Obligation de réexaminer la demande
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 10 août 2009, 4 septembre 2009 et 22 octobre 2009, présentée pour M. Ilqar A, demeurant …, par M e Boukara, avocat ; M. A demande à la Cour : […] — la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie de conséquence ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et obligation de réexaminer la demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
[…] A Y demeurant XXX à XXX, demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1303138 rendu le 21 octobre 2014 ; […] Y une remise de dette totale ou partielle était entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation tant sociale que pécuniaire ; qu'eu égard au motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du 5 juin 2013, l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la caisse d'allocations familiales de la Gironde l'obligation de réexaminer la demande de M. […]
[…] Il soutient que le préfet n'a pas réexaminé sa demande de titre de séjour alors qu'il a fourni toutes les pièces requises ; […] X, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ; […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet de la Gironde l'obligation de réexaminer la demande de M. […]
[…] Considérant que par jugement en date du 20 janvier 1993, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ont refusé aux LABORATOIRES VETINJECT l'autorisation de mettre sur le marché la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée Hypodurable, en raison de sa motivation trop succincte ; que ce jugement n'imposait pas à l'administration d'accorder automatiquement au requérant une autorisation de mise sur le marché de ce produit, et lui faisait seulement obligation de réexaminer la demande dont elle avait été saisie ;
[…] X, qui déclare confirmer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] X, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ; que, par un jugement du 5 juin 2014, […] Considérant que l'exécution du jugement du 23 mai 2013 comportait nécessairement pour le préfet de la Gironde l'obligation de réexaminer la demande de M. X, dont il restait saisi ; que le préfet, après avoir réexaminé la situation de l'intéressé, a pris le 18 juillet 2014, dans le délai fixé par le jugement du 5 juin 2014, notifié le 10 juin 2014, […]
[…] VU, enregistrée au greffe du tribunal le 17 novembre 2000, la lettre en date du 30 octobre 2000 par laquelle M me D X demeurant XXX ; a saisi le Tribunal Administratif de Fort de France d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9804307 rendu le 13 juin 2000 par cette juridiction ; […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le Préfet de la Martinique l'obligation de réexaminer la demande d'allocation unique dégressive de M me X et de lui payer la somme de 2000 francs (304, 90 euros) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, […]
[…] de nationalité malgache, un titre de séjour mention étudiant et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par jugement n° 0900358 du 28 avril 2009, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que, par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2009, […] le préfet s'est trouvé rétroactivement dégagé de l'obligation de réexaminer la demande de titre de l'intéressé ; que, dans ces conditions, […]
[…] Considérant qu'eu égard au motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du 14 janvier 2014, l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la caisse d'allocations familiales de la Gironde l'obligation de réexaminer la demande de M. […] Z à la date de la décision attaquée c'est-à-dire en janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de la Gironde doit être regardée comme ayant adopté les mesures propres à mettre en œuvre le jugement du tribunal du 8 juillet 2014 ; que si le requérant demande que soit établit un échéancier pour le remboursement du solde de la dette, il lui appartient de saisir la caisse d'allocations familiales d'une telle demande ;
[…] Considérant que si le présent arrêt, qui confirme l'annulation du refus du maire de Paris de délivrer à la société civile immobilière La Butte le permis de construire qu'elle sollicitait, a pour effet de saisir à nouveau l'autorité municipale de la demande de cette société, son exécution n'implique pas nécessairement que cette autorité lui délivre ledit permis mais lui fait seulement obligation de réexaminer la demande dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'urbanisme ; qu'il y lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la société civile immobilière La Butte tendant à ce que la cour ordonne au maire de Paris de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois ;
[…] Par un jugement n° 1902273 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a enjoint au président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres de réexaminer la demande de M me B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. […] L'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la communauté de communes d'Erdre et Gesvres l'obligation de réexaminer la demande de M me B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°417350 Le Conseil d'État est venu récemment préciser les modalités d'articulation entre la faculté qu'a le juge de l'excès de pouvoir d'enjoindre sous conditions à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme irrégulièrement refusée et l'obligation faite à l'administration par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme d'indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition. Cet article dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […] l'exécution du jugement d'annulation n'impliquant « (…) pas nécessairement que cette autorité lui délivre ledit permis mais lui [faisant] seulement obligation de réexaminer la demande dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Par roze-bruno Par une décision n° 402321 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser les conséquences qu'il convient de donner, après l'annulation d'un refus de permis de construire ou d'un sursis à statuer sur cette demande de permis, […] il est nécessaire de rappeler les obligations qui pèsent sur le demandeur lorsqu'il obtient l'annulation du refus de permis de construire ou du sursis à statuer qui lui a été opposé. 1. […] D'une part, du fait de l'injonction prononcée par le juge, l'administration est tenue de réexaminer la demande et le pétitionnaire n'est pas obligé de confirmer sa demande pour que l'administration y soit obligée. […]
