Demande d'indulgence
Décisions
Communication des documents suivants concernant le lot n° 2 « Eclairage public » du marché public d'aménagement de la zone d'activité Le Bachas à Lagnieu composé de trois lots, résilié par délibération du 12 janvier 2017 à la demande de la préfecture : 1) l'ordre de service de démarrage des travaux envoyé à l'entreprise X ; 2) la lettre de la sous-préfecture de Belley en date du 21 octobre 2016, et toutes ses annexes, […] 3) la correspondance de la communauté des communes de la Plaine de l'Ain adressée à la sous préfecture de Belley, ainsi que toutes ses annexes, lui demandant de l'indulgence vis-à-vis de cette demande de résiliation ; 4) toutes les autres correspondances et leurs annexes, […]
[…] 23 mars 2023. Il demeurait libre de se présenter aux autres épreuves dont il garderait le bénéfice des notes pendant cinq ans. Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, après avoir formulé une « demande d'indulgence » auprès du service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles 11 mai 2023, il a demandé au présent tribunal d'annuler cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.
[…] Attendu par ailleurs, que si la demande d'indulgence est prévue par le règlement, M. X ne pouvait ignorer que ces demandes n'étaient jamais acceptées depuis la nomination de M. A ; que la SA d'Enseignement Supérieur Consulaire Burgundy School of Business venant aux droits de l'AGESC démontre que, même si des demandes d'indulgence ont pu être présentées, aucune n'a jamais été acceptée et parfois avec un score au TOEIC identique ou supérieur à celui de M me Y ; que M. C avait également insisté sur ce point lors de ce jury ; que c'est le motif pour lequel M. X a pris soin de laisser croire que le directeur général avait été informé de cette demande, aucun élément ne permettant de mettre en cause les déclarations de M me B ;
[…] Par une requête, enregistrée le 1 er décembre 2015, M. Y X demande au tribunal de réviser la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police de Gonesse a rejeté sa demande d'indulgence s'agissant de l'infraction au code de la route commise le 17 novembre 2014.
[…] A demande au tribunal de lui réattribuer six points retirés de son permis de conduire et d'annuler les effets de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour obtenir le paiement de la somme de 1 125 euros. […] A, qui se borne à faire état d'une demande d'indulgence auprès des services du ministère de l'intérieur, n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision en particulier, ni de moyens de droit. […]
[…] Vu la requête enregistrée le 4 avril 2006, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'indulgence du tribunal en ce qui concerne le retrait de quatre points dont il a fait l'objet à la suite d'une infraction commise le 7 septembre 2005 ; […] Il fait valoir que le requérant ne peut contester devant le juge administratif les faits constitutifs de l'infraction, ni invoquer les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ni demander un allègement de la mesure ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 26 septembre 2011, présentée par Monsieur Y X, demeurant XXX à Vélizy-Villacoublay (78140) ; M. X demande au Tribunal d'annuler le procès verbal d'infraction à la législation sur le stationnement et l'amende jointe dressée à son encontre le 3 juillet 2011 ensemble la décision en date du 24 août 2011 rejetant sa demande d'indulgence formulée auprès de l'officier du ministère public ;
[…] Vu, enregistrée le 12 janvier 2010, la requête présentée par M. Y X, demeurant XXX à Boulogne-Billancourt (92100) ; M. X demande l'indulgence du tribunal en ce qui concerne le retrait de quatre points dont il a fait l'objet à la suite d'une infraction commise le 27 janvier 2009 ; Vu, enregistré le 5 février 2010, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ; ce dernier conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que le requérant ne peut contester devant le juge administratif les faits constitutifs de l'infraction, ni invoquer les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ni demander un allègement de la mesure ;
[…] La présidente de la 4 e chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 mai 2009, sous le n° 09MA01866, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X adresse à la Cour le règlement d'une contravention routière et lui demande de transmettre sa « demande d'indulgence » concernant un retrait de points auprès du service administratif compétent ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1421/2024 du 24 mai 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de 5 mois. Il soutient qu'il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et, faisant valoir sa situation de parent isolé ou les horaires décalés qui sont les siens, demande l'indulgence du tribunal.
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande d'indulgence simple Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'indulgence simple ? Vous avez commis une infraction au code de la route. […] Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche. […] Si la demande est justifiée par de réelles difficultés financières, des délais de paiement de l'amende ou même une remise gracieuse partielle ou totale, pourront vous libérer de votre obligation de paiement. […]
Lire la suite…Présentée sans le ministère d'un avocat, la requête de Mme M... est présentée comme une « demande d'indulgence » et la requérante se borne à soutenir que c'est M. L... qui s'est occupé des formalités administratives liées à leur candidature et est seul responsable de l'absence de dépôt de compte de campagne. Elle peut être regardée comme plaidant qu'il y a lieu de ne pas la déclarer inéligible. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…J'ai fais une demande d'indulgence à mon nom mais refusée apres avoir reçu un courrier stipulant de remplir un papier bleu. […] Le problème, c'est qu'ils ne savaient pas faire.... alors j'ai rempli moi meme et signé moi même le papier bleu. […] (ou déduire les 45€ et me rembourser 23€) sachant que je n'ai pas demandé de consigner ou de contester le PV mais bien de le payer en me denoncant moi même via le formualire bleu... - Je vais bien recvoir un PV de 45€ à mon nom et non une majoration ? Merci beaucoup à vous, Bonne fêtes Dernière modification : 27/12/2019 - par steven19970 Bonjour J'ai eu une contravention avec le véhicule de mon entreprise. […]
Lire la suite…C ne peut qu'être rejetée, aucun moyen n'étant de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, l'intéressé ne justifiant pas non plus, au surplus, avoir communiqué entretemps la pièce manquante de son dossier notamment avec la » demande d'indulgence » en date du 11 mai 2023, émise par ailleurs plus de deux semaines après la décision contestée. » Retrouvez les articles de notre cabinet d'avocat en droit des examens sur notre page dédiée.
Lire la suite…Vu le "petit" excès de vitesse et la date, le jour de Noël, je me suis dit que je pouvais faire une demande d'indulgence à l'Officier du Ministère Public. […] J'ai reçu la réponse négative de l'officier qui me demande de payer l'amende de 135 €. […] Donc lorsque j'ai reçu la lettre de l'officier refusant d'être indulgent, j'ai voulu me rendre sur internet pour payer 90 € étant encore dans le délais de 30 jours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
- Demande de clémence
- Demande de dispense de peine
- Grâce
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de décharge de l'amende
- Demande de remise gracieuse
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Application de la loi d'amnistie
- Demande de modification de la peine
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de délai de grâce
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de relaxe
- Application de l'amnistie
- Demande de réduction de la pénalité financière
. : _____ (indiquez les références indiquées sur le PV) Objet : demande d'indulgence simple Madame, Monsieur le Préfet (ou le Commissaire de Police), J'ai été verbalisé(e) le _____ (date), selon le procès verbal _____ (numéro) que vous trouverez ci-joint. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette sanction, __________ (indications sur les conditions de réalisation de l'infraction). Cependant, je sollicite une mesure de bienveillance afin d'être exonéré(e) du paiement de cette somme.
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