Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
Décisions
[…] ORDONNANCE […] Sur le moyen d'irrecevabilité […] Considérant que les autorités consulaires ont été respectivement saisies les 21 janvier 2008 pour l'Ambassade de Moldavie et 22 janvier 2008 pour l'Ambassade de Portugal en vue d'une recherche d'identité de l'intéressé qui est démuni de passeport ; que le dossier de M. Y Z a été faxé à la demande de ces autorités Consulaires qui n'ont pas à ce jour répondu ;
[…] Par déclaration du 18 juillet 2023 à 15h49, enregistrée au greffe le , Mme [O] [K] a interjeté appel de cette décision et demande l'infirmation de l'ordonnance et statuant à nouveau de déclarer la mesure d'isolement irrégulière. […] Ainsi, en l'espèce, la requête dont a été saisi le juge apparaît à la fois tardive et incomplète, irrégularité qui entraînera non pas l'irrecevabilité de cette saisine mais la mainlevée de la mesure.
[…] — infirmer l'ordonnance rendue le 21 novembre 2022 n°22/00104 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence ; […] * prendre acte que la caisse s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 21 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valence ; […] * rejeter la demande d'annulation de l'indu notifié à M. [J] ;
[…] Par requête du 27 décembre 2018, madame Y et monsieur Z ont déféré cette ordonnance à la cour, lui demandant d'infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité et de les déclarer recevables à conclure. […]
[…] DEMANDERESSE d'une ordonnance rendue le 3 mars 2017 par le magistrat en charge de la mise en état à la cour d'appel de Reims […] Vu la requête en déféré en date du 13 mars 2017 demandant l'infirmation de l'ordonnance «d'irrecevabilité» ; […] En application de l'article 38'1 alinéa 2 c du décret 91'1266 du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel mentionné à l'article 902 du code de procédure civile et les délais impartis pour conclure mentionnés aux articles 908 à 910 du même code courent à compter de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné lorsque cette date est plus tardive que la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenu définitive.
[…] Vu la demande du directeur du centre hospitalier en date du 6 décembre 2023 sollicitant l'autorisation de prolongation de la mesure d'isolement de M. [V] [P], […] S'agissant de l'exception d'irrecevabilité de la requête en l'absence de communication des décisions d'admission de M. [V] [P], de maintien du patient en hospitalisation complète et de l'ordonnance ayant autorisé la prolongation de la rétention, s'il est regrettable que ces pièces ne soient pas transmises alors qu'elles devraient l'être au regard des dispositions de l'article R.3211-33-1, […]
[…] - Débouté Monsieur A Z de ses demandes plus amples ou contraires, […] Infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé prononcée par le conseiller de la mise en état du pôle 4 – chambre 4 le 2 novembre 2021,
[…] Par requête en date du 8 février 2022, M. [C] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 7 février 2022,
[…] — Infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste ; […] DÉBOUTE Mme [H] de toutes ses demandes ;
[…] Le conseil de [T] [J] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, l'irrecevabilité de la requête en prolongation et la remise en liberté. […]
pendant 7 jours
Commentaires
G... s'est pourvu en cassation et par la requête qui vient d'être appelée, il vous demande le sursis à exécution de cette décision. […] Le premier moyen qu'il soulève, tiré de ce que la décision qu'il attaque est insuffisamment motivée, […] qui met en cause seulement la régularité de la décision attaquée et non son bien-fondé, n'est pas de nature à entraîner l'annulation ou l'infirmation de la solution retenue par ladite décision. […] Le second moyen qu'il invoque est tiré de ce que l'autrice de l'ordonnance aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait pas produit le nombre de copies requis par ces dispositions. […] disposait que « les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…L'alternative que nous vous soumettons exclut toute solution fondée sur le seul défaut de réponse à la demande de régularisation. Il ne nous paraît pas possible de juger que l'irrecevabilité manifeste de la requête puisse résulter de la seule absence de réponse à la demande de régularisation, indépendamment de la règle de recevabilité que le juge a entendu vérifier en s'adressant au requérant. En d'autres termes, […] dont le défaut peut entraîner, en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du CJA, le rejet du recours par ordonnance sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/09/2016 La chambre commerciale de la Cour de cassation revient ici sur l'étendue du pouvoir du juge de relever d'office l'irrecevabilité. Elle considère que l'irrecevabilité tirée du défaut de désignation de l'organe représentant la personne morale ne peut pas être relevée d'office par le juge et que cette règle n'est pas tenue en échec par la mise en œuvre de l'article 472 du Code de procédure civile. […] Celles-ci sont déclarées irrecevables par ordonnance du 5 septembre 2013, […] sans s'être prononcé sur la demande de la société S. tendant à ce que les conclusions déposées par la société U. le 19 février 2014 soient déclarées irrecevables. […] Par un arrêt infirmatif du 12 juin 2014, […]
Lire la suite…Civ. dispose que ces ordonnances peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les 15 jours lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou qu'elles constatent son extinction ou qu'elles statuent sur une exception de procédure ou la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de sa caducité ou qu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions. […] B. […] En outre, la cour d'appel, comme le tribunal de grande instance, ne sont tenus de faire droit à une demande d'expertise -toutes les conditions prévues par l'article R*. 202-3 du LPF étant par ailleurs remplies- que si celle-ci est demandée dans le cadre de conclusions écrites (Cass. […]
Lire la suite…lesquelles les juges du fond peuvent statuer par ordonnance, sans audience publique. […] de non lieu, d'incompétence de la juridiction administrative, d'irrecevabilité manifeste ou de requêtes ne présentant plus à juger que la question des frais irrépétibles ; […] de moyens irrecevables, de moyens inopérants ou non assortis de précisions suffisantes – cas pour lesquels une audience au stade de l'appel n'apporterait rien de plus ; mais la possibilité de rejeter une requête comme non manifestement susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée n'était prévue qu'au stade de l'appel – l'hypothèse d'une « ordonnance sur ordonnance » dans ce cas de figure était
Lire la suite…Je m'étais alors demandé jusqu'où devait aller ce caractère indissociable. […] en formant un appel incident, le 29 avril suivant, le conseiller de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de ces écritures ; que les intimés ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, annuler la déclaration d'appel et constater l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante au fond et ses conclusions d'incident
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, […] Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] A peine d'irrecevabilité, […]
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 914-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, […] sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : […] -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
Les faits L'appelant dépose une requête en déféré à l'encontre d'une ordonnance du Conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable. La requête en déféré formée dans le délai imparti sollicitait l'infirmation du jugement de 1ère instance, et non l'infirmation ou la réformation de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état. […] Par conséquent, la Cour se déclare non saisie d'une demande d'infirmation ou de réformation de la décision du Conseiller de la mise en état. […] La requête en déféré n'ayant pas eu comme finalité de venir critiquer la décision du Conseiller de la mise en état, la Cour conclu à l'irrecevabilité du déféré. […]
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