Demande de réduction des honoraires d'avocat
Décisions
[…] qu'en accueillant le recours incident tendant à la réduction du montant des honoraires de l'avocat, sans que cette demande incidente ait été portée à la connaissance de l'appelant, non comparant, par voie d'assignation, le premier président à qui il appartenait de vérifier, d'office, la régularité de sa saisine, a méconnu les exigences des articles 14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 24 mai 2007), que, par décision du 28 mars 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé le montant des honoraires dus par M me X… à M. Y…, avocat, à la somme de 40 000 euros HT ; […] AUX MOTIFS QUE « la demande de M e Y…, intimé, […] oralement ou par conclusions écrites à l'audience après l'expiration de son délai de recours ; qu'en conséquence, le litige en appel est limité à la seule demande d'infirmation de l'ordonnance présentée par l'appelante et sa demande de réduction du montant des honoraires de l'avocat, leur fixation étant régie par les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, […]
[…] La S.C.I PLUS réplique qu'elle ne sollicite pas la réduction des honoraires demandés par son avocat, mais leur annulation pure et simple. Elle se fonde par ailleurs sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour soutenir que l'avocat a l'obligation d'informer son client, dès le début de leurs relations, du mode de calcul de ses honoraires et qu'une clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de décision ayant un caractère définitif est nulle. En l'espèce, aucune convention n'aurait été régularisée.
[…] A l'audience du 17 janvier 2012, Madame Y Z maintient sa demande de réduction des honoraires de la SCP d'Avocats ROUAUD, représentée par Maître G-H A X. Elle communique pour renseignements, la copie des conclusions déposées pour sa défense par le représentant syndical F.O. qui l'assistait devant le Conseil des Prud'hommes de Bourges.
[…] FRANCE IMMOBILIER GROUP demande la réduction des honoraires de son ancien avocat à la somme de 25'643,47 € hors-taxes, […]
[…] Madame Y X demande la réduction des honoraires de son avocat, proposant un montant de 450 € ,dont à déduire le montant de la facture de 59,81 €correspondant à la première consultation du 18 novembre 2008 ; elle fait valoir que l'appel a été formé par l'avoué, que Maître A B avait indiqué une rémunération de 1400 € pour la totalité de l'affaire, et 1600 €avec la plaidoirie; qu'encore son avocat a manqué de compréhension à son égard s'agissant de la conduite de la procédure;
[…] Pour s'opposer à cette demande de réduction des honoraires, la société Atlantique Avocats Associés, qui confirme l'existence du rendez-vous du 1er mars 2023 et le renvoi de l'affaire lors de l'audience le 13 septembre 2023, en raison de la demande de la part du juge, de conclusions écrites, indique que le 15 novembre 2023, elle a édité une seconde facture pour la rédaction des conclusions et que par la même occasion, elle a relancé Mme [C] pour le règlement de la première facture qui restait impayée, raison pour laquelle elle a saisi le bâtonnier afin de solliciter la taxation de ses honoraires, après plusieurs relances infructueuses. […]
[…] Monsieur X Y critique la décision du Bâtonnier en ce qu'elle a fait droit partiellement à la demande de Maître B-E F dont la demande d'honoraires reste trop élevée en dépit d'une convention d'honoraires de résultat ; il sollicite la non application de cette convention au regard des conditions dans lesquelles il l'a signée et demande la réduction des honoraires de l'avocat ; il rappelle qu'il avait offert de verser une provision complémentaire de 30 000 € HT soit 35 880 € TTC dont à déduire les provisions versées.
[…] 1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires dus à Mme [I] (l'avocate).
