Demande de réduction du montant de la contrainte
Décisions
[…] — demander à la CIPAV d'appliquer les calculs qui ont abouti aux montants qu'elle lui a communiqués et pour lesquels il a donné son accord de paiement ; […] Le pôle social du TGI a validé la contrainte émise le 28 janvier 2015 et signifiée le 12 août 2015, débouté M. X Y de sa demande de réduction du montant de la contrainte, confirmé la
[…] Sur la demande subsidiaire de réduction du montant de la contrainte à 168,01 euros : […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des mises en demeure en date du 4 novembre 2016 ( d'un montant de 2 196,44 euros ) , du 13 janvier 2017 ( d'un montant de 103, 99 euros ), du 28 avril 2017 ( d'un montant de 2 304, 15 euros ) et du 4 août 2017 ( d'un montant de 4 748, 06 euros ) que les majorations de retard ont été calculées par la caisse conformément aux dispositions de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, il convient de débouter le groupement d'employeurs [10] de sa demande de réduction du montant de la contrainte à 168,01 euros.
[…] A l'audience, l'[6], régulièrement représentée par maître [U] [D], a procédé au dépôt de ses conclusions qui demandent au tribunal de débouter madame [Y] [P] de ses demandes, de valider la contrainte émise le 26 avril 2024 pour son entier montant de 4.691,00 euros (4.433,00 euros de cotisations et 258,00 euros de majorations de retard), […] Sur la demande de réduction du montant de la contrainte correspondant aux Code de la sécurité sociale dues […] Par conséquent, il convient de débouter madame [Y] [P] de sa demande de réduction des majorations de retard à la somme de 149,00 euros (258-109), cette dernière sera condamnée à verser la somme de 258,00 euros à ce titre.
[…] [11] La cour retient, au vu des pièces produites, que la forclusion, qui peut être soulevée en tout état de cause, est bien acquise en l'espèce et que, dès lors, l'employeur n'est plus recevable à contester la mise en demeure qui fonde la contrainte ni à solliciter la réduction du montant de cette dernière. 2/ Sur les autres demandes […] Déclare l'opposition à contrainte irrecevable et partant irrecevables la contestation de la mise en demeure ainsi que la demande de réduction du montant de la contrainte.
[…] Par requête déposée le 23 octobre 2019, M. [I] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux, d'une opposition à la contrainte établie le 23 septembre 2019 par le directeur de la [5] et signifiée le 11 octobre 2019 pour un montant de 24 418,98 euros au titre des cotisations et majorations de retard sur les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. […] — débouté M. [F] de sa demande de réduction du montant de la contrainte, […] — Sur les demandes annexes
[…] Sur la demande de réduction de la contrainte […] Il résulte de la procédure que le revenu 2018 du cotisant est connu et que son montant qui est de 22 308 euros n'est pas contesté. Il sera en conséquence fait droit à la demande de réduction du montant de la contrainte dont le montant à l'émission n'est pas contesté.
[…] il suffit de rappeler que par recours du 29 mai 2018, Mme [Z] [K] a fait opposition à une contrainte portant sur les années 2015 et 2016 d'un montant de 18 301,64 euros de cotisations et 3 138, […] — sur la demande de réduction du montant de la contrainte : […] dès les revenus définitifs connus, devait automatiquement procéder à la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, sans attendre une demande de son assurée. Toutefois, si cette dernière souhaitait demander une réduction des cotisations en dessous du barème prévu par les statuts, elle devait former expressément la demande dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation sous peine de forclusion.
[…] Il fait valoir l'absence de régularisation des cotisations sur la base de son revenu réel de 2015 et demande la réduction du montant de la contrainte à la somme de 311,00€, le calcul des cotisations s'établissant de la manière suivante : cotisations pour la retraite de base calculée sur cette somme au taux de 8,23% = 1.369,39€ ; cotisations pour la retraite complémentaire = 1.214,00€ ; cotisations au titre de la prévoyance = 76,00€ ; Total des cotisations = 2.659,39€ ; A déduire l'acompte déjà versé de 2.348,38€ ; soit un solde à régler de 311,01€.
