Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
Décisions
[…] et, donc, qui était applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, […]
[…] Le Ministère Public demande la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an dont 8 mois assortis du sursis, en raison de la gravité extrême de l'infraction. […]
[…] Il y a deux condamnations au casier judiciaire du prévenu : la première, en date du 27 février 2004, prononcée par le tribunal correctionnel de Béziers, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants, la seconde, le 10 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Narbonne, à 60 jours-amendes à 10€ à titre principal pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et délit de fuite après accident. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prévenu demande de réformer le jugement sur la condamnation, et de ne pas prononcer une peine d'emprisonnement ferme. Le Ministère Public demande la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. SUR L'ACTION PUBLIQUE :
[…] Il y a deux condamnations au casier judiciaire du prévenu : la première, en date du 27 février 2004, prononcée par le tribunal correctionnel de Béziers, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants, la seconde, le 10 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Narbonne, à 60 jours-amendes à 10€ à titre principal pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et délit de fuite après accident. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prévenu demande de réformer le jugement sur la condamnation, et de ne pas prononcer une peine d'emprisonnement ferme. Le Ministère Public demande la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. SUR L'ACTION PUBLIQUE :
[…] Par jugement contradictoire du 4 novembre 2008, après débats à l'audience publique du même jour à laquelle l'affaire avait été renvoyée à la demande du prévenu lors de l'audience du 25 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Dieppe, statuant sur l'action publique, a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'établir sa résidence au domicile de sa soeur à Calais, XXX, et a ordonné la levée du mandat de dépôt décerné le 25 septembre 2008. Le tribunal correctionnel a également prononcé sur l'action civile.
[…] Le Ministère public requiert l'infirmation de la décision dans la mesure où Monsieur C a reconnu avoir donné une gifle et demande la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis.
[…] — d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA le 30 novembre 2022 d'une nouvelle demande d'asile, — d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse le 20-12-2021 pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants,
[…] A l'audience, le prévenu reconnait les faits reprochés et précise qu'il savait que la victime était infirmier; il demande à ne pas être condamné àune peine d'emprisonnement. […]
[…] À l'audience, madame l'avocat général , après avoir exposé que chacun des prévenus avait commis les faits reprochés, demandait leur condamnation à des peines d'emprisonnement ferme, à une interdiction du territoire national français pour ceux qui sont de nationalité étrangère, et à la confiscation des scellés, y compris le véhicule Golf de V K.
[…] B C, faisant fonction de présidente de chambre en son rapport M. X Y : à votre demande, je parle le français. Je comprends bien le français mais pas les mots techniques. Vous me dites que j'ai signé une ITF de 3 ans le 9 avril après mon contrôle et vous me demandez si j'ai été condamné à une peine d'emprisonnement, je vous répond que depuis 2016 j'étais en Algérie. Depuis mon entrée depuis 3 ans, je n'ai jamais rien fait, juste mes papiers. Vous me demandez si j'ai fait un recours devant le tribunal administratif avec l'aide de l'association, je vous répond que j'ai signé 2 fois. Une fois ici et ensuite après que je suis passé devant le juge.
pendant 7 jours
Commentaires
En mettant en exergue la quantité de drogues mise en circulation et le gain financier du prévenu, le représentant du ministère public demande sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 ans et à une amende de 100.000 euros. 10 En ce qui concerne le sursis à l'exécution de la peine, le représentant du ministère public estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la condamnation intervenue en Belgique qui est postérieure aux faits pour lesquels le prévenu encourt condamnation dans la présente affaire. […] Cependant en tenant compte d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de cinquante jours prononcée par une juridiction néerlandaise le 20 mars 2012, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application des articles 40 et 465 du code pénal qui disposent que " le mois d'emprisonnement est de 30 jours ". […] Il lui demande s'il estime conforme à la loi et compatible avec le principe d'égalité devant la loi que l'administration pénitentiaire puisse infliger à certains condamnés une rigueur non prévue par la loi en écartant cette définition pour faire un calcul de quantième à quantième qui a pour effet qu'un condamné, endurant deux mois du 2 janvier au 2 mars, fasse 59 jours de prison, tandis que les autres condamnés à la même peine, purgeant les autres mois (en dehors des années bissextiles), feront de 61 à 62 jours, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double peine. […] La loi stipule que la double peine s'applique aux résidents étrangers condamnés à plus d'un an de prison, ce qui concerne notamment une majorité de personnes condamnées pour vol, coups et blessures ou usage et cession de stupéfiants. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour régler ce problème juridique et humain. […] par ailleurs, aucune automaticité légale, contrairement à ce que semble croire l'honorable parlementaire, entre le prononcé d'une peine d'emprisonnement et la prise d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire.
Lire la suite…Mme Christiane Taubira demande à M. le ministre de l'intérieur, […] Bouchelaleg Chérif, marié et père de six enfants, ayant purgé sa peine de prison, libéré sous conditionnelle pour bonne conduite et devant, selon la loi, […] Elle rappelle que la double peine est un procédé archaïque de même inspiration que le bagne qui a sévi plus d'un siècle en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. […] Après avoir accompli leur peine, les condamnés aux travaux forcés étaient interdits de séjour en France et tenus de rester dans la colonie le même nombre d'années. […] par ailleurs, aucune automaticité entre le prononcé d'une peine d'emprisonnement et la prise d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire.
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté à laquelle se heurtent les fonctionnaires de police lorsqu'ils tentent d'appréhender à son domicile une personne qui fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'emprisonnement. […] Il lui demande s'il serait envisageable de compléter l'article 709 du code de procédure pénale pour autoriser expressément les services de police à pénétrer, durant les heures légales, au domicile d'une personne qui fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'emprisonnement. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés. […] Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés. […] Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, […]
Lire la suite…[…] sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines et de ses conséquences. La création de nouveaux établissements pénitentiaires pour des condamnés à de courtes peines ne présentant pas de dangerosité particulière risque d'entraîner des déséquilibres tant sociaux que psychiques pour ces condamnés alors que la purge de leur peine en milieu ouvert leur permettrait d'éviter d'être confrontés à la violence quotidienne des prisons et au risque de récidive. […] Les peines alternatives à la prison sont donc moins onéreuses et donnent plus de chance aux condamnés de se réinsérer dans la vie active. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments, […]
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, […] condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, […]
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, […] elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : […] 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant
Article 131-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, […] sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
condamnation. […] L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 786 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. […] A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.
Article 131-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. […]
Article 132-57 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, […]
Article 132-36 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Culpabilité établie par les preuves
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Violation des articles du Code pénal
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
La peine la plus forte est celle comminée par l'article 528 du code pénal qui punit l'infraction de destruction de biens mobiliers d'autrui d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement. […] il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros. […] Au vu des antécédents judiciaires de P.1.) , […] que les peines prononcées sont trop sévères compte tenu des circonstances de la cause et demande à la Cour de faire abstraction d'une peine d'emprisonnement. 5 Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise quant aux infractions retenues. […]
Lire la suite…