Nécessité d'un nouvel examen de la situation
Décisions
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Gard de prendre toutes mesures utiles exigées par la situation, en particulier de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] La demande de titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français » nécessite un nouvel examen de la situation de l'intéressée.
[…] — elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; […] — la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la nécessité d'un nouvel examen de la situation particulière de l'intéressée à la date de sa demande de rétablissement et sur la qualification de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ; […] Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M me A au regard des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du présent jugement.
[…] — que, subsidiairement, l'intéressé ne saurait utilement demander à être indemnisé de l'obligation d'acquitter un loyer, dès lors que le logement par nécessité absolue de service est seulement la contrepartie des sujétions liées à l'exécution effective du service ; […] le droit à indemnisation, s'il se fonde dans son principe, sur l'autorité absolue attachée à un jugement d'annulation, ne résulte pas directement de l'exécution du jugement et nécessite un nouvel examen de la situation de l'intéressé qui a le caractère d'un acte relatif à la situation personnelle d'un militaire, au sens des dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […]
[…] Attendu que les différents éléments retenus par les premiers juges, dont la motivation est adoptée sur ce point, suffisaient à caractériser la nécessité d'un nouvel examen de la situation de X Y et sur la possibilité de délivrer un nouveau certificat de nationalité française (une délivrance et donc un nouvel examen qu'il revendique avec force) ; […] Attendu que si l'article 32-1 du Code de Procédure Civile permet le prononcé d'une amende civile, ce texte nécessite de caractériser que X Y ait agi de manière dilatoire ou abusive ;
[…] Compte tenu de la multiplicité des symptômes et de la situation particulière de chacune des femmes exposées, le lien de causalité entre l'exposition et les troubles présentés au cas particulier s'établira au vu de présomptions graves, précises et concordantes. […] prélevé le 23/09/1992, par le Dcoteur AL AK, est normal ; son examen gynécologique, en date du 06/10/1993, note “un col normal, utérus normal” ; […] Pour les mêmes motifs, elle sera déboutée de ses demandes subsidiaires d'une nouvelle expertise et de provisions, aucun élément ne justifiant la nécessité d'un nouvel examen de la situation médicale de Madame ABalie-AE AD ou rendant incertaines les conclusions de l'expertise.
[…] Attendu que le Tribunal autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, jusqu'au 01 avril 2014, et dit qu'il appartiendra à l'Administrateur Judiciaire de saisir le Tribunal par voie de requête dans l'hypothèse où, au cours de cette seconde période d'observation, il avait connaissance d'éléments nouveaux nécessitant un nouvel examen de la situation de l'entreprise.
[…] Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. […] Dit qu'il appartiendra au Mandataire Judiciaire de saisir le Tribunal par voie de requête dans l'hypothèse où, au cours de cette seconde période d'observation, il avait connaissance d'éléments nouveaux nécessitant un nouvel examen de la situation de l'entreprise.
[…] Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. […] Dit qu'il appartiendra au Mandataire Judiciaire de saisir le Tribunal par voie de requête dans l'hypothèse où, au cours de cette seconde période d'observation, il avait connaissance d'éléments nouveaux nécessitant un nouvel examen de la situation de l'entreprise.
[…] Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. […] Dit qu'il appartiendra au Mandataire Judiciaire de saisir le Tribunal par voie de requête dans l'hypothèse où, au cours de cette seconde période d'observation, il avait connaissance d'éléments nouveaux nécessitant un nouvel examen de la situation de l'entreprise.
[…] Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. […] Dit qu'il appartiendra au Mandataire Judiciaire de saisir le Tribunal par voie de requête dans l'hypothèse où, au cours de cette seconde période d'observation, il avait connaissance d'éléments nouveaux nécessitant un nouvel examen de la situation de l'entreprise.
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Commentaires
Maurice Arreckx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation financière de plus en plus difficile des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les subventions de fonctionnement diminuent régulièrement. […] des finances et du budget, et la fédération nationale des SAFER, d'examiner la situation financière et les conditions de fonctionnement et d'intervention sur le marché foncier de ces sociétés. […] Ce plan nécessite un diagnostic précis auprès de chaque SAFER concernée, […] le nouvel arrêté du 18 septembre 1989 applicable pour l'année 1989, […] pour tenir compte de la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire national ; […]
Lire la suite…Le 17 février 2021, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) - un statut nouvellement créé pour les paramédicaux - a été reconnu par le Sénat aux IADE. […] Par ailleurs, leurs conditions d'exercice correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. […] Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. […] Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, […]
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Lire la suite…[…] heures suivant le squat. […] spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. […] Cette authentification permettrait d'empêcher l'enlisement de ces situations et d'éviter aux propriétaires des procédures judiciaires coûteuses et longues. […] à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « ASAP »). […] Par conséquent, […] Le premier bilan de cet observatoire révèle que la nouvelle procédure introduite par la loi ASAP a permis de régler rapidement la grande majorité des situations […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R181-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 2 : Dépôt de la demande
un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de la preuve de dépôt, […] Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude d'impact.
Article R181-8 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Certificat de projet
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.
Article R122-24-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Dispositions communes
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article R4625-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
Article L3213-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, […]
Article R4624-27 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article R4624-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
Compte tenu de l'altitude assez faible de la zone de travaux prévue (6 mètres) et la profondeur nécessaire aux travaux (10 à 15 mètres en dessous du niveau du sol), comment se prémunir d'une situation similaire sur le nouveau chantier ? Les inondations étant des vecteurs de pollution, […] peuvent être soumis de manière systématique, ou après un examen au cas par cas permettant de déterminer si le projet requiert ou non une évaluation environnementale, […] le maitre d'ouvrage devra s'interroger sur la nécessité de redéposer une demande d'examen au cas par cas auprès du préfet de région pour confirmation de la non nécessité de soumission à évaluation environnementale.
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