Remise en cause de la réduction d'impôt
Décisions
Si le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) n'est pas susceptible d'être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
[…] la réduction fiscale était demandée n'étaient pas établis…. , […] la circonstance que l'administration fiscale n'ait pas communiqué aux contribuables la facture sur le fondement de laquelle elle avait remis en cause le prix de revient de l'investissement n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas contesté que l'administration leur avait communiqué les documents utilisés pour établir le motif tenant au défaut de raccordement des installations et justifiant la remise en cause du principe même de la réduction d'impôt […]
[…] « 1°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; […] qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [P] et [K] qu' « ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, […]
[…] 2. Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le dégrèvement de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et M me A… ont été assujettis au titre de la remise en cause de cette réduction d'impôt ; qu'il s'ensuit que les conclusions de leur pourvoi sont, dans cette limite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
[…] En second lieu, après avoir relevé que le supplément d'impôt sur le revenu assigné à M. et M me B… procédait de la remise en cause, à la suite d'un contrôle sur pièces, de la réduction d'impôt dont ils s'étaient prévalus sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et non du rehaussement de leur quote-part des résultats de la SEP Lavande 5 dont ils étaient associés, la cour a pu en déduire, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, qu'était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à leur encontre le moyen tiré des irrégularités dont aurait été affectée la vérification de comptabilité menée à l'égard de cette SEP ou de l'EURL SGI, sa gérante. […]
[…] Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et M me Y, l'administration a remis en cause les réductions d'impôt que les intéressés avaient obtenues au titre des années 2004 à 2007, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, à raison de l'acquisition en l'état futur d'achèvement à Le Vauclun (Martinique), […] Article 2 : M. et M me Y sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2006 et 2007 résultant de la reprise sur ces années de la réduction d‘impôt pratiquée sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la villa n° 4.
[…] Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, représenté par M e Casadebaig, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 suite à la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée au titre d'un appartement, situé 46 avenue du Docteur D à Pessac (33600), dans le cadre du dispositif « Pinel ».
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, […] que M. B… se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 6 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004, à la suite de la remise en cause de cette réduction d'impôt ;
[…] dont l'objet est d'acquérir et de mettre en location des biens d'équipement sous le régime de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, […] l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu obtenue par M. et M me A… au titre de l'année 2005, […] Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et M me A… ont été assujettis au titre de l'année 2005 en raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié pour les investissements réalisés par la société en participation Jasmin 3 sont remises à leur charge.
[…] gérées par la société SGI, a, d'une part, bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, […] qu'à l'issue de plusieurs contrôles concernant la société SGI, les fournisseurs et les utilisateurs des équipements en cause, l'administration fiscale a rectifié le montant des déficits industriels et commerciaux non professionnels déclarés par les SEP et imposés entre les mains de M me C… à raison de ses droits d'associés ; […] Jasmin 4 et Jasmin 5 à laquelle M me C… a été assujettie au titre de l'année 2005, et les pénalités correspondantes sont remises à sa charge.
pendant 7 jours
Commentaires
Cas de remise en cause D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer et fait l'objet d'une reprise, lorsque le bénéficiaire de la réduction ou les sociétés bénéficiaires de la souscription ne respectent pas leurs engagements. […]
Lire la suite…La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt. […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 tricies du code général des impôts fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : non-respect de l'engagement de location ou des conditions de mise en location ; cession, pendant la période d'engagement de location, […]
Lire la suite…Remarque : Ce cas de non-remise en cause s'applique également et dans les mêmes conditions au niveau de la société holding en cas de souscription indirecte au capital de sociétés éligibles. En revanche, la réduction d'impôt obtenue est remise en cause lorsque les titres concernés sont cédés dans le cadre d'une offre publique d'achat ou font l'objet d'un apport en société. e. […] Ainsi, le redevable qui a cédé ses titres à l'issue du délai de conservation ne verra pas sa réduction d'impôt remise en cause en cas de remboursement des apports au cessionnaire avant le terme du délai précité de non remboursement des apports. 2. […] En revanche, […]
Lire la suite…Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect de l'engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt ; - démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. […]
Lire la suite…D'une manière générale, la réduction d'impôt accordée cesse de s'appliquer lorsque les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l'engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l'investissement ne sont pas respectés. La réduction fait alors l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions ou l'engagement cesse d'être respecté. […] Par ailleurs, la loi prévoit différentes sanctions applicables en cas de remise en cause de l'aide fiscale et lorsque les obligations déclaratives spécifiques ne sont pas respectées. […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/08/2026 : IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS I. […] Il n'est pas reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes. 2. […] Remise en cause de la réduction d'impôt La réduction d'impôt est remise en cause lorsqu'au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts de fonds ou d'organismes mentionnés au I-A § 10 du BOI-IR-RICI-100-10, […]
Lire la suite…Logement acquis ou construit en indivision autre que successorale 60 Lorsqu'un logement est acquis ou construit en indivision autre que successorale, la réduction est remise en cause notamment dans les situations suivantes qui équivalent au non-respect de l'engagement : - le logement est loué à un des coindivisaires, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal ; - la cession de droits indivis portant sur le logement, même à un autre indivisaire, entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt du cédant. e. […] durable des investissements entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont bénéficié leurs souscripteurs. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, […]
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. […]
Article 199 decies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.
Article 199 octovicies du Code général des impôtsAbrogé
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, […]
Article 199 decies I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :
Article 49 septies X du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.
Article 199 duovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.
Article 67 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
Article 200 decies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
Article 1665 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, […]
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction du montant du redressement
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Réduction des bases d'imposition
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de l'imposition contestée
Remise en cause de la réduction d'impôt A. Cas de remise en cause Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° 190 à 230) ou de celle de la cession. […] Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. […]
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