est très incertaine
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. […] Déboutons Monsieur [K] [U] et Madame [P] [B] de leur demande de relevé de forclusion pour interjeter appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle le 6 septembre 2022 ;
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. […] Déboutons Monsieur [K] [I] de sa demande de relevé de forclusion pour interjeter appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de La Rochelle le 7 avril 2022 ;
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. […] Déboutons Monsieur [N] [I] de sa demande de relevé de forclusion pour interjeter appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 2 novembre 2021 ;
[…] Saisi par C A, ès qualités de gérante de la société L'OULLINOISE, d'une demande de relevé de forclusion pour interjeter appel du jugement du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, le délégataire du Premier président de la Cour d'appel de Lyon a, par ordonnance du 8 mars 2016, fait droit à la demande, la gérante de la société l'OULLINOISE, […] Concernant les possibilités de redressement de la société L'OULLINOISE, la cour observe en premier lieu que si, par suite du relevé de forclusion prononcé par ordonnance de référé du premier président, l'appel du jugement du 20 octobre 2015 ouvrant la liquidation judiciaire de cette société est recevable, […]
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Commentaires
Italie [GC] - 56581/00 Arrêt 1.3.2006 [GC] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Condamnation par contumace d'un requérant introuvable déclaré en fuite n'ayant eu aucune notification officielle des poursuites : violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande en relevé de forclusion d'un requérant condamné par contumace déclaré en fuite : exception préliminaire rejetée Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Nouveau procès ou réouverture de la procédure en vue de redresser la violation constatée au sujet d'un condamné par contumace […] Il n'interjeta pas appel, […]
Lire la suite…[…] placé sous le statut de témoin assisté, avait saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique. Sa demande avait été rejetée par une ordonnance du 5 février 2020 dont il avait interjeté appel. […] Par exemple, dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, […] la personne condamnée porte sa demande devant une juridiction dont la décision est susceptible d'appel ». […] Il a ensuite relevé que « Les dispositions contestées de l'article 186-1 du code de procédure pénale prévoient que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prises en application de l'article 82-3 du même code » (paragr. 7). […]
Lire la suite…[…] selon l'article 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel d'un jugement est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision. […] Il ne s'agit pas d'une prescription, mais bien d'une forclusion. […] Les exceptions : le relevé de forclusion Un relevé de forclusion est une décision exceptionnelle par laquelle une partie peut être relevée des effets d'une forclusion, lui permettant ainsi d'exercer un droit ou une action malgré l'expiration du délai imparti. […] si une partie n'a pas été correctement informée par le greffe d'une décision judiciaire ou d'une notification essentielle pour introduire un recours, elle peut demander un relevé de forclusion. […]
Lire la suite…[…] le requérant fut arrêté par la police allemande à Hambourg et le ministre de la Justice italien demanda son extradition. […] faire une demande en relèvement de forclusion en prouvant qu'il n'a pas eu connaissance des actes de la procédure, […] la Cour estime que l'action de l'article 175 du CPP ne confère pas à l'accusé un droit inconditionné à obtenir la réouverture du délai pour interjeter appel. […] Article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention La violation du droit du requérant à un procès équitable tire son origine d'un problème résultant de la législation italienne en matière de procès par contumace et résulte du libellé des dispositions du CPP relatives aux conditions d'introduction d'une demande en relèvement de forclusion. […]
Lire la suite…Dans l'affaire soumise à la cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2021, n° 21/00048, la cour a rappelé que le bénéfice du relevé de forclusion est réservé aux jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, et que la faute du conseil (en l'espèce, l'avocat qui n'a pas interjeté appel dans le délai imparti) ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 540. La cour a jugé : « La faute que M. […] À l'inverse, […] Référés du Premier Président, 26 avril 2019, n° 19/00011 ont toutes deux rejeté la demande de relevé de forclusion d'un défendeur qui n'avait pas signalé son changement d'adresse, estimant qu'il avait commis une négligence fautive. […] Dans la même veine, […]
Lire la suite…appel ? […] Les parties à la première instance Toute partie à l'instance de première instance qui a un intérêt à faire appel peut interjeter appel. Cela inclut : Le requérant dont la demande a été rejetée (en tout ou en partie) Le défendeur (souvent l'administration) dont les conclusions ont été rejetées ou qui a été condamné Le tiers intervenant admis en première instance L'intérêt à faire appel L'appelant doit justifier d'un intérêt à agir en appel, c'est-à-dire que le jugement lui fait grief. […]
Lire la suite…La voie de recours à l'encontre de la décision du juge commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion Sous l'empire des lois consécutives applicables aux procédures collectives, le régime des voies de recours en matière de relevé de forclusion a grandement varié puisque si la loi du 25 janvier 1985 interdisait l'appel et autorisait seulement une forme d'« opposition » devant le tribunal de la faillite, la loi du 10 juin 1994 a ensuite ouvert aux parties l'appel à l'encontre de ces décisions statuant sur le relevé de forclusion (article L 621-46 al. 3 ancien du Code de commerce) et […] La demande en relevé de forclusion peut d'abord s'analyser comme une demande indéterminée, […]
Lire la suite…La voie de recours à l'encontre de la décision du juge commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion Sous l'empire des lois consécutives applicables aux procédures collectives, le régime des voies de recours en matière de relevé de forclusion a grandement varié puisque si la Loi du 25 janvier 1985 interdisait l'appel et autorisait seulement une forme d'« opposition » devant le Tribunal de la faillite, […] 00 € ? […] La demande en relevé de forclusion peut d'abord s'analyser comme une demande indéterminée, comme le retiennent d'ailleurs certains auteurs. […]
Lire la suite…La voie de recours à l'encontre de la décision du juge commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion Sous l'empire des lois consécutives applicables aux procédures collectives, le régime des voies de recours en matière de relevé de forclusion a grandement varié puisque si la loi du 25 janvier 1985 interdisait l'appel et autorisait seulement une forme d'« opposition » devant le tribunal de la faillite, […] Mais l'appel est-il recevable quelle que soit le montant de la créance objet du relevé de forclusion ou cette créance doit-elle dépasser le taux du ressort de la cour d'appel fixé à 4 000 euros ? […] La demande en relevé de forclusion peut d'abord s'analyser comme une demande indéterminée, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. […]
Article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article L621-46 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
- Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article R742-13 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R625-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion. […] Lors de l'examen des affaires des requérants en appel, les jugements précédemment rendus en leur faveur furent annulés. […] Au vu de ce qui précède, le prononcé de relevé de forclusion et l'admission des appels tardifs interjetés par les services sociaux dans les circonstances particulières de l'espèce l'ont été en violation du principe de sécurité juridique et du droit à un tribunal des requérants. […] Même à supposer que le ministère n'ait eu connaissance ni du premier rejet de la demande de relevé de forclusion prononcé en juin 2011 ni de la procédure y afférente dans son ensemble, […]
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