Demande de réduction des pénalités
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de réduction des pénalités stipulées au protocole d'accord, l'arrêt retient que, si la créance reconnue à la société Natixis Lease en cas de non-respect de l'échéancier intègre une clause pénale de 10 % des loyers restant dus et la valeur résiduelle de l'aéronef, ces pénalités implicites ne procèdent plus directement du crédit-bail mais du protocole transactionnel, dans lequel les parties ont accepté d'intégrer ce surcoût à la créance du crédit-bailleur en cas de carence de leur part, de sorte que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ;
[…] VU la requête, enregistrée le 25 novembre 1996, présentée par M me H-I demeurant à XXX ; M me H-I demande la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; […] CONSIDERANT que M me H-I, qui ne conteste pas le bien fondé de l'imposition réclamée mais se borne à alléguer qu'elle est anormalement élevée eu égard aux contributions des années précédentes, n'articule à l'appui de sa demande de réduction des pénalités mises à sa charge aucun moyen de droit ; que dès lors sa requête doit être considérée comme relevant de la juridiction gracieuse ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder la réduction d'une pénalité légalement encourue ;
[…] Le 25 novembre 2021, M. [M] [I] et Mme [N] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action contre la société Sodico immobilier afin d'obtenir le paiement de la somme de 24 844,20 euros au titre de pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021 sur la somme de 23 304 euros et à compter de leurs conclusions pour le surplus. […] par ailleurs, il a rejeté la demande de réduction des pénalités en considérant que celles-ci n'étaient pas excessives. […] La société Sodico immobilier a donc été déboutée à juste titre de sa demande de réduction de ce montant.
[…] Par assignation à bref délai du 16 mai 2014, remis à personne se déclarant habilitée à la recevoir, RPD demande au Tribunal de Céans de la déclarer recevable et bien fondée en son action et de dire que les articles 3.2, 3.3, et 3.4 du contrat créent un déséquilibre significatif en faveur de la société SAF et au détriment de RP DIFFUSION compte tenu du caractére manifestement disproportionné des pénalités applicables ; dire la société SAF responsable sur le fondement de l'article L.442-6.1 du Code de Commerce, et en conséquence : ' […] Attendu que le Tribunal en conséquence déboutera la société RPD de sa demande de réduction des pénalités cantractuelles appliquées ;
[…] Par jugement du 22 septembre 2015 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, statuant sur la demande d'annulation des titres exécutoires émis le 16 juillet 2014 par la ville de Bordeaux en recouvrement de pénalités de retard prévues dans les actes authentiques de vente des 21 octobre 2005 et 8 juillet 2005 par lesquels la SNC BROCHON PUY PAULIN ( la SNC ) lui a vendu en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dénommé ' l'auditorium' situé boulevard Clemenceau à Bordeaux, le tribunal de grande instance de cette ville a déclaré recevable la SNC en ses demandes mais les a rejetées . […] Ordonner la réduction des pénalités manifestement excessives […] Sur la demande de réduction des pénalités de retard
[…] — s'est déclaré compétent pour connaître des demandes dirigées contre les sociétés ECK, Y, Z, N O, ENTREPRISE MARIE ET CIE, la SCP d'T, et M. P, […] — a débouté la société ENTREPRISE MARIE ET CIE de sa demande de réduction des pénalités de retard,
[…] 1°) de réformer le jugement n° 8703205/2 en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes et en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 1981 au 30 septembre 1985 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; […] qu'il n'est que partiellement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de réduction des pénalités pour absence de bonne foi ;
[…] Par le jugement dont appel, réputé contradictoire en raison du défaut de comparution de la SARL ALLEE DES BAIGNOTS, le tribunal de grande instance de DAX, saisi d'une demande de pénalités de retard ramenée à 181.135,90 euros par l'OPHLM, a fait droit à cette demande et, tirant les conséquences de la subrogation partielle de la société CGI CONSTRUCTION INDUSTRIELLE, a condamné la SARL ALLEE […] — à titre principal la réduction des pénalités de retard à 15.000 euros, […] L'office s'oppose à toute demande de réduction des pénalités.
[…] Le 25 février 2016, par courrier RAR adressé au maître d'œuvre avec copie à Promologis, Br conteste l'application de ce montant de pénalités, qui représente plus de 20% du marché alors que le maximum est 5%, et demande le règlement avant le 29 février 2016 des sommes retenues à tort sous peine de suspension des travaux. […] X, ès qualités de mandataire liquidateur de Br, de sa demande de réduction des pénalités de retard :
[…] Par conclusions récapitulatives et en réponse n°1 du 7 décembre 2015, déposées pour l'audience du 1° février 2016, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère l'ensemble de ses écritures, y ajoutant : – débouter la société SUD EST MOTORS SEM de sa demande de réduction des pénalités contractuelles. […] La pénalité contractuelle de 954,44 € réclamée par la SA BNP PARIBAS LÉEASE GROUP est prévue dans l'article 10 alinéa « j » des conditions générales qui sont rédigées comme suit : « qu'il résilie ou non son contrat, le bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10 % des sommes échues impayées ».
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur demande de réduction des pénalités aux motifs qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Elle estime que les parties ont accepté d'intégrer ce surcoût à la créance du crédit-bailleur en cas de carence de leur part. C'est au visa des articles 1152 et 2047 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel sur ce point.
Lire la suite…Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. […] Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités. […] La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié, en février 2019, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités logistiques. […]
Lire la suite…[…] chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). […] tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Alors que la crise économique internationale touche de plein fouet notre économie, et particulièrement le secteur du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera l'application des pénalités de retard lorsque celles-ci proviennent d'une difficulté d'accéder au crédit bancaire pour ces entreprises. […]
Lire la suite…S'agissant des pénalités logistiques, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement mobilisés pour vérifier que les pénalités et les conventions logistiques ne présentent pas de caractère abusif au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […] les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, […]
Lire la suite…Elle lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais fournisseurs, […] bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la mise en uvre de la réduction des délais de paiement imposée aux entreprises du bâtiment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) adoptée lors de la précédente législature. À présent, […] Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Afin de mettre fin à cette situation inéquitable, deux évolutions pourraient être envisageables, une première visant à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. […] bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, […]
Article D341-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
[…] Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu). 4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule :
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir …
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction de la sanction
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction du montant de la contrainte
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice, ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. […] Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, […] soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. En l'espèce, la Cour rejette la demande de réduction des pénalités qui ne représentent environ que 6 % du montant du marché.
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