Demande de réduction des honoraires
Décisions
Les conclusions dirigées contre un jugement ne faisant que partiellement droit à une demande de réduction des honoraires d'un expert perdent leur objet si le juge d'appel statuant sur le fond du litige décharge cette partie des frais d'expertise. Non-lieu prononcé. […] M. X… demande à la cour : […] 2°) de fixer à 21 739 francs le montant des frais et honoraires devant lui revenir ;
[…] selon l'arrêt attaqué, que le notaire chargé du règlement de la succession de B… M…, décédée le 7 octobre 2007, a demandé à la société Etude généalogique du Louvre, aux droits de laquelle vient la société Etude généalogique Derisoud, […] M me O…, depuis placée sous tutelle et représentée par M. X…, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a refusé de payer les honoraires réclamés par cette dernière, qui l'a assignée en paiement ; […] l'arrêt énonce que le contrat doit recevoir application, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui d'une demande de réduction des honoraires puisque la succession de B… M… a bien été révélée à M me O… par le généalogiste ;
Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond. […] Aide juridictionnelle totale en demande […] 1. Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 15 décembre 2021), Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires dus à Mme [I] (l'avocate).
Lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés au regard du service rendu. […] moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir ; qu'ils lui ont révélé qu'elle était héritière de sa cousine germaine ; que M. Y… a soutenu que le contrat était nul pour être dépourvu de cause et a demandé, à titre subsidiaire, […] que l'arrêt attaqué a déclaré valable la convention ;Attendu que, pour rejeter la demande de réduction des honoraires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire, […]
[…] Elle soutient que Haoh n'est pas fondée à demander une réduction des honoraires eu égard à la faiblesse de ses effactifs ou à la mauvaise qualité du travail fourni, alors même qu'elle avait signé un engagement ferma pour des honoraires forfaitaires. […] Le tribunal déboutera Heoh de sa demande de réduction des honoraires,
[…] — subsidiairement, la réduction de ses honoraires, […] — que la demande de réduction des honoraires était irrecevable en ce qu'elle n'était pas chiffrée, […] REJETTE toute autre demande,
[…] — de condamner maître [N] à la restitution de la somme de 1000 euros au titre de réduction des honoraires perçus […] Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a été saisi le 14 octobre 2021 par monsieur [C] [J] d'une demande de fixation des honoraires dus à maître [N] , et plus précisément d'une demande de réduction des honoraires perçus par elle, en ce que la somme de 2000 euros qui lui a été attribuée par la décision du tribunal administratif du 25 mai 2021, au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, doit lui être restituée à hauteur de 1000 euros.
[…] Par lettre recommandée envoyée le 8 décembre 2007 Madame X a demandé la fixation des honoraires de Maître Y faute de décision du bâtonnier de Valence sur sa demande dont il avait accusé réception le 7 août. Elle demande la réduction du montant des honoraires parce qu'elle a consulté le 3 avril 2007 pour une intervention éventuelle auprès du procureur de la République suite à une plainte pour harcèlement et violation de domicile sans effet, que mi-juin Maître Y l'a informée de la continuation de l'enquête alors qu'elle a appris qu'elle avait été interrompue le 16 mai, […] Attendu que le bâtonnier a accusé réception de la demande de réduction des honoraires payés par lettre du 7 août ; […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 décembre 2011, reçue et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2011, Madame Z X a formé un recours non motivé à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice en date du 17 novembre 2011, notifiée le 22 novembre 2011, par laquelle sa demande de réduction des honoraires dus à maître D Y F a été rejetée et par laquelle les honoraires restant dus à cet avocat ont été évalués à 975 € HT soit 1166,10 € TTC. […] Il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de M e Y puisque celle-ci ne justifie pas avoir porté sa demande à la connaissance de son contradicteur, M me X.
[…] La demande de réduction des honoraires n'est fondée sur aucune disposition légale ou réglementaire . […] — Rejette les demandes d'annulation de la convention de partenariat garantie locative et de réduction des honoraires ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cliente d'un avocat forme un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires. Il résulte de l'article 468 du Code de procédure civile, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que si, […] l'auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond. […] Viole ces textes le premier président qui, pour rejeter la contestation d'honoraires, retient qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, […]
Lire la suite…L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond, peut s'appliquer à un litige de contestation d'honoraires d'avocat. Une justiciable a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires dus à une avocate. Le premier président de la cour d'appel de Metz, par une ordonnance du 15 décembre 2021, a rejeté la contestation d'honoraires.
Lire la suite…Mme [X] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires dus à son avocate. […] Mme [X], appelante, n'était ni présente ni représentée à l'audience fixée pour les débats et que l'avocate, intimée, non représentée, n'avait pas non plus comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations que l'intimée n'avait pas requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile. » La Cour de Cassation, aux visas des articles 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , a affirmé , que, selon la procédure spéciale en taxation d'honoraires
Lire la suite…IRP Les faits de l'espèce Une société a contesté devant le Tribunal de grande instance (désormais Tribunal judiciaire) le montant des honoraires sollicités par l'expert désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour réaliser une expertise risque grave (C. trav., art. L. 4614-12 anc.). […] Concernant le montant des honoraires sollicités par l'expert, les juges du fond ont considéré qu'ils n'apparaissaient pas excessifs au regard du travail accompli et, en conséquence, ont rejeté la demande de réduction desdits honoraires (CA Nancy 5 septembre 2022, n°21/01692). […]
Lire la suite…Y... a assigné la société Andriveau en réduction des honoraires convenus ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... et fixer les honoraires à la somme contractuellement prévue, l'arrêt énonce que la société de généalogie justifie de réelles démarches accomplies, que M. […] à la somme contractuellement prévue, l'arrêt énonce que le contrat doit recevoir application, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui d'une demande de réduction des honoraires puisque la succession de Denise X...a bien été révélée à Mme Y...par le généalogiste ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
Lire la suite…En effet, ces mesures, qui n'ont pas été prises dans le cadre d'une large concertation avec les représentants de cette profession, prévoient la réduction du prix de leurs actes, […] un texte qui assure le respect de l'objectif de dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature. […] Alors que l'instauration de la couverture maladie universelle a augmenté le volume des actes pratiqués, la baisse arbitraire de 3 % des honoraires de cette profession apparaît particulièrement injustifiée, […] avant que ne s'engage le débat parlementaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il lui demande de reconsidérer sa position sur cette question, […]
Lire la suite…[…] chargé de la santé et de la famille, sur l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales. En effet, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale permet aux pouvoirs publics de fixer le niveau des honoraires des professions de santé en l'absence de conventions. […] -L'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, traduisant la réduction des pouvoirs de l'Etat au bénéfice des procédures conventionnelles, a été pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, […] cette disposition permettant d'étudier avec souplesse les demandes des professions médicales et paramédicales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article R621-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
[…] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
- Demande de réduction des honoraires d'avocat
- Demande de réduction du prix de vente
- Demande de fixation des honoraires dus
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Fixation des honoraires
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de taxation des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires de résultat
- Application de la convention d'honoraires
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Montant des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Justification des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Convention d'honoraires signée
Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation La cliente d'un avocat forme un recours à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier d'un ordre des avocats ayant rejeté sa demande de réduction des honoraires. Il résulte de l'article 468 du Code de procédure civile , applicable à la procédure se déroulant devant le premier…
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