Demande de réduction de la pénalité financière
Décisions
[…] Vu la saisine le 27 décembre 2018 par M. [G] [F] du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille de sa contestation de la décision du directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est en date du 1er février 2018 prononçant à son encontre une pénalité financière de 300 euros pour omission délibérée de déclarer son changement de résidence principale, […] * débouté M. [G] [F] de sa demande de réduction de la pénalité financière notifiée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est le 1er février 2018, […] cette demande ayant été réitérée sur l'audience du 12 avril 2023,
[…] Par observations oralement développées, Mme [O] [X], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui accorder une réduction du montant de la pénalité financière. […] Sur la demande de réduction de la pénalité financière
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 29 mai 2024, la CPAM du Rhône demande au tribunal de valider la contrainte litigieuse et de condamner monsieur [J] [K] à lui payer la somme de 1 760 euros. […] Concernant la demande de réduction de la pénalité financière formée par l'assuré au cours de l'audience, la CPAM du Rhône s'en remet à l'appréciation du tribunal. […] En second lieu, il fait valoir une situation de précarité financière justifiant à tout le moins, selon lui, la réduction des pénalités et majorations de retard réclamées par la CPAM du Rhône.
[…] Monsieur [X] [P] comparant demande au tribunal la remise totale de la pénalité prononcée compte tenu de sa situation financière. […] Le litige portant sur la demande de réduction de la pénalité financière, la demande reconventionnelle de la Caisse primaire en ce qu'elle porte sur la somme de 7.239,55 euros sera rejetée.
[…] A l'audience, Mme, [W] demande au tribunal d'annuler ou de réduire la pénalité financière. […] FAIT DROIT à la demande de réduction de la pénalité financière notifiée à Mme, [T], [W] le 15 septembre 2023 en la fixant à la somme de 1.500 euros ;
[…] Cette pénalité sera due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. La société sera, pour sa part, libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière stipulée ci-après. […] Si l'agence de Saint Z a subi une réduction d'effectifs en raison d'une baisse d'activité imputable notamment à des fautes de gestion de son ancien directeur, Monsieur B, objet d'un licenciement pour faute grave validé par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon versé au débat, […] 3/ Sur la demande de réduction de la pénalité financière due par Monsieur X, […] 5/ Sur les demandes accessoires,
[…] — Dire qu'au regard des – circonstances de l'espèce, les pénalités financiéres applicables à RPD au titre du contrat susvisé ne sont manifestement pas excessives et qu'il y a donc lieu de rejeter toute demande tendant à les voir modérer ; […] — - Débouter RPD de sa demande de réduction des pénalités financières qui lui ont été appliquées par la SAF en exécution du contrat susvisé ;
[…] A titre subsidiaire': — Constater que le montant de la pénalité financière prononcée par la [11] n'est pas en adéquation avec la réalité des faits qui peuvent lui être reprochés'; — Faire droit à sa demande de réduction du montant de la pénalité financière et la ramener à de plus justes proportions'; En tout état de cause': — Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires de la [11]
[…] Le 2 mars 2023, Mme [H] [N] a adressé au pôle social du tribunal judiciaire du Havre une demande de réduction du montant de ses pénalités financières ou, à défaut, d'obtention d'un échéancier. […]
[…] Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme [V] de ses demandes d'annulation et de réduction de la pénalité financière qui lui a été notifiée par courrier du 27/09/2023. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Est-il confirmé que les sanctions financières ne sont pas opérantes à ce jour pour les administrations qui ne respectent pas les obligations de parité dans la haute fonction publique ? Il lui demande si, au contraire, les sanctions existent, quelles sont-elles et quel montant a été collecté à ce jour. L'État s'est engagé depuis plusieurs années à parvenir à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. […] Le montant unitaire de cette pénalité est fixé à l'article 3 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. […] En 2016, deux départements ministériels, […]
Lire la suite…[…] par l'introduction de l'article L. 2245-5-1 du code du travail, qu'une pénalité financière soit infligée aux entreprises de plus de 50 salariés n'ayant signé aucun accord sur l'égalité professionnelle ou qui n'ont mis en uvre aucun plan de réduction des écarts salariaux. […] Or cette disposition préexistait à la loi relative à la réforme des retraites, […] La coexistence de ces deux articles étant de nature à engendrer du contentieux, il lui demande de l'informer de l'avenir qu'il entend réserver à l'article L. 2243-2 du code du travail. […] Cette synthèse du plan d'action est tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. […]
Lire la suite…Il lui demande si la question de l'égalité réelle des genres est une question sociale sur laquelle le Gouvernement a réfléchi et, […] quelles politiques il compte mettre en oeuvre afin de tendre à la réalisation de cet objectif social. […] L'article 99 de la loi a pour objectif la réduction effective des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. […] sanctionner l'inaction : seront passibles d'une pénalité financière d'un montant maximum de 1% de la masse salariale les entreprises de plus de 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle […] L'autorité administrative pourra moduler le montant de la pénalité si l'employeur justifie de motifs de défaillance spécifiques, […]
