Demande de réduction de la rémunération de l'expert
Décisions
[…] ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT […] — que soit constaté l'incompétence de la cour sur ces demandes,
[…] M. F conclut au rejet de la demande de réduction de sa rémunération et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] Fixons à la somme de 8.479,36 € HT la rémunération de l'expert,
[…] Monsieur D a sollicité pour sa part la réduction de la rémunération de l'expert à la somme de 3 500 euros TTC, correspondant au montant déjà réglé. […] En revanche, Monsieur D n'a pas saisi cette juridiction d'un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 9 août 2007 dans le délai imparti et selon les modalités applicables. Sa demande de réduction des honoraires de Monsieur Y à la somme de 3 500 euros TTC doit donc être déclarée irrecevable.
[…] ' qu'en toute hypothèse les honoraires de l'expert ne sauraient excéder la somme de 9.532 euros TTC correspondant à 5 % du montant de l'indemnité versée par son assureur (190.645 euros), la société EXPERTISES GALTIER ayant délibérément majoré l'évaluation des dommages afin de gonfler le montant de sa rémunération, […] Sur la demande subsidiaire de réduction des honoraires
[…] M. H-I A, requérant, confirme les termes de son recours. Il estime le coût définitif de cette expertise excessif au regard des consignations initiales et de l'évaluation par l'expert, rapportée par son conseil, au moment du pré-rapport, située entre 6.500 et 7.000 €. Il estime que les réponses aux dires, tenant en 5 pages, ne peuvent justifier le coût supplémentaire. Il observe qu'aucun détail de la facturation n'est donné. Il demande la réduction de la rémunération.
[…] À l'audience, la requérante, en personne, a renouvelé les raisons l'ayant conduit à ne pas pouvoir se déplacer à la première audience en reprenant les termes de sa lettre du 20 novembre 2013 figurant à la procédure et a demandé la réduction de la rémunération de l'expert dans les mêmes proportions.
[…] Attendu, en définitive, que la demande de réduction de la rémunération due à l'expert, présentée par M et M me X, ne peut être accueillie ; que la charge finale du coût de l'expertise incombera à celle des parties qui succombera à l'issue du litige principal ;
[…] A l'audience du 6 février 2017, la société Maaf demande la réduction de la rémunération de l'expert à la somme de 1 846, 72 euros en raison du fait que ce dernier n'aurait pas recherché les causes du dommage subi par le fauteuil litigieux et qu'il n'aurait pas accompli personnellement sa mission.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2019, la société Lenormant Manutention a contesté l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de commerce de Beauvais devant madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et demandé la réduction de la rémunération de l'expert.
[…] Elle demande la réduction de la rémunération de l=expert au montant de la consignation initiale de 4270 euros en exposant que le juge chargé du contrôle des expertises avait déjà refusé de faire droit par ordonnance du 23 mars 2018 à une demande de consignation complémentaire formée par M me B Y.
pendant 7 jours
Commentaires
Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'exercice de la profession de géomètre-expert. […] topographie, plans, de gestion complète de dossiers nécessitant des connaissances juridiques, des missions pour lesquelles il leur est demandé de travailler en autonomie dans la gestion des dossiers. Dans les faits, […] aux géomètres-experts. […] Pourtant, ils ne peuvent exercer à leur compte et sont rémunérés à un niveau de salaire à peine supérieur au smic. […] une réduction de stage pouvant aller jusqu'à un an peut être accordée sur demande du candidat.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'annonce de la réduction du tarif des expertises psychologiques pénales prévues à l'article 81 du code de procédure pénale et qui seraient fixées à moins de 750 francs. […] elle lui demande si elle envisage de négocier avec les professionnels ce tarif afin que ceux-ci puissent exercer dans les meilleures conditions leur activité en procédant à des examens de personnalité qui ont de si lourdes conséquences tant pour les victimes que pour les délinquants. […] ne correspond nullement à l'importance du travail réalisé par les experts, […] mais également un examen médical de ce dernier, et qui supposent donc une rémunération plus importante de l'expert. […]
Lire la suite…[…] sur la diminution croissante du nombre de psychiatres experts judiciaires et des conséquences de cette chute sur les procédures pénales. […] Trois facteurs sont à l'origine du défaut d'attractivité de la pratique de l'expertise : l'insuffisance des rémunérations. […] On peut en effet craindre que les exigences de la procédure conduisent certains magistrats à recourir à des professionnels non qualifiés en psychiatrie dans les lieux désertés par les psychiatres experts. […] Elle lui demande ainsi de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour limiter la chute de la démographie des psychiatres experts judiciaires. […] Le ministère de la justice attache une importance particulière aux conditions d'exercice des experts psychiatres judiciaires, […]
