Nécessité d'un réexamen de la demande
Décisions
[…] ressortissant de la République démocratique du Congo, né le XXX, entré en France le 18 novembre 2005, a présenté une demande d'admission au statut de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 février 2006 ; que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, le 10 juillet 2008, le recours formé par l'intéressé contre cette décision ; […] M. Z A a allégué, devant les premiers juges, détenir des éléments nouveaux nécessitant le réexamen de sa demande d'asile, sans les produire ; que, si M. […]
[…] — qu'il est venu en France en raison de persécutions subies dans son pays d'origine et qu'il dispose de nouveaux éléments nécessitant un réexamen de sa demande d'asile ; […]
[…] «demande en réintroduction» nécessite un réexamen de la demande, la possibilité de commettre des abus devrait en faire la promotion. […] En revanche, ainsi que l'a relevé la demanderesse en nullité, le maintien des marques identiques existantes entraîne l'annulation de marques identiques, lequel nécessite un plus grand travail administratif et un accroissement de l'investissement engendré par, par exemple, le paiement des frais de dépôt et les frais de dépôt des représentants légaux pour chaque marque demandée et enregistrée, les coûts des taxes de renouvellement pour chaque marque, les frais de maintenance administrative au sein de la société
[…] de plus, qu'après avoir constaté la rupture brutale et sans préavis de la facilité de crédit de 500 000 francs, la cour d'appel ne pouvait dégager la banque qu'à condition de constater un comportement gravement répréhensible de la société X… ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'avait pas informé la banque du refus du crédit sollicité auprès d'Inodev ou de la nécessité d'un réexamen de cette demande, sans en quoi que ce soit constater la mauvaise foi de la société X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, […]
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, M me B fait valoir que cette décision la prive de toute possibilité de régularisation de son séjour et qu'elle peut être éloignée du territoire français à tout moment. […] Si elle fait valoir que la conclusion d'un pacte civil de solidarité en date du 12 décembre 2023 avec M me C A, de nationalité française constituerait un élément nouveau nécessitant le réexamen de sa demande, […]
[…] Considérant que pour l'application des dispositions précitées, il appartient au demandeur de justifier dans tous les cas de la première des conditions fixées par ces dispositions ; que pour justifier de l'urgence à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, […] à laquelle le juge des référés a été saisi ; que la SARL requérante ne justifie pas de la nécessité d'un réexamen de sa demande dans le délai de quarante huit heures ; qu'il s'ensuit qu'elle ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, […]
[…] — le refus de la préfecture des Alpes-Maritimes d'examiner les éléments nouveaux concernant ma situation professionnelle constitue une violation des droits du requérant et une erreur manifeste d'appréciation et nécessite un réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
[…] elle soutient que son état de santé nécessite un réexamen de sa demande ; […] il fait valoir que les certificats médicaux joints à l'appui de la demande de carte de stationnement de la requérante se contredisent en ce qui concerne les moyens de compensation à mettre en place s'agissant de ses déplacements extérieurs ; que le certificat médical établi le 15 décembre 2010 joint à la requête et faisant état d'un périmètre de marche très limité à quelques dizaines de mètres et de la nécessité de se faire accompagner dans ses déplacements est postérieur à l'examen de la situation de la requérante par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Gard ; […]
[…] ressortissante congolaise, est entrée en France le 1 er mars 2008 avec son enfant et a déposé une demande d'asile ; […] que le préfet de l'Isère a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination qui n'a cependant pas été mise à exécution dès lors que M me X a été admise à solliciter le réexamen de sa demande d'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a de nouveau rejetée sa demande par décision du 12 mai 2011 ; […] elle n'apporte pas de justifications suffisantes, notamment pour établir que l'aggravation de son état de santé nécessite en urgence un réexamen de sa demande de titre de séjour, […]
