Nécessité d'un nouvel examen de la demande
Décisions
[…] que la lecture du certificat médical a fait apparaître la nécessité d'un nouvel examen de la demande de la requérante dès lors qu'il révèle une évolution du handicap de cette dernière depuis l'examen de son dossier en novembre 2008 ; […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. (…) La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, […] en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. » ; […]
[…] La commission observe que par une demande enregistrée à son secrétariat le 7 mars 2017, Madame X et Monsieur X ont déjà sollicité la communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre, concernant leur fille X. La commission a examiné cette demande lors de sa séance du 11 mai dernier et a rendu un avis n° 20171280 notifié aux demandeurs le 19 mai 2017. En l'espèce, les demandeurs ne faisant état d'aucune circonstance particulière nécessitant l'examen de cette nouvelle demande, en tous points conformes à la précédente, la commission ne peut, dès lors, à ce stade, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
[…] Elle renonce à cette prétention pour solliciter la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer. Toutefois, cette nouvelle demande nécessite l'examen, par le juge des référés, d'une faute du preneur, ce qui excède ses pouvoirs.
[…] une date de consolidation au 1/09/2000 correspondant à la reprise de travail de la patiente à temps partiel, une IPP de 15% avec nécessité de recourir à une aide extérieure 2h par jour pour les diverses activités de la vie courante, l'absence de préjudice professionnel, […] Disons que dans tous les cas D devra procéder à l'évaluation des chefs de préjudice corporel tels qu'ils se présentent au jour du nouvel examen clinique et donner ainsi son avis sur l'aggravation de ceux-ci par rapport à l'évaluation retenue dans son rapport du 25/02/2001 et notamment en ce qui concerne : […] Déboutons Madame Z de sa demande de provision.
[…] ladite demande tendant à la désignation d'un nouvel Expert pour assister M. […] Les sociétés SGL CARBON SE (anciennement SGL CARBON AG) et SGL CARBON GmbH font valoir leur situation semblable et la nécessité à leur point de vue d'un rapport technique en premier temps pour leur éviter de prendre inutilement position sur le plan financier en l'absence de reproche technique à leur encontre. […] observant qu'une note technique volumineuse a été diffusée par l'Expert, et qu'il n'y manque selon elle qu'une proposition de répartition tandis que l'examen au plan financier est presque achevé sous réserve de communication d'éléments par le demandeur. […]
[…] Madame Z X demande une expertise médicale confiée à un psychologue (traumatisme après accident) maîtrisant la langue allemande, […] Autorisons l'expert à se faire assister en cas de nécessité de tout praticien sapiteur de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne, […] et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d'intervention de son personnel ( médecins, infirmiers, […] Préciser la nature et le coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, […] Le déroulement de l'examen clinique
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 552-17 du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile), l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R552-9 et R552-15, […] signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives; que le juge peut rejeter la requête sans avoir convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, […] Attendu que le requérant soulève que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'un examen médical, […] qu'il résulterait selon lui de ces éléments la nécessité de remettre Monsieur X en liberté ;
[…] 4°) Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande en aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise et en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée. […] o Préciser la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé: médecins, kinésithérapeutes, infirmiers … (nombre et durée moyenne de leurs interventions, depuis la date de l'aggravation jusqu'à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif) ;
[…] Sur la demande d'expertise : […] * donner son avis sur la date de consolidation des lésions au cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; […] *au cas où son état nécessite le placement dans une structure spécialisée , préciser les conditions d'interventions de son personnel(médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) ;
[…] A l'appui de leur demande, les consorts A invoquent la nécessité de pouvoir répliquer aux conclusions d'E F, signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 22 octobre 2007 et de procéder à un nouvel échange contradictoire de pièces. […] Le tribunal décide, au visa de l'article 16 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture du 22 octobre 2007 pour assurer le plein respect de la contradiction et de renvoyer l'examen de cette affaire à la conférence présidentielle de l'état des causes du lundi 19 mai 2008 à 9h30 pour clôture, en invitant les parties à un ultime échange de conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires
Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 stipule par ailleurs que la délivrance de ce certificat est subordonnée à la réussite d'un examen auquel ne sont pas soumis les artisans en activité au 15 décembre 1995 et les salariés déclarés à la chambre des métiers avant cette même date. Il est à noter que l'examen en question nécessite une formation spécifique dans divers domaines (secourisme, mécanique), laquelle est dispensée au cours d'un stage d'une durée de trois mois et d'un coût de 14 000 francs. […] Cette nouvelle réglementation tend ainsi à priver de leur travail les épouses d'artisan qui, sans être salariées, […] En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé, […]
Lire la suite…En effet, cet article suspend l'admission des candidats, a la passation de divers examens psycho-techniques et medicaux, dont les conditions seront fixees par un arrete du ministre charge des collectivites locales. […] voire impossible. […] S'agissant d'un emploi indispensable a la gestion du service public, elle attire son attention sur l'urgente necessite de faire paraitre les normes en question, faute de quoi, la continuite de certains services publics locaux risque d'etre interrompue, et lui demande dans quels delais le ministre compte-t-il prendre cet arrete. […] Reponse. - Ainsi que l'a souligne l'honorable parlementaire, […] qui demeure en vigueur jusqu'a la publication du nouvel arrete.