[…] Au soutien de sa demande subsidiaire en réduction du montant de la contrainte, l'appelant excipe des effets de la prescription triennale sur les cotisations dues en 2009. […]
[…] Selon l'article R. 5426-21, alinéa 1er, 2e, du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative. […] * Sur la demande de réduction des sommes dues […] REJETTE les demandes de réduction du montant de la contrainte ;
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Commentaires
Applicable à compter du 1er mars 2025, cette réduction diminue par ricochet le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement. […] lié ni à une grossesse pathologique ni à un congé maternité, ne sont pas exemptées de cette mesure. […] Dès lors, une femme dont la grossesse est déclarée mais qui serait contrainte de s'arrêter quelques jours sur avis de son médecin voit désormais sa rémunération réduite de 10 %. […] déjà confrontées à des défis spécifiques en matière de santé et de bien-être, voire inciter certaines à reporter ou à négliger des soins nécessaires. […] Dès lors, il lui demande s'il envisage, de la même manière, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour de nombreuses associations, […] 9 % aujourd'hui à 6 % en 2012, puis à 20 % en 2020. […] Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le soutien au développement de l'agriculture biologique. […] Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. […] Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 euros à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 euros et 4 000 euros. […] malgré un contexte budgétaire très contraint, […]
Lire la suite…Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. […] Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, […] le montant du nouveau crédit d'impôt […] La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. […]
Lire la suite…Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 EUR, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 EUR. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. […] Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, […] le montant du nouveau crédit d'impôt […] La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 EUR. […]
Lire la suite…Devant un tel risque, il lui demande de lui expliquer comment la France compte s'y prendre pour atteindre, […] et de lui dire quelles mesures concrètes il envisage pour compenser une décision inique, qui va se traduire mécaniquement par une diminution des conversions en agriculture biologique en 2011 et par une pénalisation des exploitations en agriculture biologique les plus fragiles. […] Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 EUR, […] Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. […] Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, […]
Lire la suite…Or l'article 5 de la loi de finances pour 1993 a introduit une contrainte nouvelle pour les proprietaires quant au choix des locataires. […] Cette situation lui parait inequitable, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'apporter une solution a ce probleme. […] Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf peuvent beneficier d'une reduction d'impot maximale egale a 30 000 F s'ils sont celibataires ou 60 000 F s'ils sont maries. Ces montants peuvent etre doubles si certaines conditions sont remplies tenant notamment a un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible, par exemple, d'échelonner sur trois ans - conformément à ce qu'elle souhaite - lesdits remboursements mais sans taux d'intérêt (échelonnement à taux zéro). Ce choix présente l'avantage de ne pas handicaper plus les entreprises qui se sont conformées à la loi du 12 avril 1996 et en ont respecté toutes les contraintes légales. […] D'autre part, une déduction au titre de la fiscalité est opérée sur le montant de l'aide ainsi déterminée. […]
Lire la suite…Les communes sont ainsi contraintes d'effectuer des avances de trésorerie importantes, difficilement réalisables pour les plus petites d'entre elles, disposant de faibles ressources. Dans un contexte où le Gouvernement souhaite voir l'endettement des collectivités locales se réduire, la réduction sensible de ces délais de remboursement, qui pourraient intervenir à la conclusion de l'exercice budgétaire au cours duquel les investissements ont été réalisés, serait une mesure cohérente, et fort opportune pour les finances des communes. […] Il lui demande de préciser l'attitude qu'elle entend adopter sur cette question. […]
Lire la suite…En effet, le CEA a élaboré un plan de réduction de dépenses de 28,4 millions d'euros portant sur la masse salariale, les programmes et les investissements, ainsi que sur le soutien général. A cette réduction de crédits s'ajoute une « mise en réserve » de la subvention civile qui se monte à 32,8 millions d'euros. […] C'est pourquoi, il lui demande si la subvention du CEA sera revue à la hausse et si la « réserve de précaution » sera levée afin de débloquer les crédits nécessaires à son fonctionnement. […] notamment concernant la valeur du « point CEA » ainsi que le rattrapage des pertes de salaires des années passées. […] Dans un contexte budgétaire très contraint, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, […]
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article 199 undecies D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 199 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Article D115-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. […] 2° De la contrainte judiciaire.
Article D115-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant : […] 3° De la contrainte judiciaire.
Article 13 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
- Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
susceptible d'ordonner, d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, un retrait de crédit de réduction de peine concernant un condamné relevant du III ci-dessus, ce dernier en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel retrait du crédit de réduction de peine doit être examiné en commission de l'application des peines.
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de prononcer la décharge des impositions
De la sorte il ne peut librement organiser son travail, ni prévoir son impôt étant sous la contrainte du système de la réduction imposée du temps de travail. Il demande donc, dans la mesure ou le travail n'est pas librement consenti quelles initiatives il souhaite prendre pour que cela n'ait pas de conséquences fiscales et spécifiquement si ces heures supplémentaires ne peuvent pas être soustraites à l'impôt sur le revenu. […] Lorsque le montant de ces allocations est fixé par voie législative, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. […]
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