Demande d'interdiction de gérer
Décisions
Dans l'état du droit antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises, le juge saisi d'une demande d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant de société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de celle-ci n'est pas lié par la décision d'ouverture de la procédure collective ou de report ay- ant fixé cette date […] Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que, sur demande du ministère public, M. X…, ancien gérant de droit de la SARL Lauto, mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 15 septembre 2004, a été frappé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
[…] + PRONONCER à l'encontre de Madame Y et de Monsieur Z une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; […] + Débouter Maître X ès-qualité de toutes ses demandes fins et conclusions :
[…] De prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de Monsieur X A, né le […] à […], de nationalité Turque. Ordonner l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit. Ordonner que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire
[…] A la requête de Maître A. il est demandé de voir prononcer à l'encontre de Messieurs Y et Z une interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de QUINZE ans.
[…] 14 novembre 2013), que la société Rev Habitations, dont la gérante est M me T…, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 2008 ; que le ministère public a saisi le tribunal par requête du 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer à l'encontre de M me T… une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; […] selon le moyen, que le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande d'interdiction de gérer fondée sur l'article L. 653-8 du même code est interrompu par la seule assignation portée à la connaissance du dirigeant visé par l'action ; […] rejette sa demande ;
[…] Les griefs relevant de l'article L 653-3 et 8 étant avérés comme la présentation des faits rapportés dans le chapitre précédent sur l'insuffisance d'actif le démontre, le mandataire liquidateur demande une interdiction de gérer de 10 ans.
[…] Attendu que la requête de M. le Procureur demandant l'interdiction de M. X, pris en sa qualité de gérant de la SARLU COURSES LOCATIONS TRANSPORTS, bien que rédigée 03/08/2017, n'a été enregistrée au greffe que le 21/09/2017. […] Constate que la demande d'interdiction de gérer engagée contre Monsieur A X est prescrite, que le
[…] INTERDICTION DE GERER RG 2016002943 […] et demande au tribunal de :
[…] Par assignation en date du 13 mai 2016, délivrée selon PV de recherches article 659 CPC, la SCP D-E-SENECHAL-A-GASNIER (Y) demande au Tribunal de : […] En conséquence, – Prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard de Monsieur B X pour une durée minimum de 5 années,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation... […] Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel Dans un litige relatif à la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif et à une demande d'interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire en appel... […]
Lire la suite…Violation d'une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation Selon l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation... […] Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel Dans un litige relatif à la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif et à une demande d'interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire en appel...
Lire la suite…Les situations de polygamie constatées le sont souvent dans les cités à forte concentration de populations défavorisées, où elles posent de nombreux problèmes que les maires doivent gérer : promiscuité au sein de la famille, surpeuplement dans les logements, troubles du voisinage, conflits intrafamiliaux, échec scolaire. Il lui demande de lui préciser les mesures qui peuvent être envisagées pour mettre un terme à ces situations anormales dans un État de droit, et, de surcroît, peu respectueuses des droits de la femme et de l'enfant.
Lire la suite…Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des gérants de tutelle, lorsque le protégé est interdit bancaire. L'interdiction s'applique également aux tuteurs, alors même qu'ils sont mandatés pour gérer le compte des protégés. […] Il lui demande si une réflexion d'assouplissement est envisagée sur cette problématique. […] L'application de l'interdiction d'émettre des chèques frappant un majeur incapable à la personne chargée de la mesure de protection vis-à-vis de ce dernier est susceptible de poser des problèmes pratiques dans la gestion quotidienne des comptes de la personne protégée. […]
Lire la suite…[…] infraction a la legislation en matiere de stupefiants ou pour atteinte volontaire a l'integrite de la personne, alors que, dans le meme decret, il n'est pas fait reference a ces infractions pour l'exploitant taxi pouvant gerer […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette discrimination. […]
Lire la suite…Les situations de polygamie constatées le sont le plus souvent dans les cités à forte concentration de populations défavorisées ou elle créent de nombreux problèmes que les maires doivent gérer : sur occupation et inadaptation des logements, répudiation de femmes qui se retrouvent sans moyens de subsistance et avec enfants à charge. […] M. […] Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser les mesures, y compris législatives, qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces situations, […]
Lire la suite…Soulignant les effets pervers d'un phénomène de nature à déstabiliser l'économie artisanale de certaines régions ou secteurs d'activités, il lui demande si - l'expérience prouvant le caractère inopérant de l'interdiction prononcée par les seuls tribunaux de commerce - il ne lui paraît pas opportun de compléter la réglementation actuelle en prévoyant, par exemple, une interdiction de gérer dès que le chef d'entreprise ou son conjoint affiche au moins trois liquidations judiciaires successives. […] Réponse. - L'interdiction de gérer une entreprise est prévue par la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. […]
Lire la suite…Toutefois, plusieurs dispositions législatives sont prévues pour lutter contre les agissements de dirigeants malhonnêtes ou peu scrupuleux.Les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce prévoient d'abord que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'entrepreneurs ou dirigeants, des sanctions professionnelles que sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. […] Ces sanctions permettent au tribunal de leur interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article 227-29 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article L3336-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre VI : Exploitation
- Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
[…] entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. […] dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé.
Article 190 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
Article L223-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Article 225-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
Article L625-10 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Article 192 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Gestion d'affaires
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Fautes de gestion des dirigeants
- Difficultés économiques
- Responsabilité personnelle du gérant
- Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
- Absence de faute de gestion
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Résistance abusive de la société
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Dégradation de la situation financière
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Manquement aux obligations de contrôle
- Demande de liquidation judiciaire
Le ministère public requérait cinq années d'interdiction de gérer. […] à savoir l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction de la société. […] La dirigeante de droit avait communiqué toutes les pièces demandées au cours de la procédure, démontrant que la comptabilité avait bien été tenue. À titre infiniment subsidiaire : si le tribunal venait à entrer en voie de sanction, JEM-AVOCAT a sollicité une mesure d'interdiction pour une durée symbolique, avec exclusion des sociétés dans lesquelles notre client détenait un mandat de dirigeant. […] Il a maintenu sa demande d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, […]
Lire la suite…