Remise en cause de la réduction d'impôt
Décisions
Si le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) n'est pas susceptible d'être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
[…] la réduction fiscale était demandée n'étaient pas établis…. , […] la circonstance que l'administration fiscale n'ait pas communiqué aux contribuables la facture sur le fondement de laquelle elle avait remis en cause le prix de revient de l'investissement n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas contesté que l'administration leur avait communiqué les documents utilisés pour établir le motif tenant au défaut de raccordement des installations et justifiant la remise en cause du principe même de la réduction d'impôt […]
[…] « 1°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; […] qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [P] et [K] qu' « ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, […]
[…] 2. Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le dégrèvement de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et M me A… ont été assujettis au titre de la remise en cause de cette réduction d'impôt ; qu'il s'ensuit que les conclusions de leur pourvoi sont, dans cette limite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
[…] En second lieu, après avoir relevé que le supplément d'impôt sur le revenu assigné à M. et M me B… procédait de la remise en cause, à la suite d'un contrôle sur pièces, de la réduction d'impôt dont ils s'étaient prévalus sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et non du rehaussement de leur quote-part des résultats de la SEP Lavande 5 dont ils étaient associés, la cour a pu en déduire, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, qu'était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à leur encontre le moyen tiré des irrégularités dont aurait été affectée la vérification de comptabilité menée à l'égard de cette SEP ou de l'EURL SGI, sa gérante. […]
[…] Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et M me Y, l'administration a remis en cause les réductions d'impôt que les intéressés avaient obtenues au titre des années 2004 à 2007, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, à raison de l'acquisition en l'état futur d'achèvement à Le Vauclun (Martinique), […] Article 2 : M. et M me Y sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2006 et 2007 résultant de la reprise sur ces années de la réduction d‘impôt pratiquée sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la villa n° 4.
[…] Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par M e Casadebaig, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 suite à la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée au titre d'un appartement, situé 46 avenue du Docteur D à Pessac (33600), dans le cadre du dispositif « Pinel ».
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, […] que M. B… se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 6 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004, à la suite de la remise en cause de cette réduction d'impôt ;
[…] dont l'objet est d'acquérir et de mettre en location des biens d'équipement sous le régime de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, […] l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu obtenue par M. et M me A… au titre de l'année 2005, […] Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et M me A… ont été assujettis au titre de l'année 2005 en raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié pour les investissements réalisés par la société en participation Jasmin 3 sont remises à leur charge.
[…] gérées par la société SGI, a, d'une part, bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, […] qu'à l'issue de plusieurs contrôles concernant la société SGI, les fournisseurs et les utilisateurs des équipements en cause, l'administration fiscale a rectifié le montant des déficits industriels et commerciaux non professionnels déclarés par les SEP et imposés entre les mains de M me C… à raison de ses droits d'associés ; […] Jasmin 4 et Jasmin 5 à laquelle M me C… a été assujettie au titre de l'année 2005, et les pénalités correspondantes sont remises à sa charge.
pendant 7 jours
Commentaires
Cas de remise en cause D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer et fait l'objet d'une reprise, lorsque le bénéficiaire de la réduction ou les sociétés bénéficiaires de la souscription ne respectent pas leurs engagements. […]
Lire la suite…La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt. […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 tricies du code général des impôts fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location ; cession, pendant la période d'engagement de location, […]
Lire la suite…Ces apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d'impôt. […] seules les souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 étaient éligibles à la réduction d'impôt. […] (c'est-à- dire ceux dont l'acquisition n'a pas donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu). […] RES N°2011/31 (ENR) du 15 novembre 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin ») - Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une offre publique d'achat (OPA) intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect de l'engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt ; - démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. […]
Lire la suite…D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer lorsque les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l'engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l'investissement ne sont pas respectés. La réduction fait alors l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions ou l'engagement cesse d'être respecté. […] Par ailleurs, la loi prévoit différentes sanctions applicables en cas de remise en cause de l'aide fiscale et lorsque les obligations déclaratives spécifiques ne sont pas respectées. […]
Lire la suite…Logement acquis ou construit en indivision autre que successorale 60 Lorsqu'un logement est acquis ou construit en indivision autre que successorale, la réduction est remise en cause notamment dans les situations suivantes qui équivalent au non-respect de l'engagement : - le logement est loué à un des coindivisaires, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal ; - la cession de droits indivis portant sur le logement, même à un autre indivisaire, entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt du cédant. e. […] durable des investissements entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont bénéficié leurs souscripteurs. […] Enfin, […]
Lire la suite…1 Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt « Duflot », les exceptions qu'ils comportent ainsi que les modalités de remise en cause sont exposés ci-après. […] Cession du logement pendant la période d'engagement de location ou cession des titres pendant la période d'engagement de conservation de parts 20 C. […] Modalités de remise en cause 40 La survenance d'un événement entraînant la déchéance de la réduction d'impôt entraîne une remise en cause. 50 Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d'application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d'engagement de location. […] Dans cette situation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, […]
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, […]
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
[…] bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, […]
Article 199 novovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation collectif bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, […]
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article 220 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, […]
Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même A. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. Les conditions mentionnées au dernier alinéa du A du I et aux 3°, 5° et 6° du C du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant du redressement
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Réduction des bases d'imposition
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de l'imposition contestée
Remise en cause de la réduction d'impôt A. Cas de remise en cause Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° 190 à 230) ou de celle de la cession. […] Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. […]
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