Demande de réduction du montant de l'amende
Décisions
[…] «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires — Coopération»
[…] « Concurrence – Ententes – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amendes – Chiffre d'affaires pertinent – Communication sur la coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement » […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision
[…] 2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Prise en compte de la qualité et de l'utilité de l'information fournie (Communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. point 96) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans ladite décision.
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 138-145, 148) […] D'une part, demande d'annulation des articles 1
[…] 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par cette décision.
[…] 6. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l'infraction – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l'entreprise – Critères d'appréciation (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 98-99) […] Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
[…] 5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Société mère et filiales — Appréciation de la coopération de ces sociétés de façon individuelle (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 83-86, 88-96) […] À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée par ladite décision à la requérante.
[…] 8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l'amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d'affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 108-111) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
[…] 9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 81 CE et 82 CE; règlements du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 202-206) […] À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par GDF Suez, ayant, notamment, pour objet une demande de réduction du montant de l'amende que leur a infligée la Commission européenne dans sa décision du 8 juillet 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (nouvel article 101 TFUE), le Tribunal de l'Union européenne a partiellement annulé, le 29 juin dernier, […] Concernant le début de l'infraction sur le marché allemand, le Tribunal souligne que, jusqu'au 24 avril 1998, le marché allemand du gaz était caractérisé par l'existence licite de monopoles territoriaux de fait. […] Le Tribunal réduit donc le montant de l'amende imposée aux deux sociétés à 320 millions d'euros. (AB)
Lire la suite…En cas de surcompensation, la fraction du montant de la réduction d'impôt correspondant à cette surcompensation fait l'objet d'une reprise. […] les bailleurs sociaux s'exposent au risque d'une demande de restitution de l'aide par les services de la Commission. […] le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI (IV § 300 du BOI-IR-RICI-380-20) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu. […] Elles doivent notamment déclarer à l'administration fiscale la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, […]
Lire la suite…Modalités d'application de la réduction d'impôt A. […] Base La réduction d'impôt sur le revenu porte sur le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions au cours de l'année d'imposition. […] le cas échéant, majorer le montant des sommes effectivement versées au titre des souscriptions. 2. […] Relevé et mentions obligatoires Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI, les souscripteurs doivent produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, un relevé, […] Si la SOFICA CINÉ 1 ne respecte pas son engagement, elle devra payer une amende égale à 8 % du montant de la souscription versée, soit une amende de 8 000 €. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article 1763 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. […] dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, […]
Article 199 novovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part
Article 220 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
Article 1740-00 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, […] L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. […]
Article 1740 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Article 529-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Article R8115-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Article 1767 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
[…] Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. […]
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de condamnation à une amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de remise des majorations de retard