Demande de réduction du montant de l'amende
Décisions
[…] «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires — Coopération»
[…] « Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amendes – Chiffre d'affaires pertinent – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement » […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision
[…] 2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Prise en compte de la qualité et de l'utilité de l'information fournie (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. point 96) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 138-145, 148) […] D'une part, demande d'annulation des articles 1
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par cette décision.
[…] 6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l'infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l'entreprise – Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] 5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Société mère et filiales — Appréciation de la coopération de ces sociétés de façon individuelle (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 83-86, 88-96) […] À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée par ladite décision à la requérante.
[…] 8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l'amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d'affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 108-111) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
[…] 8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d'appréciation de la Commission (Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 188-190)
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Commentaires
[…] par GDF Suez, ayant, notamment, pour objet une demande de réduction du montant de l'amende que leur a infligée la Commission européenne dans sa décision du 8 juillet 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (nouvel article 101 TFUE), le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé, le 29 juin dernier, […] Concernant le début de l'infraction sur le marché allemand, le Tribunal souligne que, jusqu'au 24 avril 1998, le marché allemand du gaz était caractérisé par l'existence licite de monopoles territoriaux de fait. […] Le Tribunal réduit donc le montant de l'amende imposée aux deux sociétés à 320 millions d'euros. (AB)
Lire la suite…En cas de surcompensation, la fraction du montant de la réduction d'impôt correspondant à cette surcompensation fait l'objet d'une reprise. […] les bailleurs sociaux s'exposent au risque d'une demande de restitution de l'aide par les services de la Commission. […] le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI (IV § 300 du BOI-IR-RICI-380-20) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu. […] Elles doivent notamment déclarer à l'administration fiscale la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, […]
Lire la suite…Modalités d'application de la réduction d'impôt A. […] Base La réduction d'impôt sur le revenu porte sur le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions au cours de l'année d'imposition. […] le cas échéant, majorer le montant des sommes effectivement versées au titre des souscriptions. 2. […] Relevé et mentions obligatoires Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, un relevé, […] Si la SOFICA CINÉ 1 ne respecte pas son engagement, elle devra payer une amende égale à 8 % du montant de la souscription versée, soit une amende de 8 000 €. […]
Lire la suite…[…] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). C'est ainsi que les entreprises du bâtiment sont tenues de raccourcir les délais de paiement aux fournisseurs, tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […] de prononcer une amende administrative, […]
Lire la suite…d'impôt sont prévues dans deux cas de figure : lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de la réduction d'impôt ; […] les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle […] Le taux de l'amende était fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervenait à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. […]
Lire la suite…Le reçu délivré par Civitas permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leur don, […] L'État, et donc l'ensemble des citoyens, finance ainsi Civitas en renonçant à percevoir 60 % ou 66 % du montant des dons au travers de la réduction des impôts acquittés par les donateurs. […] Dans la mesure où Civitas n'est pas une association d'intérêt général ou d'utilité publique, il lui demande s'il compte cesser ce financement public d'une association qui s'oppose ouvertement à l'intérêt général en organisant des manifestations hostiles à l'égalité des droits et à la liberté d'expression, […] d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, […]
Lire la suite…La déclaration n° 2042-IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, […] le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu. […] lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […] Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article 1763 E du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1729-0 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ; […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Article 1764 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
[…] III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
Article R49 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de remise des majorations de retard