Demande de réduction de la sanction pécuniaire
Décisions
[…] qu'à la suite de la révélation de faits délictueux par ces derniers, une information judiciaire a parallèlement été ouverte ; que par décision du 29 mars 2007, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Altran ainsi que des dirigeants et des commissaires aux comptes ; que la cour d'appel a réformé cette décision en ce qu'elle avait sanctionné les commissaires aux comptes mais a rejeté les recours formés par la société Altran et par MM. X…, Y…, […] AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de réduction de la demande de réduction de la sanction pécuniaire, […]
[…] — à l'encontre de la société E, une sanction pécuniaire de 1 500 000 €, […] Sur la demande de sursis à statuer […] Qu'au soutien de sa demande de réduction de la sanction pécuniaire, M. Z prétend que la commission des sanctions n'a pas caractérisé la gravité des manquements qui lui sont personnellement reprochés et qu'elle n'a pas non plus tenu compte du fait qu'il n'avait retiré aucun profit des communications critiquées ;
[…] Pour tenir compte de la non-contestation des griefs et des engagements proposés, la rapporteure générale adjointe a proposé que la sanction pécuniaire encourue, le cas échéant, par le CSOEC et l'ECMA soit réduite dans une proportion allant de 18 à 22 % du montant qui leur aurait été normalement infligé. […] Une réduction du montant […] Considérant, cependant, que, faute d'avoir présenté à l'Autorité une demande de réduction de la sanction pécuniaire en raison de difficultés financières particulières affectant sa capacité contributive, l'ECMA n'est pas recevable à reprocher désormais à l'Autorité d'avoir commis une erreur d'appréciation de ce chef et, […] Déboute l'ECMA de toutes ses demandes,
[…] Une réduction du montant final de la sanction pécuniaire ne peut être accordée à ce titre que si ces éléments constituent des preuves fiables, complètes et objectives attestant l'existence de difficultés réelles et actuelles empêchant l'entreprise ou l'organisme en cause de s'acquitter, en tout ou partie, […] Considérant, cependant, que, faute d'avoir présenté à l'Autorité une demande de réduction de la sanction pécuniaire en raison de difficultés financières particulières affectant sa capacité contributive, l'ECMA n'est pas recevable à reprocher désormais à l'Autorité d'avoir commis une erreur d'appréciation de ce chef et, qu'au surplus, devant la cour, […] Déboute l'ECMA de toutes ses demandes,
[…] la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer l'activité de RTO pour le compte de tiers pour une durée de dix ans et une sanction financière de 100 000 euros ; que par la même décision, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société 2020 Patrimoine Finance et une sanction pécuniaire de 75 000 euros à son président-directeur général, M. B…, […] que M. D… ne demande que la réduction de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre par cette décision de façon à ce qu'elle ne dépasse pas la somme de 20 000 euros ;
[…] la cour d'appel n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; – cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 1998, mais seulement en ce qu'il a réduit le montant des sanctions pécuniaires aux sommes rappelées ci-dessus ; – remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] pour faire valoir que l'imputabilité des faits reprochés lui incombe et que, en conséquence, SCR S.A. doit être déchargée de toute sanction, d'autre part pour s'associer à la demande de réduction des sanctions pécuniaires ; Vu le mémoire déposé le 16 octobre 2000 par ces trois sociétés, aux mêmes fins ; […]
[…] la cour d'appel n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ; – cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 1998, mais seulement en ce qu'il a réduit le montant des sanctions pécuniaires aux sommes rappelées ci-dessus ; – remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] pour faire valoir que l'imputabilité des faits reprochés lui incombe et que, en conséquence, SCR S.A. doit être déchargée de toute sanction, d'autre part pour s'associer à la demande de réduction des sanctions pécuniaires ; Vu le mémoire déposé le 16 octobre 2000 par ces trois sociétés, aux mêmes fins ; […]
[…] Que le Conseil a ainsi conclu à juste titre qu'ils constituent des pratiques prohibées par l'article L 420-1 du Code de Commerce ; SUR LES SANCTIONS Considérant qu'aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ; Considérant que pour demander la réduction des sanctions pécuniaires, les entreprises requérantes excipent du caractère disproportionné de leur montant en raison de l'ancienneté des faits, […]
[…] Que le Conseil a ainsi conclu à juste titre qu'ils constituent des pratiques prohibées par l'article L 420-1 du Code de Commerce ; SUR LES SANCTIONS Considérant qu'aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ; Considérant que pour demander la réduction des sanctions pécuniaires, les entreprises requérantes excipent du caractère disproportionné de leur montant en raison de l'ancienneté des faits, […]
[…] Que le Conseil a ainsi conclu à juste titre qu'ils constituent des pratiques prohibées par l'article L 420-1 du Code de Commerce ; SUR LES SANCTIONS Considérant qu'aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ; Considérant que pour demander la réduction des sanctions pécuniaires, les entreprises requérantes excipent du caractère disproportionné de leur montant en raison de l'ancienneté des faits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce droit interdit que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. […] Elle lui demande si de telles pratiques sont légales. […] Toutes les formes de sanctions ne sont cependant pas applicables. […] excédait le temps non travaillé ») ; la déduction doit se calculer en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré et non de l'horaire forfaitaire correspondant au salaire mensuel forfaitaire. […] C'est à l'accord collectif ou l'engagement unilatéral de l'employeur instituant cette prime de fixer ses conditions, et notamment, son éventuelle réduction en cas d'absence. […]