Lire la suite…[…] Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures pour permettre aux requérants de faire rouvrir une procédure interne ou réexaminer leur cause En fait – Les requérants furent condamnés notamment pour vol à main armée après avoir été identifiés lors d'une parade d'identification au cours de laquelle ils furent contraints de revêtir des cagoules bleu […] Article 46 : un nouveau procès ou la réouverture de l'affaire, à la demande des requérants, […] la Cour dit qu'il incombe aux autorités albanaises de créer un nouveau recours offrant un redressement ou de supprimer du système juridique interne toute disposition faisant obstacle à un redressement. […] L'obligation […]
Lire la suite…[…] juillet 2006. […] il lui demande s'il n'est pas envisageable d'appliquer les nouvelles conditions tarifaires aux contrats conclus avant le 26 juillet 2006 ou de compenser cette différence sous forme de crédit d'impôt. L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l'obligation d'achat en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. […] Cet article conduit le Gouvernement à réexaminer […]
Lire la suite…[…] de prévoir des mesures de rattrapages des contrats en cours antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006. L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l'obligation d'achat en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. […] Cet article a conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre - par exemple une fixation du tarif de vente par arrêté - afin d'éviter qu'apparaissent des distorsions trop significatives entre producteurs selon la date de souscription de leur contrat avec EDF. L'article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 en précisant les modalités de fixation des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. […] Cet article a conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant […]
Lire la suite…Ce que prévoit la loi L'aménagement de pistes cyclables constitue une obligation de résultat pour l'administration, dès qu'une voie est rénovée. […] Le tribunal annule donc le refus d'Amiens Métropole et enjoint à la collectivité de réexaminer la demande de l'association Véloxygène en se conformant à la loi. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une obligation de résultat mais les collectivités demeurent libres de choisir, […] marquages au sol). En 2024, la commune d'Antibes a entrepris des travaux de rénovation de l'axe de circulation reliant le port du Crouton à l'Hôtel du Cap le long du littoral. […] A l'occasion de ces travaux, l'association Choisir le vélo a demandé au maire d'Antibes de prévoir la réalisation d'un des aménagements cyclables prévus par l'article L. 228-2 du code de l'environnement. […] de réexaminer la demande de l'association Choisir le vélo afin de permettre la mise au point d'un itinéraire cyclable conforme à la loi sur l'ensemble de l'axe de circulation reliant le port du Crouton à l'Hôtel du Cap.
Lire la suite…Faute d'avoir examiné tous ces aspects, l'Arcom devra réexaminer sous 6 mois la demande de mise en demeure à l'encontre de CNews, formulée par l'association, en tenant compte des précisions apportées par le Conseil d'État sur la portée des obligations prévues par la loi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article R221-6 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
[…] II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie. […]
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article R221-5 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :
Article L231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence civile
[…] Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. […]
Article 41 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 92 III. - Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 …
Article R221-8 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
I.-Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1 :
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L5312-12-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à l'article L. 5422-13.
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Obligation de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
Si le titulaire du certificat dépose une demande de permis pendant cette période, il aura ainsi l'assurance que sa demande devra être examinée à l'aune des règles applicables à la date du certificat et non par rapport à celles qui auraient pu être adoptées postérieurement. […] que ce refus est contesté par le titulaire du certificat devant le juge et que celui-ci annule ledit refus en enjoignant à la collectivité de procéder à un nouvel examen de la demande de permis. […] Dans ce cas de figure, le jugement du Tribunal et donc l'obligation de réexaminer la demande de permis interviennent bien souvent à un moment où le délai de dix-huit mois précité est arrivé à expiration. […]
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