Injonction de réexamen
Décisions
L'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de l'exécution d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, assortie d'une injonction de réexamen de la demande, n'implique pas, dans le cas où l'étranger aurait, dans l'intervalle, été remis à des autorités étrangères, que les autorités françaises prennent des mesures propres à assurer son réacheminement en France, dès lors que le réexamen de sa demande ne nécessite pas qu'il se présente de nouveau à la préfecture et que son réacheminement ne devra intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à cette demande.
[…] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : […]
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. […] Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il prononce une telle injonction.
Tribunal administratif ayant annulé une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux et prononcé une injonction de réexamen. […] Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. […]
[…] L. 600-2 du code de l'urbanisme).,,,Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. […]
[…] B dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et de délivrer immédiatement à ce dernier une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant la durée de ce réexamen. […] d'assortir l'injonction de réexamen prescrite par cette ordonnance d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, […] enfin d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par cette même ordonnance d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, représenté par M e Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction de réexamen de l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
[…] 1°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen prononcée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2212449 du 12 octobre 2022, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] Il fait valoir que, par une décision du 12 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a procédé au réexamen du recours de M. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
[…] représentés par M e Thullier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen prononcée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal, n° 2303540 du 4 avril 2023, d'une astreinte de cinq cents euros par jour de retard. Ils font valoir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas procédé au réexamen des demandes de visas. […] sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
[…] Par lettre du 3 novembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de soulever soit l'irrecevabilité des conclusions d'appel dirigées contre le jugement en tant qu'il prononce une injonction de réexamen alors que l'administration a de nouveau statué sur la situation de M me B, […] annulé cette décision et, dans un article 2, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M me B dans un délai de deux mois. […] lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, le prononcé d'une injonction, il appartient au juge, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l'absence de réexamen d'une demande de permis par l'autorité administrative à la suite d'une injonction du juge administratif. […] La question posée au Tribunal administratif de Lille était donc celle de savoir si l'injonction de réexamen du dossier était susceptible de faire naître un permis de construire tacite. […] Sur ce point, seule une juridiction, le tribunal administratif de Nîmes, avait eu l'occasion de se prononcer par un jugement du 30 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l'annulation d'une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite. […] En l'espèce : après suspension de la décision de refus d'un permis de construire par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, et injonction à la commune de réinstruire la demande de permis, cette dernière a considéré qu'un permis tacite était né du silence gardé à la suite de l'ordonnance de référé. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°05632 posée le 14/06/2018 sous le titre : " Silence d'une commune après une injonction de réinstruire une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, lorsqu'une juridiction administrative adresse à une commune, après l'annulation contentieuse d'une décision de refus, une injonction d'avoir à réinstruire une demande de permis de construire, le silence de la commune sur cette nouvelle instruction peut faire naître une décision tacite. […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Toutefois, au regard de la jurisprudence, il apparaît qu'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.
Lire la suite…Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […] Si injonction il doit y avoir, elle ne peut alors être que celle de prendre les actes matériels nécessaires à un tel effacement. […] difficile de cerner la forme que devrait prendre un réexamen et, notamment, la nouvelle décision qui marquerait son terme dans l'hypothèse où l'administration décidait finalement de ne rien faire. […]
Lire la suite…Le juge peut assortir son annulation d'une injonction de réexamen dans un délai déterminé, et un nouveau refus fondé sur les mêmes motifs s'exposerait à une nouvelle censure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R3413-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 1 : Les médecins relais
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 :
Article 1424-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
- Injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Obligation de réexaminer la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la situation administrative
Quels sont les effets d'une injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ? Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…