Demande de paiement d'honoraires d'avocat par l'Etat
Décisions
[…] Par conséquent, en l'état de la procédure qui lui est présentée, le juge de la mise en état ne peut que se déclarer incompétent sur la seule demande qui est formée, à savoir la condamnation au paiement d'honoraires d'avocat – et renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 81 du code de procédure civile.
Selon les articles 1 er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l'action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat à pris fin. […] méconnaît ces textes, ainsi que l'article 420 du code de procédure civile, le premier président qui déclare prescrite la demande de l'avocat en paiement des honoraires correspondant à des diligences effectuées devant le juge civil en 2000, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispense aux fins de former un pourvoi devant la Cour de cassation contre une décision du 14 février 1989 de la commission nationale technique de la sécurité sociale ; […] et compétente pour statuer sur les demandes de dispense de paiement des honoraires d'avocats pour les instances devant la Cour de cassation, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance de taxer à un certain montant ses honoraires, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, […] que la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel «sont prescrites au profit de l'Etat, des départements, et des communes, […] qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, cette prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, qui a trait au fait générateur, à l'existence, […]
[…] que la demande de remise en état sous astreinte sera rejetée car non justifiée, […] que cette faute justifie l'octroi d'une provision de 2.000 €, à la charge du défendeur qui supportera les dépens du référé, en ce compris le coût du constat d'huissier du 25 juillet 2013 à due concurrence de 250 €, outre 1.500 € en application de l'article 700 du CPC, la demande de paiement de facture d'honoraires d'avocat faisant double emploi avec la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC,
[…] La Caisse d'Epargne de Bretagne Pays de Loire conclut au débouté de la demande d'irrecevabilité et de la demande d'exécution provisoire, au débouté de la demande de paiement des honoraires d'avocat. […] DE LA MISE EN ETAT
[…] La société Club Méditerranée soutient que la somme dont X Y demande le paiement constitue des honoraires d'avocats et que le litige relève de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre. […] Le Juge de la mise en état
La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation d'honoraires devant le bâtonnier, constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, le complément nécessaire des prétentions soumises au bâtonnier […] Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel autrement composée ;
[…] 9. Considérant que si M me Z demande le paiement des frais et honoraires d'avocat qu'elle a dû exposer, elle n'assortit sa réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une indemnité distincte de celle qui lui est allouée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; […] Article 1 er : L'Etat est condamné à payer à M me Z une somme de 1 400 euros.
[…] Sur la responsabilité de l'Etat : […] Considérant que, si M. Y demande le paiement des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû exposer, il n'assortit cette réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une indemnité distincte de celle qui lui est allouée au titre des dispositions de l'article
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. […] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle le taux est limité au taux réduit à 5,5 %. […] Cette distinction légitime ainsi la revendication des avocats de ramener le taux de TVA à 5, […] La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5, […]
Lire la suite…Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les avocats lors de l'acquittement de leurs honoraires en espèces et par mandats-cash. […] Celle-ci est, dans cette configuration, obligée d'effectuer le paiement. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'une simplification de ces modes de régularisation d'honoraires. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] celui-ci ayant justifié des raisons pour lesquelles le client a déposé des espèces. Ce dispositif paraît, en l'état de la réglementation actuelle, répondre aux situations que les avocats peuvent, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5, […] les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. […] De plus, le 5 juillet 2007, la Commission européenne a proposé un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, […] 6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. […] Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat . […] Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser, […] les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat […]
Lire la suite…[…] ce cas faire l'avance des honoraires de l'avocat , […] Cette situation peut être préjudiciable au fonctionnaire qui ne dispose pas des moyens suffisants à l'avance des frais et souligne une pratique discriminatoire dans la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat […]
Lire la suite…Lorsque cette personne est victime d'un délit ou d'un crime et se porte partie civile, il peut arriver que son avocat prenne connaissance de l'existence d'une assurance risque juridique dans le dossier pénal. Dans ce cas, elle souhaiterait savoir si l'avocat peut contacter la compagnie d'assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l'accord de son client et sans l'en informer. […] La garde des sceaux, […] en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. […] En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer.
Lire la suite…Lorsque cette personne est victime d'un délit ou d'un crime et se porte partie civile, il peut arriver que son avocat prenne connaissance de l'existence d'une assurance pour risque juridique dans le dossier pénal. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si l'avocat peut contacter la compagnie d'assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l'accord de son client et sans l'en informer. […] La garde des sceaux, […] en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. […] En l'état de ces éléments, l'avocat ne peut donc solliciter auprès de la compagnie d'assurance le versement de ses honoraires sans l'accord de son client et sans l'en informer.
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un maire qui est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation peut utiliser les derniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulte relative au regime de l'aide juridictionnelle. […] En l'absence de saisine de quelque juridiction, l'avocat ne peut pretendre etre retribue au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais on voit mal comment il pourrait solliciter le paiement d'honoraires puisque son client est beneficiaire de l'aide juridictionnelle. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prevoir un mode de remuneration specifique pour repondre a ce type de situation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […] A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […] A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié. Une convention écrite préalable fixe, […] des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, […] La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat. […]
Article 109 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de fixation des honoraires dus
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de la TVA. Après de longues années de non-assujettissement, les avocats ont été soumis, en France, au régime de TVA au taux normal de 19,6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit de 5,5 %. […] En France, les arguments en faveur du taux réduit généralisé sont multiples : complexification des réalités juridiques et judiciaires, alourdissement des honoraires par les charges des cabinets d'avocat, avec répercussion mécanique sur le montant de la TVA à acquitter. […]
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