Demande de réduction du montant de l'amende
Décisions
[…] «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires — Coopération»
[…] « Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amendes – Chiffre d'affaires pertinent – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement » […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision
[…] 2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Prise en compte de la qualité et de l'utilité de l'information fournie (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. point 96) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 138-145, 148) […] D'une part, demande d'annulation des articles 1
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par cette décision.
[…] 6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l'infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l'entreprise – Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] 5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Société mère et filiales — Appréciation de la coopération de ces sociétés de façon individuelle (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 83-86, 88-96) […] À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée par ladite décision à la requérante.
[…] 8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l'amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d'affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 108-111) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
[…] 8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 188-190)
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par GDF Suez, ayant, notamment, pour objet une demande de réduction du montant de l'amende que leur a infligée la Commission européenne dans sa décision du 8 juillet 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (nouvel article 101 TFUE), le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé, le 29 juin dernier, […] Concernant le début de l'infraction sur le marché allemand, le Tribunal souligne que, jusqu'au 24 avril 1998, le marché allemand du gaz était caractérisé par l'existence licite de monopoles territoriaux de fait. […] Le Tribunal réduit donc le montant de l'amende imposée aux deux sociétés à 320 millions d'euros. (AB)
Lire la suite…En cas de surcompensation, la fraction du montant de la réduction d'impôt correspondant à cette surcompensation fait l'objet d'une reprise. […] les bailleurs sociaux s'exposent au risque d'une demande de restitution de l'aide par les services de la Commission. […] le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI (IV § 300 du BOI-IR-RICI-380-20) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu. […] Elles doivent notamment déclarer à l'administration fiscale la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, […]
Lire la suite…Modalités d'application de la réduction d'impôt A. […] Base La réduction d'impôt sur le revenu porte sur le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions au cours de l'année d'imposition. […] le cas échéant, majorer le montant des sommes effectivement versées au titre des souscriptions. 2. […] Relevé et mentions obligatoires Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, un relevé, […] Si la SOFICA CINÉ 1 ne respecte pas son engagement, elle devra payer une amende égale à 8 % du montant de la souscription versée, soit une amende de 8 000 €. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Article R8115-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article 529-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Article 446-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Article L3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros […]
Article 1763 D du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.
Article R42 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : Procédure simplifiée
[…] le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46. […] cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, […]
Article D45-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
[…] En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul
Article 762 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de remise des majorations de retard