Demande de réduction du montant du redressement
Décisions
[…] par lettre en date du 8 novembre 2009, l'URSSAF lui a notifié un redressement lui réclamant la somme de 3.682 € de cotisations représentant une taxation forfaitaire sur la base de six mois de rémunération en application de l'article L.242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] — validé la contrainte n° 201010207 établie le 2 août 2010 par l'URSSAF du GERS pour un montant de 4.123 €, et ce, […] — que la procédure a été strictement respectée et qu'il ne saurait être fait droit à la demande subsidiaire de l'appelant compte tenu du peu de crédit à apporter à ses déclarations. […] aucun élément au dossier ne permettant de faire droit à la demande de réduction du montant du redressement ;
[…] — Annulation des réductions générales de cotisations suite au contrat de travail dissimulé, redressement de cotisations de 375 euros. […] • Fixer le montant du redressement à 774 euros dont 660 euros en cotisations et 114 euros en majorations de redressement complémentaires, […] • déboute la société Chiba de l'ensemble de ses demandes […] — La SARL Chiba n'apporte pas la preuve objective de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et du salaire qui lui a été versé ; elle doit donc être déboutée de sa demande de réduction du montant du redressement.
[…] S'agissant de la demande de réduction du montant du redressement, elle rappelle que, madame [Y] n'ayant pas justifié de la durée réelle de l'emploi et du montant de la rémunération versée à monsieur [C], elle a procédé à un redressement forfaitaire, tel que défini aux articles L 741-10-2 du code rural et de la pêche maritime et L 242-12 du code de la sécurité sociale, au titre du 4ème trimestre 2015. […] DEBOUTE madame [R] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Elle s'oppose à la demande de réduction du montant du redressement en l'absence de justificatif suffisamment probant fourni lors de la période contradictoire. […] Dans ces circonstances, en l'absence de plus amples éléments sur la durée d'emplois des salariés et leur rémunération, le redressement apparaît justifié et bien fondé tel qu'arrêté par les premiers juges après rectification du taux de majoration complémentaire applicable en matière de travail dissimulé et sans qu'il y ait lieu à réduction de son montant. […] — Sur les autres demandes, les dépens et les frais irrépétibles
[…] par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt ». […] cette circonstance, postérieure à la période vérifiée est sans incidence sur le bien-fondé des redressements en litige. […] En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que la demande de réduction du montant du redressement à 2,5 jours toutes les trois semaines correspondant, […]
[…] — dire que le montant du redressement effectué par l'Urssaf concernant la réduction Fillon doit être réduit à 3158 euros pour l'année 2016 et constater un crédit de 7243 euros pour 2015, […] — débouter la société de l'intégralité de ses demandes, […] Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réduction du montant du redressement présentée par la société.
[…] — débouter la société, [2] de l'ensemble de ses demandes ; […] Sur l'observation n°4 : corrollaire du chef de redressement n°3, l'organisme explique que le calcul de la réduction générale est erroné sur les années 2020 / 2021 / 2022, car en effet, un salarié à temps plein sur toute l'année dans une entreprise où la durée collective est la durée légale du travail, soit 35h par semaine, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant au produit du SMIC horaire x35 x52/12. […] Sur la demande de réduction du montant du redressement n°3
[…] Pour rejeter la demande de réduction du montant du redressement formulée par la société [5], […] S'agissant du montant du redressement et des majorations, […] étant donné que l'infraction a été commise à l'égard de plusieurs personnes. Elle soutient en outre que c'est à bon droit que la société [5] se voit privée du bénéfice de la réduction des cotisations puisque l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations sociales au respect des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. L'URSSAF demande enfin que la majoration de retard soit validée.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 52232/1 en date du 30 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partie de sa demande tendant à la réduction du montant des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été impartis au titre de ses exercices clos en 1978, 1979, 1980 et 1981 par avis de mise en recouvrement n° 83/0763 ;
[…] La société demande une réduction du montant du redressement du fait de la fermeture du restaurant pendant la crise sanitaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'abaissement des plafonds d'indemnisation des salariés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. […] En effet par un décret publié le 27 juillet dernier, […] en fonction de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise et a divisé par deux le montant mensuel de l'indemnisation versé par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) qui passe de 126 464 euros à 58 368 euros. Le salarié se retrouve doublement sanctionné d'une part par son licenciement et d'autre part par la réduction de son indemnisation. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…[…] les charges du redressement des comptes publics de la nation. […] mais elle se compose surement de menages aux revenus moyens parmi les plus sensibles a une eventuelle reprise de la consommation en France. […] Il lui demande quel est l'etat d'avancement des reflexions du Gouvernement sur une eventuelle remise a plat du regime complexe des abattements et exonerations au titre de la taxe d'habitation. […] l'article 18 de la loi de finances pour 1996 ramene de 16 937 F a 13 300 F le montant de la cotisation d'impot sur le revenu pris en compte pour l'attribution du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu et supprime l'indexation annuelle de ce montant