[…] Devant la cour d'appel de Bucarest, les représentants des deux organes judiciaire et administratif sollicitèrent la réduction des honoraires d'avocat validés par le tribunal de première instance, au motif que l'intervention des requérants n'avait été nécessaire que d'un point de vue strictement procédural, pour assurer la célérité de la procédure, que leur défense commune avait profité, en réalité, à toutes les parties civiles et qu'en tout état de cause les demandes des parties civiles n'avaient pas été analysées par les juges du fond. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des avocats en situation de handicap dans leur exercice professionnel et plus particulièrement sur la rupture d'égalité eu égard à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). […] Cette déduction a un double avantage dans la mesure où elle profite au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires, […] il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets. […] Les conditions d'association d'un avocat à un cabinet ne sont en conséquence pas concernées par cette obligation relevant du droit du travail, […]
Lire la suite…A. d'accepter la proposition d'honoraires que lui avait soumise son avocat. […] A. avait présenté deux demandes d'aide juridictionnelle qui ont été rejetées par le bureau d'aide juridictionnelle. […] Ce manquement n'est pas établi : une réduction de 30% avait déjà été consentie, tandis que, dans l'avis défavorable émis sur la demande indemnitaire, le conseil de l'ordre souligne qu'au regard de la complexité de ces dossiers, les honoraires réclamés étaient modérés. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'un justiciable a désigné un avocat qui n'est pas rattaché au ressort de la juridiction devant laquelle est porté son litige, il lui est nécessaire de faire appel, en outre, à un avocat de ce ressort pour le représenter devant cette juridiction, appelé « avocat postulant » ; – la seconde règle concerne les honoraires que peut demander au justiciable l'avocat postulant. […] Décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe. 4 proportionnels calculés sur le montant non pas du litige défini ex post par le juge, mais des demandes formulées au juge ex ante. […]
Lire la suite…ultérieures, la conclusion d'une convention d'honoraire entre l'avocat et l'administration, mais à défaut et ainsi que le soulignait Olivier Henrard dans ses conclusions sur votre décision du 19 octobre 2016, […] Mais elle a estimé que leur montant était excessif en comparaison avec ceux demandés habituellement par des avocats pour des affaires de difficulté comparable, et a pratiqué une réfaction forfaitaire en retenant 80% du montant réclamé. […] Il nous semble donc que la cour a bien appliqué le mode d'emploi qui s'évince de votre jurisprudence et qu'arrivée à l'examen des notes d'honoraires dont elle a estimé, après cet examen, […]
Lire la suite…donnée, le juge a omis de statuer sur une telle demande. […] Serbie (CEDH n° 30671/08) qui, s'agissant d'un litige relatif à une injonction de payer demandée par un avocat à l'encontre d'une société cliente en exécution d'une convention d'honoraires, a jugé que l'interdiction pour un avocat de se représenter lui-même méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2 Dans la version du texte en vigueur avant le 1er janvier 2017, sont dispensés : 1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires […] Enfin, […]
Lire la suite…Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 8 Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. […] des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. […] - Article 12 Lorsque le mandat de l'avocat lui est retiré avant l'introduction de la demande, la présentation de la requête, ou avant toute signification écrite, […]
Lire la suite…Le passage obligé par huissier ou par avocat devient dissuasif pour les personnes en difficulté qui abandonnent cette procédure (demande de délais en cas d'expulsion ou de saisie-vente, etc...). […] Cette situation pénalise gravement les familles en difficulté. […] En conséquence, elle lui demande de revoir ces décrets afin que soit supprimée la notion d'honoraire libre dans le tarif des huissiers et que soient rétablis les moyens de saisine du juge de l'exécution (lettre recommandée avec avis de réception, […] par exemple, l'article 7 de ce décret prévoit une réduction de moitié du droit fixe applicable aux petites créances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article L127-5-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 109 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 110 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la participation d'un avocat à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un avocat honoraire acceptant cette mission.
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
- Demande de réduction des honoraires
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de taxation des honoraires
- Demande de frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat par l'Etat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de réduction de la rémunération de l'expert
- Justification des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de paiement des honoraires
Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5, […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] Cette disposition pourrait, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 5, […] 6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […]
Lire la suite…