Lire la suite…Ce droit interdit en particulier que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. […] Elle lui demande si de telles pratiques sont légales. […] Toutes les formes de sanctions ne sont cependant pas applicables. […] excédait le temps non travaillé ») ; la déduction doit se calculer en tenant compte de l'horaire réel du mois considéré et non de l'horaire forfaitaire correspondant au salaire mensuel forfaitaire. […] C'est à l'accord collectif ou l'engagement unilatéral de l'employeur instituant cette prime de fixer ses conditions, et notamment, son éventuelle réduction en cas d'absence. […]
Lire la suite…Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. […] Ainsi la réduction d'une prime ou de la rémunération en raison d'un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. 1992, no 89-43.162). […] d'après l'employeur : Le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures supplémentaires, réalisées plus de trois ans avant la demande en résiliation judiciaire, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, […]
Lire la suite…Par une décision du 23 décembre 2014, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l'encontre de la société 2020 Patrimoine Finance un blâme assorti d'une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 €, à l'encontre de M. H…, salarié de la société, […] Président-directeur général de la société, une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 €. […] H… ne conteste pas la réalité du manquement, ni le principe de la sanction prise à son encontre mais demande que sa part pécuniaire soit ramenée de 100.000 à 20.000 €. […] Vous pourrez en déduire que M. H… n'est pas fondé à en demander la réduction. […]
Lire la suite…[…] […] L'article 28 de cette loi précise que la délivrance des autorisations d'usage de fréquence pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre « est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ». […] Le système et la procédure de sanction établis par la loi du 30 septembre 1986 modifiée s'appliquent aux seuls cas de méconnaissance des obligations légales et réglementaires. […] réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; sanction pécuniaire […]
Lire la suite…La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. […] Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » […] - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 14] A l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées à L. 621-14, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions suivantes : 1. […]
Lire la suite…En application de l'article 42-1 de cette loi, après mise en demeure, le CSA peut prononcer à leur encontre certaines sanctions dont, notamment, « Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ». […] * Depuis 2013, le Conseil a ainsi développé une jurisprudence particulière lui permettant de contrôler les sanctions, notamment de nature pécuniaire, dont le plafond n'est pas un montant fixé par la loi mais un taux proportionnel à une obligation ou un indice de référence servant d'assiette de la sanction. […]
Lire la suite…En effet, jusqu'à présent ces intérêts n'avaient pas le caractère de sanction puisqu'ils avaient, dans l'esprit de l'administration fiscale, […] révisé chaque année et fixé pour 2001 à 4,26 %. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, et dans quel délai, […] lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999, 2000 et 2001, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. En effet, […] la solution retenue par le tribunal de grande instance de Paris dans le jugement rendu le 6 juillet 2000 n'est pas satisfaisante, la loi ayant clairement qualifié l'intérêt de retard de réparation pécuniaire, et non de sanction. […]
Lire la suite…Dans le cas où l'employeur décide de manière unilatérale de ne pas faire travailler une journée supplémentaire ses collaborateurs, elle lui demande d'indiquer si la déduction d'une journée de salaire sur le bulletin de paye est autorisée et légale et si cette mesure ne s'apparente pas à une sanction pécuniaire au titre de l'article L. 1331-2 du code du travail. […] Que ses modalités d'accomplissement soient définies par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel, la journée de solidarité peut prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé, d'un jour de réduction du temps de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. […]
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article L1334-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L464-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article R464-5-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.
Article L462-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. La notification demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R464-5-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande. II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités en application du II de l'article 42, la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux peut, […] prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 100 000 euros.
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de réduction des pénalités
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande de décharge de l'amende
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
[…] d'une demande de réduction du montant de la sanction pécuniaire . 2. […] Le pouvoir de sanction pécuniaire de la CNIL sans mise en demeure préalable Le Conseil d'Etat, […] sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés soit qu'ils soient insusceptibles de l'être soit qu'il y ait déjà été remédié. […] La réduction « symbolique » du montant de la sanction pécuniaire […]
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