Réexamen de la demande
Décisions
[…] la délivrance d'un laissez-passer auprès de l'ambassade du Sri Lanka en France, avait communiqué à celle-ci une copie de son procès-verbal d'audition par la police judiciaire ; que le requérant faisait valoir que, dans la mesure où ce procès-verbal mentionnait le fait qu'il avait déposé une demande d'asile en France, la communication d'une telle information aux autorités sri-lankaises constituait une circonstance nouvelle, susceptible d'accroître le risque de persécutions auquel il était exposé en cas de retour dans son pays d'origine, qui justifiait le réexamen de sa demande d'asile ;
) S'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations relatives au contenu de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen à la demande d'asile.,,, […]
[…] Considérant que l'annulation de la décision refusant d'abroger l'arrêté du 4 décembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône implique seulement que la demande d'abrogation présentée par la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries française, la société New Providence et la société COBAP soit réexaminée, […] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; que, […] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder au réexamen de la demande de la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries française, […]
Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il dépend a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, doit, pour établir l'urgence à suspendre ce refus, faire valoir des éléments justifiant la réalité du préjudice que lui cause l'abstention de son employeur. L'urgence à prononcer la suspension de ce refus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est donc appréciée au regard des circonstances de chaque espèce, et non présumée.
L'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de l'exécution d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, assortie d'une injonction de réexamen de la demande, n'implique pas, dans le cas où l'étranger aurait, dans l'intervalle, été remis à des autorités étrangères, que les autorités françaises prennent des mesures propres à assurer son réacheminement en France, dès lors que le réexamen de sa demande ne nécessite pas qu'il se présente de nouveau à la préfecture et que son réacheminement ne devra intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à cette demande.
1°) Refus d'enregistrer une demande de réexamen de la demande d'asile : si l'administration peut réclamer à l'intéressé les décisions antérieures de rejet de sa demande d'asile, elle ne peut en principe pas exiger la production, à peine d'incomplétude du dossier, de l'original des décisions ; 2°) Refus de l'attestation de demande d'asile prévu à l'article L. 743-2 du CESEDA : le contrôle du juge est restreint.
2°) Compte tenu de la modification par la loi, entre la décision attaquée et le jugement, du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative, l'injonction est limitée au réexamen de la demande d'autorisation
Le retrait de la décision de refus de naturalisation contestée, qui a conduit le juge des référés à constater un non-lieu sur les conclusions tendant à sa suspension, emportait par lui-même obligation pour le ministre, qui se trouvait à nouveau saisi de la demande de l'intéressé, d'en reprendre l'instruction. Par conséquent, non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer la demande. Par suite, erreur de droit du juge des référés qui a fait droit aux conclusions tendant à la prescription d'un réexamen de la demande, alors que les conditions posées par l'article L. 911-2 du code de justice administrative n'étaient pas réunies, dès lors qu'il constatait que les conclusions aux fins de suspension étaient devenues sans objet.
Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus initiale et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, […] en date du 12 août 2003, qui a suspendu l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate et enjoint au recteur de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, […]
La circonstance que l'annulation d'un refus d'autorisation de construire soit assortie d'une injonction au maire de procéder à un réexamen de la demande, ne dispense pas le pétitionnaire qui entend conserver le bénéfice de ces dispositions, de devoir confirmer sa demande ou sa déclaration dans les six mois suivant la notification de l'annulation.,,,L'absence de réponse du maire à la confirmation de la demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quels sont les effets d'une injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ? Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…Reste enfin la possibilité de faire une demande de réexamen, à laquelle seront consacrées les lignes qui suivent. […]
Lire la suite…L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. […]
Lire la suite…Les faits Un étranger a introduit une demande d'asile en Belgique mais elle a été rejetée au motif que les autorités espagnoles ont accepté, à la demande de l'Office belge des étrangers, son transfert sur leur territoire. […]
Lire la suite…Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l'administration. En effet, selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), une décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'un dossier complet sans réponse de l'administration. […] Ne pouvant ordonner que des mesures à caractère provisoire, le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente de ce réexamen. (TA de Lille, ord., 3 mai 2024, n° 2403767) rédigé par Théo Bert.
Lire la suite…Si le titulaire du certificat dépose une demande de permis pendant cette période, il aura ainsi l'assurance que sa demande devra être examinée à l'aune des règles applicables à la date du certificat et non par rapport à celles qui auraient pu être adoptées postérieurement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen
- Demande de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […]
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