Demande d'interdiction de gérer
Décisions
Dans l'état du droit antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises, le juge saisi d'une demande d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant de société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de celle-ci n'est pas lié par la décision d'ouverture de la procédure collective ou de report ay- ant fixé cette date […] Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, sur demande du ministère public, M. X…, ancien gérant de droit de la SARL Lauto, mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 15 septembre 2004, a été frappé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
[…] + PRONONCER à l'encontre de Madame Y et de Monsieur Z une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; […] + Débouter Maître X ès-qualité de toutes ses demandes fins et conclusions :
[…] De prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de Monsieur X A, né le […] à […], de nationalité Turque. Ordonner l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit. Ordonner que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire
[…] A la requête de Maître A. il est demandé de voir prononcer à l'encontre de Messieurs Y et Z une interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de QUINZE ans.
[…] 14 novembre 2013), que la société Rev Habitations, dont la gérante est M me T…, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 2008 ; que le ministère public a saisi le tribunal par requête du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de M me T… une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; […] selon le moyen, que le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant visé par l'action ; […] rejette sa demande ;
[…] Les griefs relevant de l'article L 653-3 et 8 étant avérés comme la présentation des faits rapportés dans le chapitre précédent sur l'insuffisance d'actif le démontre, le mandataire liquidateur demande une interdiction de gérer de 10 ans.
[…] Attendu que la requête de M. le Procureur demandant l'interdiction de M. X, pris en sa qualité de gérant de la SARLU COURSES LOCATIONS TRANSPORTS, bien que rédigée 03/08/2017, n'a été enregistrée au greffe que le 21/09/2017. […] Constate que la demande d'interdiction de gérer engagée contre Monsieur A X est prescrite, que le
[…] Attendu que la demande d'interdiction de gérer est seulement évoquée au terme de la requête aux […] Débonte la SELARL E F représentée par Maitre E F en qualité de liquidateur, de sa demande d'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
[…] INTERDICTION DE GERER RG 2016002943 […] et demande au tribunal de :
pendant 7 jours
Commentaires
Les concessions demandées aux créanciers doivent être compatibles avec le plan de trésorerie et formalisées dans un accord effectivement opposable aux signataires. 03. […] responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer, faillite personnelle, […] Une banque ou un partenaire financier retire son soutien La dénonciation d'un concours, le refus d'un renouvellement ou l'exécution d'une sûreté peut compromettre rapidement l'activité. […] Votre responsabilité personnelle est recherchée Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, une demande d'interdiction de gérer ou un contentieux relatif à la période suspecte nécessite une défense distincte de celle de la société. […]
Lire la suite…Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! Droit des sociétés / Procédures collectives L'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction et de l'interruption des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur soumis à une procédure collective... […] Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel Droit des sociétés / Procédures collectives Dans un litige relatif à la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif et à une demande d'interdiction de gérer, […] les parties peuvent demander au juge que les listes d'émargement soient mises à disposition après la clôture du scrut... […] Preuve d'une filiation incestueuse : l'expertise génétique est de droit par respect de l'ordre public familial Droit de la famille, […]
Lire la suite…Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! Droit des sociétés / Procédures collectives L'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction et de l'interruption des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur soumis à une procédure collective... […] Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel Droit des sociétés / Procédures collectives Dans un litige relatif à la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif et à une demande d'interdiction de gérer, […] les parties peuvent demander au juge que les listes d'émargement soient mises à disposition après la clôture du scrut... […] Preuve d'une filiation incestueuse : l'expertise génétique est de droit par respect de l'ordre public familial Droit de la famille, […]
Lire la suite…Le référé-provision n'échappe pas à l'interdiction des poursuites ! Droit des sociétés / Procédures collectives L'article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interdiction et de l'interruption des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur soumis à une procédure collective... […] Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel Droit des sociétés / Procédures collectives Dans un litige relatif à la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif et à une demande d'interdiction de gérer, […] les parties peuvent demander au juge que les listes d'émargement soient mises à disposition après la clôture du scrut... […] Preuve d'une filiation incestueuse : l'expertise génétique est de droit par respect de l'ordre public familial Droit de la famille, […]
Lire la suite…Les situations de polygamie constatées le sont souvent dans les cités à forte concentration de populations défavorisées, où elles posent de nombreux problèmes que les maires doivent gérer : promiscuité au sein de la famille, surpeuplement dans les logements, troubles du voisinage, conflits intrafamiliaux, échec scolaire. Il lui demande de lui préciser les mesures qui peuvent être envisagées pour mettre un terme à ces situations anormales dans un État de droit, et, de surcroît, peu respectueuses des droits de la femme et de l'enfant.
Lire la suite…Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des gérants de tutelle, lorsque le protégé est interdit bancaire. L'interdiction s'applique également aux tuteurs, alors même qu'ils sont mandatés pour gérer le compte des protégés. […] Il lui demande si une réflexion d'assouplissement est envisagée sur cette problématique. […] L'application de l'interdiction d'émettre des chèques frappant un majeur incapable à la personne chargée de la mesure de protection vis-à-vis de ce dernier est susceptible de poser des problèmes pratiques dans la gestion quotidienne des comptes de la personne protégée. […]
Lire la suite…[…] infraction a la legislation en matiere de stupefiants ou pour atteinte volontaire a l'integrite de la personne, alors que, dans le meme decret, il n'est pas fait reference a ces infractions pour l'exploitant taxi pouvant gerer […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette discrimination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 131-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] 15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L653-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Article 131-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
Article 221-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Gestion d'affaires
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Fautes de gestion des dirigeants
- Difficultés économiques
- Responsabilité personnelle du gérant
- Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
- Absence de faute de gestion
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Résistance abusive de la société
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Dégradation de la situation financière
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Manquement aux obligations de contrôle
- Demande de liquidation judiciaire
Le ministère public requérait cinq années d'interdiction de gérer. […] à savoir l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction de la société. […] La dirigeante de droit avait communiqué toutes les pièces demandées au cours de la procédure, démontrant que la comptabilité avait bien été tenue. À titre infiniment subsidiaire : si le tribunal venait à entrer en voie de sanction, JEM-AVOCAT a sollicité une mesure d'interdiction pour une durée symbolique, avec exclusion des sociétés dans lesquelles notre client détenait un mandat de dirigeant. […] Il a maintenu sa demande d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, […]
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