Demande de réexamen de l'affaire
Décisions
[…] Qu'il n'y a, dès lors, lieu à rectifier la décision en ce qu'elle fait état d'absence d'appel; que pour le surplus, il ne s'agit nullement d'une erreur purement matérielle entrant dans le champ du texte précité, mais d'une demande de réexamen de l'affaire en ce que le juge aurait commis une erreur de droit sur le régime juridique applicable, réexamen qui ne saurait avoir lieu dans ce cadre ; […] REJETONS les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M me Y Z épouse X, demeurant auprès du Secours Catholique, XXX, à XXX, par M e Seguin ; M me X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire complémentaire enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M me X, par M e Seguin ; qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et précise que la transmission de pièces complémentaires et la demande de réexamen de l'affaire par l'OFPRA ne procède pas d'une intention dilatoire ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour M. Y X, demeurant Secours Catholique, XXX, à XXX, par M e Seguin ; M. X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire complémentaire, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. Y X, par M e Seguin ; qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et précise que la transmission de pièces complémentaires et la demande de réexamen de l'affaire par l'OFPRA ne procède pas d'une intention dilatoire ;
[…] 19. Le tribunal d'instance accepta la demande des requérantes pour le réexamen de l'affaire. Toutefois, le 9 mars 2000, elle rejeta leur demande sur le fond, entérina à nouveau son jugement précédent et annula le jugement du 21 septembre 1950 du tribunal de grande instance.
[…] En effet, M.[I] n'a pas eu l'intention dans son courrier dont l'intitulé et le contenu sont clairs de demander le réexamen de l'affaire, lequel n'est enfermé dans aucun délai, mais a bien fait opposition à l'injonction de payer en question.
[…] 6. Le 14 mai 1997, le préfet de Lodz (Wojewoda Łódzki) rejeta la demande du requérant. Le 2 juin 1997, le requérant interjeta appel. Le 15 mai 1998, l'autorité administrative compétente en matière de logement (Prezes Urzędu Mieszkalnictwa) infirma la décision du préfet. A la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi du 21 août 1997 (Ustawa o gospodarce nieruchomościami), l'autorité en question renvoya l'affaire pour examen à l'organe compétent de première instance. […] 14. Le 17 septembre 2001, la Cour suprême accueillit le recours, infirma la décision et renvoya l'affaire pour réexamen devant la Cour administrative suprême.
[…] 23. Elle releva que la possibilité de demander la révision d'une affaire permettait le réexamen de décisions judiciaires définitives aux fins de rectification, le cas échéant, d'erreurs manifestes ou grossières ayant pu conduire à une mauvaise administration de la justice. Elle ajouta que le droit maltais n'ouvrait le recours en révision que dans des cas déterminés et que les dispositions légales applicables en la matière avaient toujours été interprétées restrictivement, en raison du caractère extraordinaire de cette voie de droit, qui dérogeait au principe de l'effet obligatoire à l'égard des parties des décisions passées en force de chose jugée.
[…] Dans l'affaire C-522/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 17 septembre 2008, parvenue à la Cour le 28 novembre 2008, dans la procédure
[…] '1. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine si: […] Il convient de dire n'y avoir lieu à réexamen de l'affaire sur le fondement de l'article 20 du règlement.