Lire la suite…La réduction Fillon sur les bas salaires est dégressive et elle dépend du montant des rémunérations perçues par les salariés. […] Ainsi, le coefficient est égal à T divisé par 0.6 multiplié par 1.6 lui-même multiplié par le SMIC annuel divisé par la rémunération brute annuelle -1. […] Néanmoins l'administration demande à ce qu'il y figure les éléments suivants : Nombre de salariés pouvant bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires Le montant de l'allégement dont l'entreprise peut bénéficier Détail pour chaque salarié des rémunérations perçues et du calcul ayant permis d'établir le montant des allégements concédés. […]
Lire la suite…C'est donc au président seul qu'il appartient d'effectuer cette liquidation et cette taxe, sauf aux experts ou aux parties à les contester, dans le délai légal, […] p. 50, 4e esp.). 1. Honoraires Les rémunérations auxquelles les experts ont droit sont allouées à titre et sous la forme d'honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […] Enfin, […] par la voie du dépôt du dossier, des demandes d'honoraires présentées par les experts, (CE, […] s'il y a lieu, le signaler à l'expert du tribunal. - une réduction de pénalités en invoquant la prescription dès lors que l'expertise n'a pas eu d'influence sur la décision accordant la réduction alléguée (CE, arrêt du 16 avril 1945, n° 65761, […]
Lire la suite…En tant que comité d'entreprise, vous pouvez vous faire assister d'un expert-comptable de votre choix dans différentes situations, notamment en vue des 3 consultations annuelles. Votre employeur doit assurer la rémunération de l'expert que vous avez choisi et, en contrepartie, l'entreprise a le droit de vérifier si le travail effectué correspondait au prix demandé. […] il est donc tout à fait possible pour l'employeur de demander une réduction de la facture de l'expert en fonction du travail réalisé. […]
Lire la suite…Le calcul de la réduction Fillon suite à son annualisation se fait par application de l'ancienne formule en substituant au numérateur et au dénominateur les valeurs annuelles du SMIC et de la rémunération au lieu des valeurs mensuelles. […]
Lire la suite…La réduction Fillon sur les bas salaires est dégressive et elle dépend du montant des rémunérations perçues par les salariés. […] Au maximum, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de 26% des salaires bruts. […] Néanmoins l'administration demande à ce qu'il y figure les éléments suivants : Nombre de salariés pouvant bénéficier de la réduction Fillon sur les bas salaires Le montant de l'allégement dont l'entreprise peut bénéficier Détail pour chaque salarié des rémunérations perçues et du calcul ayant permis d'établir le montant des allégements concédés.
Lire la suite…Rémunérations concernées Il s'agit exclusivement des rémunérations qui sont allouées, à raison de leurs fonctions, aux personnes chargées d'assurer la garde d'un immeuble (immeuble bâti ou non bâti, immeuble collectif ou maison individuelle). […] Forme des rémunérations Il peut s'agir notamment : - des rémunérations en espèces augmentées des charges fiscales et sociales qui s'y rapportent ; - des avantages en nature (électricité, eau, gaz, chauffage, et éventuellement valeur locative du logement lorsque cette valeur locative a été, par ailleurs, ajoutée aux recettes brutes). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
II.-Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. […] L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, […]
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Article R3232-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés
En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adresse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due. […] à la demande du préfet, […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article D241-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
Article 275 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section II : Les opérations d'expertise
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Article R611-50 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
Article R326-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
Article L171-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'expertise judiciaire
- Demande de remboursement des frais d'expertise
- Demande de remboursement de frais d'expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de remplacement de l'expert
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
- Demande de remboursement des frais d'assistance à expertise
- Remboursement des frais d'expertise
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande de modification de la mission de l'expert
- Demande de frais d'expertise
- Demande de réduction des honoraires d'avocat
- Justification des frais d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Droit au remboursement des frais d'expertise
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Frais d'expertise liés à la procédure
- Frais d'expertise non justifiés
Georges Privat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les experts-comptables concernant le regime de prestations sociales applicable a leur conjoint collaborateur. Ainsi, […] de ce fait, l'URSSAF estime qu'elles ne peuvent pretendre ni aux reductions sur les cotisations aux allocations familiales ni aux reductions concernant les bas salaires. […] Or, […] D'autre part, si un gerant a deux remunerations, […] Cette situation est identique dans le cas d'une EURL soumise a l'impot sur le revenu ou la conjointe du gerant ne peut pretendre aux reductions enumerees plus haut. […] Il lui demande, […]
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