Demande d'indemnité complémentaire
Décisions
La cassation d'un arret entraine de plein droit la nullite de tous jugements et arrets rendus a la suite ou en application de cet arret, ces decisions etant reputees non avenues. Des lors qu'un premier arret qui avait declare la victime d'un accident de la circulation recevable en sa demande d'indemnite complementaire pour aggravation de son etat de sante a ete casse, l'arret attaque, statuant sur la saisie-arret pratiquee par l'administrateur au reglement judiciaire de la victime sur l'indemnite complementaire allouee a cette derniere, doit etre repute non avenu et le pourvoi, dirige contre lui, etant des lors devenu sans objet, il n'y a lieu a statuer sur ledit pourvoi.
Si, en application de l'article 470 du code de la securite sociale lorsque la responsabilite du tiers est partagee avec la victime, la caisse de securite sociale est admise a poursuivre le remboursement des indemnites mises a sa charge sans que puisse lui etre oppose le partage des responsabilites encourues, ce droit ne peut cependant etre exerce qu'a due concurrence de l'indemnite mise a la charge du tiers responsable. Par suite, une cour d'appel qui n'est saisie, ni d'une demande d'indemnite complementaire de la part de la victime, ni de conclusions de la caisse tendant a la fixation du prejudice reel de celle-ci, peut, […]
En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité doit être présentée, […] dans les délais requis, sans qu'il soit distingué entre la demande initiale et la demande d'indemnité complémentaire présentée au titre de l'aggravation du préjudice. […] qu'en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, celle-ci peut de nouveau saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer ; […]
[…] une demande d'indemnité complémentaire présentée par la victime à la suite de la décision du Conseil d'Etat. […] s'opposant à ce qu'il soit fait droit à une nouvelle demande d'indemnité , […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Nancy en date du 19 février 1991 annulant le jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mai 1988 qui a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à payer à M. X… l'indemnité complémentaire qu'il demandait […]
L'article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'allocation d'une indemnité complémentaire à la preuve d'éléments nouveaux autres qu'une décision d'une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction […] la victime ne peut formuler une nouvelle demande en complément d'indemnité qu'à la condition de n'avoir pu se prévaloir de la décision statuant sur les intérêts civils avant que la décision de la commission d'indemnisation initialement saisie ne devienne définitive ; qu'en jugeant recevable la demande d'indemnité complémentaire de M. X…, lorsque, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité complémentaire pour perte d'exploitation subie au delà de la période de douze mois indemnisée par son assureur, […] que la réalisation des travaux a duré environ six mois, que le défaut de trésorerie suffisante n'est pas imputable aux responsables du sinistre et ne pourrait être reproché qu'à la MACIF à laquelle la société Okara fait grief de son indemnisation tardive sans toutefois en tirer la moindre conséquence juridique puisqu'elle ne forme aucune demande à l'encontre de son assureur au titre de son préjudice complémentaire ; qu'il en déduit que la société Okara, […] ni le retard de ce dernier dans le versement des indemnités, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé de reclassement, […] qu'il expliquait qu' « afin d'échapper au paiement desdites indemnités (qui pourtant avaient été intégrées dans les conditions financières du rachat de l'activité SI de T-systems), […] qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement sans rechercher comme elle y était invitée si le licenciement prononcé à son […]
[…] Attendu que M me B… fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et plus particulièrement de sa demande de rappel de salaire, alors, […] ès qualités, et l'AGS de Bordeaux n'ont spécifiquement contesté, concernant le cas de madame B…, que sa demande relative au complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans remettre en cause l'existence d'éléments de preuve de nature à étayer sa demande de rappel de salaires ; […] au motif que cette demande était contestée et que M me B… n'aurait pas fourni d'éléments utiles sur ce point, quand M. Y… et l'AGS de Bordeaux n'invoquaient l'absence de preuve que pour la demande d'indemnité complémentaire de licenciement, […]
[…] telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi reprenant l'accord d'accompagnement social conclu entre les partenaires sociaux, aux termes duquel diverses indemnités devaient lui être versées ; que considérant ne pas avoir été remplie de ses droits, M me X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ et d'un rappel d'indemnité complémentaire ; […] 48 euros, somme une nouvelle fois supérieure à 10506,72 euros équivalent à quatre mois pour faire droit à la demande d'indemnité complémentaire sans rechercher si cette dernière somme n'est pas supérieure au montant du plafond de quatre mois de salaire proratisé de la salariée, […]
Statuant sur la demande formee par un fonctionnaire qui, ayant obtenu, a la suite d'un accident, une indemnite calculee sur la base d'une incapacite permanente fixee a un certain taux, a demande une indemnite complementaire pour aggravation de son etat en se prevalant de la decision administrative par laquelle, sur l'avis de la commission de reforme ayant retenu un taux d'incapacite permanente plus eleve, il a ete admis a faire valoir ses droits a la retraite, […] Que se prevalant de cette decision et de l'avis sur lequel elle avait ete rendue, cousi a forme une demande d'indemnite complementaire en sefondant sur l'aggravation de son etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un problème se pose lorsque le mandataire à la protection des majeurs fait une demande après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. […] une indemnité pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. […] Ces dispositions font donc obstacle à ce que le juge des tutelles ou le conseil de famille statue sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée et il n'est pas envisageable d'antidater leur décision. […] Dans ces conditions, […] bien qu'il ne puisse plus solliciter le paiement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 419 du code civil, […]
Lire la suite…Une salariée licenciée pour motif économique sollicitait devant le conseil de prud'hommes à la fois des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'une indemnité complémentaire prévue par un accord collectif majoritaire. […] après avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a accordé à la salariée une indemnisation de ce chef, mais a rejeté sa demande d'indemnité complémentaire, au motif que ces deux indemnités avaient le même objet et ne pouvaient se cumuler. […]
Lire la suite…[…] accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. […] Avant déduction des charges sociales, cette somme que j'ai perçue correspond à un montant se décomposant comme suit : salaire brut : XXX prime : XXX indemnité de XXXXX indemnité de congés payés XXXX » En effet avec un telle rédaction, le salarié serait par exemple irrecevable à demander le paiement d'heures supplémentaires, […] le reçu ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement dénoncé de sorte que son effet libératoire pouvait être opposé au salarié, rendant ainsi sa demande d'indemnité complémentaire irrecevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Allocation complémentaire
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Article L1226-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Article 1 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
Article 8 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement définis à l'article L. 136-1-2 du même code dans les mêmes
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L
Article 2 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
[…] à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande de compensation judiciaire
- Demande de réparation du préjudice subi