[…] X soutient que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle en ne prenant pas en compte les éléments nouveaux qu'il a produits qui nécessiteraient un réexamen de sa demande d'asile ; que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans la mesure où ils ne seront pas détruits ou très largement " dédensifiés ", et dans la mesure où subsistera une demande de logement non satisfaite parmi les personnes ne pouvant pas accéder au parc locatif privé ou social de meilleure qualité. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de faire reconsidérer par le Parlement l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 12 décembre 2000. […] Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services d'entamer une réflexion sur les adaptations législatives que nécessite l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…Ces disparités, qui sont à l'évidence contraires au principe d'égalité, ont d'ailleurs conduit l'administration fiscale à revoir à la baisse le coefficient d'entretien - qui constitue l'un des éléments du calcul de la valeur locative - d'un certain nombre de logements à la demande de deux bailleurs sociaux. […] seuls peuvent avoir une incidence sur le coefficient d'entretien les changements qui affectent la structure même de la construction nécessitant des travaux importants hors de proportion avec les travaux d'entretien ou les réparations courantes ». […] Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour que, eu égard à cet ensemble de considérations, […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le réexamen auquel va procéder l'Autorité européenne de sécurité des aliments des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mises en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho) en vue de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414/CEE. […] Ainsi, […] l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances sur le territoire national nécessiterait l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché. Une demande en ce sens devrait être déposée auprès de l'instance d'évaluation du risque, […]
Lire la suite…Actuellement, le ministère du travail n'a pas encore procédé au réexamen de l'inscription de l'unité d'exploitation du Dauphiné Le Villaret sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs exposés à l'amiante. Le ministère avait en effet 6 mois pour procéder à un tel réexamen à la suite de l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Grenoble dans un arrêt en date du 10 novembre 2022. […] Dans son jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble enjoint au ministère du travail de procéder à un réexamen de la demande, […] ce réexamen de la demande, nécessite de diligenter une enquête, […]
Lire la suite…En 2013, un premier rapport de la mission d'information constatait que, malgré la réforme de 1989 sur la révision des condamnations pénales, le nombre de demandes ayant abouti à une révision était resté très faible. Issue d'une proposition de loi déposée par les rapporteurs pour mettre en oeuvre les préconisations de la mission d'information précitée, la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. […] A la suite d'une série d'auditions menées auprès des membres de la cour de révision et de réexamen, du directeur des affaires criminelles et des grâces, […]
Lire la suite…De l'importance de définir avec précision la notion de modification importante dans une clause de réexamen L'article L. 2194-1 du Code de la commande publique permet de modifier, sans nouvelle mise en concurrence, les marchés publics conclus à la condition que les modifications ne changent pas la nature globale du marché. […] En l'espèce, […] Par jugement n°1806044 du 28 mai 2020, le Tribunal Administratif saisi a rejeté sa demande. […] Cet arrêt renforce la nécessité de bien construire en amont la clause de réexamen d'un marché dont les conditions d'application devront être prévus clairement et expressément, le titulaire du marché devant justifier, pour en faire usage, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 45245/15 Arrêt 13.2.2020 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère disproportionné de la conservation, sans limitation de durée et sans possibilité de réexamen de la situation, du profil ADN, […] les autorités ont conservé les données biométriques et la photographie du requérant sans prendre en considération ni la gravité de l'infraction commise ni la nécessité de conserver ces données sans limitation de durée. En outre, […] aucune disposition ne permettait au requérant de présenter une demande d'effacement si la conservation des données le concernant n'apparaissait plus pertinente compte tenu de la finalité du fichier, […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, […] la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. […] Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un réexamen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de réexaminer les conditions actuelles d'application du plan Orsec, au regard notamment du mouvement de décentralisation. Réponse. -Conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 (6°) du code des communes, le maire est responsable de la distribution des secours. En cas d'empêchement ou d'impossibilité du maire (art. L. 131-13 du même code) ou de nécessité à faire face à une situation ou un événement calamiteux touchant plusieurs communes, le préfet dans le département peut déclencher le plan Orsec.
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