Demande de réexamen de la situation par le préfet
Décisions
[…] confirmée le 17 juin 2002 par la commission des recours des réfugiés, est devenue définitive ; que le préfet du Val-de-Marne a pris le 11 juillet 2002 à l'encontre de M. […] X s'est néanmoins maintenu sur le territoire français à l'issue de ce délai ; que s'il soutient que la situation troublée prévalant au Sri Lanka justifie un nouvel examen de ses prétentions à l'asile sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, il aurait entrepris des démarches en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour en vue de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de sa situation ; qu'ainsi, […]
[…] pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (…) 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (…) » ; que le requérant soutient que ces dispositions sont méconnues au regard du changement de sa situation, sa femme ayant le 6 aout 2015 demandé un réexamen de sa situation au préfet des Alpes Maritimes ; que toutefois cette information n'a pas été communiqué au préfet du Bas-Rhin ; que M. […]
[…] 1. M me C… B…, ressortissante comorienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 20 octobre 2020. Par une décision du 30 juin 2021, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande. Par une demande du 22 novembre 2021, M me B… a demandé un réexamen de sa situation auprès du préfet de Maine-et-Loire, qui a rejeté sa demande par une décision du 3 décembre 2021 dont M me B… demande l'annulation.
[…] — d'annuler la décision en date du 22 mars 2012 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l'autorisation de séjourner en France, ensemble la décision du 29 octobre 2012 rejetant sa demande de réexamen de sa situation ;
[…] Par décision du 6 janvier 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande et par décision du 23 juin 2023, notifiée le 6 octobre suivant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a ensuite rejeté le recours formé par M. […] Bien que ce dernier ait engagé des démarches pour faire enregistrer une demande de réexamen de sa situation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 23 novembre 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Par jugement du 28 septembre 2015, le magistrat délégué du tribunal administratif a rejeté les conclusions dirigées contre l'assignation à résidence et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et renvoyé devant le tribunal les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de réexamen de sa situation par la préfète des Pyrénées-Orientales ;
[…] X n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il ressort de ses déclarations comme des pièces du dossier que ce dernier a demandé le réexamen de sa situation par le préfet des Hauts-de-Seine et a formé un appel contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. […]
[…] Après avoir, au cours de l'audience publique tenue en présence de M me C… en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de M. A…, qui a soulevé un moyen nouveau tiré du plein droit au renouvellement de sa carte de résident et demandé le réexamen de sa situation, la préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.
[…] — d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de réexamen de sa situation ; […]
[…] Considérant que M me X, ressortissante de la République démocratique du Congo, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2007 pour y déposer une demande d'asile ; que cette demande a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile, respectivement les 28 mars 2008 et 7 octobre 2009 ; que l'intéressée a fait l'objet d'un premier arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire, le 4 mai 2010, qu'elle n'a pas contesté ; qu'ayant déposé une demande de réexamen de sa situation, le préfet du Haut-Rhin a, par l'arrêté litigieux du 16 octobre 2012, refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
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Commentaires
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] C- Situation du demandeur de réexamen. […] Des termes de l'article R531-35 du CESEDA, il ressort que : « Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. […] caractère authentique et leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine.
Lire la suite…Il lui demande si un préfet, se déclarant mobilisé à la demande du Gouvernement pour atténuer les conséquences du ralentissement économique, est fondé, […] au nom de la loi, un réexamen […] Il lui demande donc de lui indiquer si des instructions particulières relative à ces questions ont été transmises, dans le cadre du plan de relance, aux préfets, […] titre du chapitre 1er du code général des collectivités territoriales. […] Elle est souvent motivée par une juste interrogation quant aux fondements légaux d'une décision, quant à la prise en compte de la totalité des conséquences juridiques prévisibles d'un acte ou sur son impact sur la situation de tout ou partie de la population. […]
Lire la suite…Article juridique [Que la seule circonstance, à la supposer établie, que le préfet d'Indre-et-Loire aurait estimé que la procédure d'instruction de la demande de réouverture de son dossier de demande de titre de réfugié devait être instruite selon une procédure accélérée, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] décision de refus de séjour attaquée ne mentionne pas qu'un recours était pendant devant la Commission des recours des réfugiés contre le rejet opposé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juin 2006 à la demande de réexamen de sa situation n'est pas de nature à faire regarder ladite décision comme insuffisamment motivée ; Considérant, […]
Lire la suite…C... et son épouse, de nationalité russe et d'origine tchétchène, sont entrés en France en 2010 et y ont présenté une demande le 8 juin 2011. […] Le 15 novembre 2012, M. et Mme C... ont saisi l'Office d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2012. […] M. et Mme C... ont alors à nouveau saisi l'Ofpra, le 22 novembre 2014, d'une nouvelle demande de réexamen de leur situation. […] F..., n° 363581, T. p. qu'à la suite d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant définitivement une demande d'admission au bénéfice de l'asile ou une demande de réexamen, il appartient au préfet, qui reste saisi d'une demande en ce sens, […]
Lire la suite…Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […] Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Lire la suite…Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. […] Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…Elle lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. […] Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…[…] du 5 mai 1983) relative à l'aménagement des dispositions du décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 qui prévoient que le quart des membres du conseil d'administration d'une régie départementale dotée de la personnalité morale et financière fait l'objet d'une désignation par les soins du préfet du département, situation totalement contradictoire avec l'esprit de la loi n° 82-219 du 2 mars 1982 confiant l'exécutif du département au président du […] Les services du ministère de l'intérieur et de la décentralisation procèdent actuellement à un réexamen de ces textes dont certaines dispositions, […] il a d'ores et déjà été demandé aux commissaires de la République […]
Lire la suite…[…] oblige l'autorité de police à transmettre au préfet une demande d'asile formulée par un étranger à l'occasion de cette interpellation, lequel est tenu de l'enregistrer et, hors exceptions expressément prévues par le code (étranger en rétention ou demandant l'asile à la frontière + 5° et 6° de l'article L. 743-2 c'est-à-dire l'étranger demandant un nouveau réexamen après rejet définitif d'une première demande de réexamen et étranger faisant l'objet d'une extradition […] M..., l'arrêt relève qu'il a demandé l'asile lors de son audition par les services de police et que sa situation ne relève pas des cas où l'attestation de demandeur d'asile devrait ou pourrait lui être refusée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation
- Demande de réexamen de l'affaire
- Réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à un nouvel examen de la demande
Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de réexaminer les conditions actuelles d'application du plan Orsec, au regard notamment du mouvement de décentralisation. Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 (6°) du code des communes, le maire est responsable de la distribution des secours. En cas d'empêchement ou d'impossibilité du maire (art. L. 131-13 du même code) ou de nécessité à faire face à une situation ou un événement calamiteux touchant plusieurs communes, le préfet dans le département peut déclencher le plan Orsec.
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