Lire la suite…Il lui demande si la question de l'égalité réelle des genres est une question sociale sur laquelle le Gouvernement a réfléchi et si oui, quelles politiques il compte mettre en oeuvre afin de tendre à la réalisation de cet objectif social. […] L'article 99 de la loi a pour objectif la réduction effective des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. […] sanctionner l'inaction : seront passibles d'une pénalité financière d'un montant maximum de 1% de la masse salariale les entreprises de plus de 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle […] L'autorité administrative pourra moduler le montant de la pénalité si l'employeur justifie de motifs de défaillance spécifiques, […]
Lire la suite…[…] d'infliger une pénalité financière aux entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont signé aucun accord sur l'égalité professionnelle ou qui n'ont mis sur pied aucun plan d'action contre les écarts salariaux. […] elle lui demande quel sort sera réservé à l'article L. 2243-2. Conscient que l'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à retraite implique une réduction des inégalités constatées pendant l'activité tant en matière de carrière qu'en matière de salaire le Gouvernement a introduit dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites des dispositions de nature à répondre à cet objectif. […] Cette synthèse du plan d'action est tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour les aider dans ce domaine. Des délais de paiement trop longs amènent certaines entreprises à avoir une forte charge financière. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, comprend une mesure relative à la réduction des délais de paiement entre entreprises. […] Ainsi, son article 21 prévoit un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, […] En outre, la réforme prévoit un renforcement des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. […] Les premières études faites sur l'application de la LME (étude de la direction générale de la compétitivité, […]
Lire la suite…dans l'execution des travaux ; 5o afin de moins peser sur les charges locatives (chauffage) la reduction du taux de TVA sur le fioul domestique. […] En consequence, il lui demande quelles seraient les possibilites de repondre favorablement aux requetes des offices HLM. Reponse. - La situation des offices d'HLM dans leur ensemble, analysee a travers leurs comptes financiers, s'avere assez satisfaisante et s'ameliore depuis 1980, puisque leur structure financiere, […] 2o la reduction de la TVA sur le fuel domestique pour alleger les charges locatives ; 3o l'application de penalites severes a l'encontre des entreprises retardataires dans l'execution des travaux. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalité abusive attachée aux intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux, […] tels que définis dans la procédure de redressement, est une véritable pénalité additionnelle qui s'ajoute à la sanction initialement décidée par l'administration fiscale. […] Il lui demande quelles dispositions il entend prendre qui puissent ramener le taux des intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux aux taux de l'intérêt légal, […] lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…En effet, selon elle, la pénalité encourue était excessive et sans rapport avec la nature des faits réprimés. […] le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait sur le seul deuxième alinéa de l'article L. 138-24, qui définit les éléments de calcul de la pénalité (paragr. 5). * Une société avait demandé à intervenir au soutien de la QPC. […] des offices d'habitation à loyer modéré (HLM) dont les investissements annuels au cours des deux derniers exercices ont été inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen 7 ; – la reprise d'une réduction d'impôt en raison de l'absence de respect des engagements ayant ouvert droit à ladite réduction 8 et, plus largement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
demande motivée du producteur, l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. […] Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. […]
Article D341-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
[…] Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu). 4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule :
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. […] Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, […]
Article L433-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
- Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : […]
Article L341-16 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 ; […] 3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation ;
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Article L5121-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action
, L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action conforme aux mêmes articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 ainsi que la situation économique et financière de l'entreprise ou de l'établissement public.
Article R165-48 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2
I. ― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-1-2, il en informe le fabricant, […] Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction de la sanction
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande d'annulation des majorations de retard
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de décharge de l'amende fiscale
[…] de mixité sociale avec réduction du rythme de réalisation. […] Ceci a pour effet de reporter une partie de l'objectif du déficit de logements sociaux sur l'ancienne commune de Ruy et de majorer les objectifs sur cette partie du territoire en nombre de logements, en rythme de construction ainsi qu'en termes de pénalité financière . […] Sans mettre en cause l'objectif global de production de logements sociaux dans laquelle la commune est maintenant solidement engagée, elle lui demande s'il est possible d'envisager que le cas très particulier de la commune de Ruy-Montceau soit pris en compte dans le calcul de la pénalité […]
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