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, […] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). […] tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'utilisation, par l'administration fiscale, pour justifier du redressement d'un contribuable, des revenus du locataire en divulguant, à l'occasion dudit redressement, le montant des revenus déclarés par ce locataire à l'administration fiscale. Outre le fait que cette utilisation semble parfaitement abusive, la divulgation, à un tiers, de ce genre de renseignement est constitutive d'un manquement au respect du secret professionnel. […] Cette réduction d'impôt, calculée au taux majoré de 15 % du prix de revient dans la limite de 400 000 francs ou 800 000 francs, est subordonnée à plusieurs conditions. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant et sur les incidences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. […] il lui demande quelle réponse il entend apporter aux anciens combattants. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, […] laissant inchangé l'abondement légal. […] C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 pour une valeur du point d'indice fixée à 13, […]
Lire la suite…[…] ce qui a eu pour conséquence une forte réduction des plafonds des taxes prélevées sur les entreprises qui leur sont affectées. […] il demande à maintenir les ressources affectées aux CCI pour leur permettre de poursuivre leurs missions et plus particulièrement pour la CCI du Tarn qui s'inquiète de la réduction continue de ses ressources. […] En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, […] les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les […]
Lire la suite…Cette reduction brutale fait que les Safer n'ont pas percu de subventions pour leur activite du troisieme trimestre 1988, et qu'on leur demande de comptabiliser en subvention a recevoir sur 1989 le reglement du quatrieme trimestre 1988. […] Grenoble-Sisteron, TGV Paris-Valence). […] Ce groupe, apres voir examine les comptes sociaux et la structure du stock foncier de chaque SAFER, a evalue le cout du retour a l'equilibre financier et a etudie les conditions de financement des SAFER en regime de croisiere apres redressement. […] La loi de finances 1990 approuvee par le Parlement prevoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. […]
Lire la suite…Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, […] de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment découlant de la mise en uvre de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les entreprises du bâtiment, de toute évidence, ne parviennent pas à faire face à leur nouvelle situation. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en uvre pour remédier aux problèmes qui affectent ce secteur d'activité. […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». […]
Lire la suite…Lorsque ces reçus ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (CGI, art 1740 A). Par ailleurs, sauf si le manquement délibéré de l'entreprise ou l'existence de manœuvres frauduleuses est démontré, la réduction d'impôt ne saurait en principe être remise en cause lorsque les entreprises sont en possession d'un reçu fiscal tel que défini au 5 bis de l'article 238 bis du CGI. […] Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt ainsi aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manœuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.
Article 199 undecies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, […] le conjoint survivant attributaire de l'immeuble, des parts ou des actions, ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Article 199 undecies D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] II.- Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. […]
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Article 220 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de réduction des pénalités
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction de la pénalité financière
[…] sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a créé une procédure de sauvegarde et modifié les modalités des procédures de redressement judiciaire applicables aux agriculteurs. […] Le montant des émoluments dus dans ce cadre est fixé par décret. […] Ce coût est une des raisons de l'échec des plus petites entreprises (pas seulement agricoles) à se redresser, […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas de fixer les émoluments des mandataires et des administrateurs judiciaires sur la base d'une facture proportionnelle, […] la suppression ou la réduction de celui de 2 500 euros devrait dès lors être compensée sans que la taille de l'entreprise apparaisse être un facteur garantissant, […]
Lire la suite…