Lire la suite…[…] sur la difficulté d'interprétation soulevée par certains juges d'instruction pour faire application du nouvel article 143-1 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire. […] Cette nouvelle disposition, […] s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an ». […] Pour cette catégorie de délits, […] et ne nécessite dès lors aucune modification législative. […] Elle insistera notamment sur la nécessité de prendre en compte le passé pénal des personnes mises en examen pour toutes les décisions relatives à la détention provisoire.
Lire la suite…Bulgarie - 30044/10 Arrêt 7.7.2020 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Lenteur du transfert d'une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement et interdiction injustifiée d'introduire une nouvelle demande avant deux mois : violation En fait – En novembre 2009, […] ils ne furent libérés qu'à l'expiration de la durée maximale d'un an prévue par la loi. […] Article 5 § 4 : Sur la célérité de l'examen – Si l'examen de l'une des demandes de libération du requérant est intervenu au bout de quatre jours, […] et la nécessité d'envoyer le dossier de l'enquête au tribunal régional pour lui permettre d'examiner de manière effective la demande du requérant, […]
Lire la suite…Il souhaite mettre en avant plus particulièrement les difficultés pour les professions libérales (médecins, infirmiers...) de respecter pleinement ces conditions, au regard de la nature même de leur activité qui nécessite des déplacements fréquents. Il souligne que le maintien de la vitalité économique de ces zones et l'implantation durable d'activités sont nécessaires pour rendre attractifs ces territoires et ces quartiers prioritaires. […] Il demande donc ce que le Gouvernement envisage pour que ces spécificités professionnelles puissent être prises en compte dans les principes d'exonérationn et si ces critères d'obtention peuvent faire l'objet d'un nouvel examen.
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de revaloriser le montant des remboursements des compresseurs, l'inscription des nébuliseurs jetables à usage unique utilisés dans le traitement de la mucoviscidose par aérosolthérapie avec pulmozyme. Elle lui rappelle que le pulmozyme a été inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. […] Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour revaloriser de façon importante les remboursements des coûts de l'utilisation des compresseurs, […] après un nouvel examen de la CCPS, si les fabricants en font la demande. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour mettre en place un recensement des accidents post-vaccinaux qui soit à la fois exhaustif et indépendant du contrôle des fabricants de vaccins, […] il apparaît que cette nouvelle modalité de notification de certains effets indésirables dus aux médicaments ne nécessite pas une adaptation du système national de pharmacovigilance par la création d'une Commission nationale de vaccinovigilance. […] l'identification de tout signal éventuel de pharmacovigilance par le réseau des CRPV fait l'objet d'un examen par le comité technique de la Commission nationale de pharmacovigilance siégeant auprès de l'AFSSAPS, puis, […]
Lire la suite…[…] organismes de formation professionnelle. […] avec notamment la création d'un nouvel article du code du travail qui y est consacré (article L.6316-1). […] Cette nouvelle obligation doit permettre aux individus et aux entreprises de mieux choisir l'organisme de formation avec lequel ils souhaitent s'engager. Les résultats obtenus incluent les résultats aux examens mais ne s'y limitent pas dans la mesure où beaucoup d'organismes de formation proposent des actions dont la finalité professionnelle n'est pas sanctionnée par un examen . […] L'efficacité de notre système de formation nécessite […]
Lire la suite…Philippe Richert demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'il ne doit pas être envisagé la mise en place d'une procédure de prospective budgétaire pour les différentes collectivités territoriales. […] des dotations relatives aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, prend en compte la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. […] Le décret d'application de ce texte, qui a reçu l'avis favorable du comité des finances locales le 29 novembre , est actuellement en cours d'examen par le conseil d'Etat. […] depuis l'intervention de la loi, caduc sur ce point et nécessite un nouvel examen du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 2 : Dépôt de la demande
un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de la preuve de dépôt, […] Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude d'impact.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R181-8 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Certificat de projet
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 est jointe à la demande de certificat de projet, […] qui en accuse réception. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, […]
Article L723-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L80 CB du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
Article 706-105 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 8 : Dispositions communes
[…] Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
[…] peuvent être soumis de manière systématique, ou après un examen au cas par cas permettant de déterminer si le projet requiert ou non une évaluation environnementale, ou en être exempté s'ils sont de taille modeste. […] et donc à la réalisation d'une étude d'impact. […] La demande de la SPL du bassin de Thau était accompagnée d'éléments engageant le maitre d'ouvrage, […] en particulier pour les sujets d'enjeux patrimoniaux et hydrauliques mentionnés dans la décision du préfet, le maitre d'ouvrage devra s'interroger sur la nécessité de redéposer une demande d'examen au cas par cas auprès du préfet de région pour confirmation de la non nécessité de soumission à évaluation environnementale.
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