[…] 36 L'OHMI estime que la deuxième branche du moyen unique équivaut à une demande de réexamen de l'affaire par la Cour et qu'elle doit, dès lors, être déclarée irrecevable. En tout état de cause, il considère que ladite branche est manifestement non fondée et que le Tribunal a à juste titre écarté l'argument sur les risques liés au fait que l'élément «archer maclean's» constitue le nom de la société ayant présenté la demande d'enregistrement de la marque en cause. […] En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et
pendant 7 jours
Commentaires
Pays-Bas (renvoi) - 10511/10 Arrêt 10.12.2013 [Section III] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Refus d'accorder une libération conditionnelle à un détenu condamné à une peine perpétuelle ayant déjà purgé 30 ans d'emprisonnement et atteint d'un retard mental : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant, atteint d'un retard mental, fut reconnu coupable de meurtre et condamné à la réclusion à perpétuité en mars 1980 par le tribunal des Antilles néerlandaises. Les multiples demandes de grâce qu'il formula furent rejetées. […] En 2011 fut adoptée une nouvelle législation imposant un réexamen périodique des peines de réclusion à perpétuité à Curaçao, […]
Lire la suite…Dans ses conclusions sur cette affaire, Laurent Domingo vous invitait à juger qu'une telle demande devait toujours, quels qu'en soient les motifs, être regardée comme une première demande, en faisant valoir, pour l'essentiel, que la qualification de demande de réexamen implique nécessairement qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, ce qui ne saurait être le cas lorsque l'enfant n'était pas encore né à la date du rejet définitif de la demande de son parent. […] Une chose est sûre, c'est à juste titre que la Cour a estimé que la demande présentée au nom d'Oumou-Alida constituait une demande de réexamen. […]
Lire la suite…Le syndicat critique tout d'abord le point 1.2.1 de l'instruction, qui porte sur le réexamen du montant de l'IFSE en cas de mobilité vers un emploi du même groupe de fonctions ou un emploi relevant d'un groupe de fonctions supérieur. Le requérant lui reproche en premier lieu de subordonner ce réexamen à une demande préalable de l'agent auprès du bureau des ressources humaines du service qui l'accueille sur son nouveau poste, alors que le réexamen en cas de changement de fonctions est une obligation de l'administration. […] Il est exact, à ce propos, que l'article 3 du décret ne prévoit pas que le réexamen soit soumis à une demande préalable de l'agent. […]
Lire la suite…En droit – Article 3 (volet matériel) : En application des principes dégagés dans l'arrêt de Grande Chambre en l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni, il convient d'examiner les perspectives de réexamen prévues par le droit français. […] soit le point de départ de la période de sûreté perpétuelle. […] C'est donc en 2034, soit 26 ans après le prononcé de la peine perpétuelle le 2 octobre 2008, que le requérant pourra saisir le juge de l'application des peines d'une demande de relèvement de la décision spéciale de la cour d'assises de ne lui octroyer aucun aménagement de peine et se voir accorder, le cas échéant, une libération conditionnelle.
Lire la suite…individuel : 4 En vertu de l'article L. 531-41 du CESEDA, constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. 5 En vertu de l'article L. 551-15 du CESEDA, les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, après prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, […]
Lire la suite….) - 5980/07 Décision 6.7.2010 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Réexamen du dossier par la cour d'assises en exécution d'un arrêt de la Cour et refus d'un nouveau procès: irrecevable Article 6 Procédure pénale Réexamen du dossier par la cour d'assises en exécution d'un arrêt de la Cour et refus d'un nouveau procès: irrecevable En fait – En 1999, le requérant, ancien chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), […] la Cour indiqua que le redressement le plus approprié de la violation constatée consisterait en un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] dès qu'il commence à purger sa peine, ce qu'il doit faire pour pouvoir prétendre à un élargissement, et sous quelles conditions, et notamment à quel moment le réexamen de sa peine aura lieu ou pourra être demandé. Dès lors, là où le droit interne ne prévoit aucun mécanisme ni aucune possibilité de réexamen d'une peine de perpétuité réelle, l'incompatibilité avec l'article 3 pour ce motif apparaît dès l'imposition de la peine et non à un stade ultérieur de l'incarcération. […] Certes, dans sa décision Törköly*, la Cour a tenu compte du fait que le requérant dans cette affaire pouvait bénéficier d'une grâce présidentielle. […]
Lire la suite…Elle a relevé que le lendemain des arrêtés, soit le 3 juin 2016, le préfet avait fixé aux intéressés un rendez- vous en vue de l'enregistrement de leurs demandes de réexamen. […]
Lire la suite…La demande de réexamen doit être regardée comme recevable, mais pas nécessairement fondée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Demande de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de recevabilité du recours en révision
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Injonction de réexamen
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
A la suite de l'arrêt de la cour d'appel, la société requérante demanda que l'affaire fût rejugée, alléguant que la loi avait fait l'objet d'une interprétation erronée. […] La demande de récusation des juges fut rejetée, comme le fut par la suite la demande de réexamen de l'affaire. […] La Cour constitutionnelle rappela qu'un réexamen n'était pas une procédure de troisième instance et que la juridiction qui avait rendu le jugement était la mieux placée pour identifier toute erreur qui aurait pu être commise. […]
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