Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
Décisions
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, […] 76 euros au titre de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2012 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2013, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions, ainsi que les majorations correspondantes, et, enfin, […] 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; […] M me A…, qui demande de prononcer « la décharge des impositions contestées » et qui soulève des moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé de ces impositions, soumet à la cour un litige d'assiette, portant, […]
[…] 2°) de lui accorder l'indemnité demandée et de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 19 mars 2012, sous le numéro susvisé, présentée pour la SCI LE DAUPHIN, dont le siège est XXX, à XXX, par M e Fouché ; la SCI LE DAUPHIN demande à la Cour : […] 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des intérêts et/ou pénalités y afférents ;
[…] 1° La SCI les Jardins d'Antan a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010. Par un jugement n°1302931 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des impositions contestées à concurrence d'une réduction de la base imposable de 2 670 euros pour 2009 et de 324,61 euros pour 2010, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par XXX ; M. X demande au tribunal — de prononcer la décharge des impositions contestées, droits et pénalités mis à a charge ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er septembre 2011, présenté par la SOCIETE SAGESS, et demande au tribunal : — de prononcer la décharge de l'imposition contestée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie versées au titre des années 2009 et 2010 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. Y X, demeurant au XXX Cour à XXX, par M e Buschiazzo ; M. X demande que le Tribunal prononce la décharge de l'imposition contestée relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2008 et 2009 et condamne l'Etat à lui rembourser ses frais de procès au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées restant en litige et des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHATEAU PRIEURE-LICHINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
[…] Par conséquent, il convient de constater que la demande formée par la SNC Les Résidences et tendant au prononcé de la décharge des impositions contestées (droits et pénalités y afférentes), soit la somme de 55.671 euros, est devenue sans objet.
[…] La présidente de la 7 e chambre Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée par M me Z X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'imposition contestée relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux portant sur les années 2006,2007 et 2008 et pour la période allant du 1 er janvier au 31 juillet 2009 ;
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Commentaires
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Lire la suite…l'imposition en cause a fait l'objet d'un dégrèvement, ou, en matière de recouvrement, que l'acte de poursuite a été retiré, les conclusions en décharge présentées par le contribuable n'étant pas, alors, privées d'objet. Dans un tel cas, vous vous prononcez, au fond, sur ces conclusions. […] aux tables, RJF 8-9/11 n° 982), vous avez prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi d'un contribuable ayant demandé en vain une décharge gracieuse de solidarité, […] cependant, l'absence de non-lieu résulterait de ce que le jugement du tribunal prononçant la décharge des impositions contestées avait été exécuté par l'administration. […]
Lire la suite…C'est ainsi que lorsque, conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales (LPF), le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, l'exigibilité des impositions contestées se trouve suspendue jusqu'à la décision définitive de première instance (cf BOI-REC-PREA-20-20-40). […] l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la Cour d'appel ou la Cour administrative d'appel et a fortiori aux pourvois en cassation. […] Par suite, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…N° 24PA01427 et N° 24PA02187 Mme D Audience du 16 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. La sévère idiosyncrasie du contentieux du recouvrement Le contentieux du recouvrement permet de régler les contestations étrangères à la légalité objective de la dette fiscale qui sont dirigées contre les poursuites exercées par le comptable public en vue d'obtenir l'exécution forcée du recouvrement. Il comporte deux branches distinctes : l'opposition à poursuites et l'obligation de payer. Dans ce dernier cas, le destinataire des poursuites s'y oppose parce qu'elles sont …
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
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Lire la suite…[…] conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1685 du CGI 1 et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS (pouvait) demander à être déchargé, 1 « Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ». 2 à titre gracieux, […] par dérogation à ce principe, les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI instituent un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'un des époux ou des partenaires en cas de divorce ou de séparation si une disproportion marquée apparaît entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande de décharge, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R*208-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article 1404 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). […] instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. S'il y a contestation sur le droit à la propriété, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 39 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600 II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Article R*211-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. […]
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