Injonction de réexamen
Décisions
L'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de l'exécution d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, assortie d'une injonction de réexamen de la demande, n'implique pas, dans le cas où l'étranger aurait, dans l'intervalle, été remis à des autorités étrangères, que les autorités françaises prennent des mesures propres à assurer son réacheminement en France, dès lors que le réexamen de sa demande ne nécessite pas qu'il se présente de nouveau à la préfecture et que son réacheminement ne devra intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à cette demande.
[…] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : […]
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. […] Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il prononce une telle injonction.
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. […] Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. […]
[…] L. 600-2 du code de l'urbanisme).,,,Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. […]
[…] B dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et de délivrer immédiatement à ce dernier une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant la durée de ce réexamen. […] d'assortir l'injonction de réexamen prescrite par cette ordonnance d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, […] enfin d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par cette même ordonnance d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par M e Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction de réexamen de l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
[…] 1°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen prononcée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2212449 du 12 octobre 2022, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] Il fait valoir que, par une décision du 12 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a procédé au réexamen du recours de M. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
[…] représentés par M e Thullier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen prononcée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal, n° 2303540 du 4 avril 2023, d'une astreinte de cinq cents euros par jour de retard. Ils font valoir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas procédé au réexamen des demandes de visas. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
[…] demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de pourvoir à l'exécution de l'ordonnance n° 2601067 du 11 mars 2026 et d'assortir l'injonction de réexamen prononcée par cette ordonnance d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. Il soutient que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas procédé au réexamen de sa situation auquel il lui avait été enjoint de procéder par l'article 2 de l'ordonnance n° 2601067 du 11 mars 2026 dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. […] de constater l'inexécution de l'injonction précitée et d'assortir l'injonction précitée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l'absence de réexamen d'une demande de permis par l'autorité administrative à la suite d'une injonction du juge administratif. […] La question posée au Tribunal administratif de Lille était donc celle de savoir si l'injonction de réexamen du dossier était susceptible de faire naître un permis de construire tacite. […] Sur ce point, seule une juridiction, le tribunal administratif de Nîmes, avait eu l'occasion de se prononcer par un jugement du 30 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l'annulation d'une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite. […] En l'espèce : après suspension de la décision de refus d'un permis de construire par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, et injonction à la commune de réinstruire la demande de permis, cette dernière a considéré qu'un permis tacite était né du silence gardé à la suite de l'ordonnance de référé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°05632 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, au regard de la jurisprudence, il apparaît qu'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.
Lire la suite…Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […] Si injonction il doit y avoir, elle ne peut alors être que celle de prendre les actes matériels nécessaires à un tel effacement. […] difficile de cerner la forme que devrait prendre un réexamen et, notamment, la nouvelle décision qui marquerait son terme dans l'hypothèse où l'administration décidait finalement de ne rien faire. […]
Lire la suite…Le juge peut assortir son annulation d'une injonction de réexamen dans un délai déterminé, et un nouveau refus fondé sur les mêmes motifs s'exposerait à une nouvelle censure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. […]
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la …
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Obligation de réexaminer la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la situation administrative
Quels sont les effets d'une injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ? Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire. […]
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