Injonction de réexamen de la situation
Décisions
[…] 24 décembre 2022, ne justifie pas, devant la Cour, d'un droit au séjour en France, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, sans qu'il soit besoin d'ordonner que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Un délai de trois mois lui est imparti pour y procéder, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de M. X Y en date du 1 er avril 2009 tendant à la délivrance d'un titre de séjour et à fin d'injonction de réexamen de la situation du requérant et délivrance d'un titre de séjour.
[…] Quant à l'injonction de réexaminer la situation de M. […] En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. […] pour la période à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir, et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. […]
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2311563 du 8 mars 2024 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la situation de M. A d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
[…] préfet de l'Hérault a délivré à M me A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 29 avril 2010 au 28 avril 2011 ; que, dès lors, les conclusions en annulation des décisions précitées et en injonction de réexamen de la situation de […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A aux fins d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Elle fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n°2506571 du 7 juillet 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M me B… prononcée par l'ordonnance n° 2506571 du 7 juillet 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 5 mai 2011 au 4 mai 2012 ; que, dès lors, les conclusions en annulation de la décision précitée et les conclusions en injonction de réexamen de la situation de M. A sont devenues sans objet ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A, aux fins d'annulation de la décision, en date du 28 septembre 2009, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Il fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M. B… prononcée par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
[…] M. Y demande au Tribunal l'exécution du jugement rendu le 15 janvier 2009 dans l'instance n° 0400991 en enjoignant au ministre de la défense de réexaminer sa situation en tenant compte de sa rémunération nette ; […] Considérant qu'en proposant, par avenant du 1 er décembre 2009, la modification du contrat du requérant telle qu'elle figure dans les pièces du dossier, et en lui versant un rappel de rémunération en août 2010, le ministre a suivi l'injonction de réexamen de la situation de M. Y qui lui était adressée et a procédé à l'exécution du jugement précité du 15 janvier 2009 ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'enjoindre au ministre d'avoir à procéder à cette exécution ;
[…] La commune de Toulouse a ainsi exécuté l'injonction de réexamen de la situation de M. […] Si le requérant soutient que la commune de Toulouse aurait dû, au titre de l'exécution du jugement visé au point précédent, lui verser une somme correspondant au régime indemnitaire qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2020 et le 13 février 2020, l'injonction de réexamen de sa situation fixée par ce jugement ne l'impliquait pas. […]
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Commentaires
Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] En revanche, l'annulation d'une telle décision implique logiquement le réexamen de la situation de l'étranger. […] La seule injonction imposée par la Cour au préfet du Rhône est donc celle de réexaminer la situation de Mme X et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. […] En effet, la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2 ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…Une décision illégale selon le demandeur Selon les moyens du demandeur, cette décision est illégale dès lors que le réexamen de sa demande de titre de séjour est en cours à la suite de la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et de l'inexécution par l'administration de l'injonction de réexamen de sa situation. […]
Lire la suite…On relèvera immédiatement que la situation est ici différente de celle soumise au juge des référés en 2005. […] sur le plan de l'opportunité, que le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité ne souhaite pas vraiment assumer une telle décision quand bien même une injonction de réexamen de la situation, à la vue des circonstances du jour du prononcé de son ordonnance, aurait été de nature à sortir par le haut de cette difficulté.
Lire la suite…Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Broyelle, « De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur », Dr. adm., 2004, étude 6 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il n'est donc pas nécessairement fait droit à ces conclusions à fin d'injonction. […] Certes, en l'espèce, cela ne paraît pas aussi problématique que si une injonction de réexamen succédait à une injonction de délivrance d'une décision dans un sens déterminé. […]
Lire la suite…Guillaume ODINET, rapporteur public Le référé-liberté – qui était surnommé référé-injonction au moment où il a été conçu 1 – a la particularité de combiner les pouvoirs du juge de la légalité et du juge de l'exécution. […] Sur le fond, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'injonction prononcée par le juge des référés le 23 décembre 2015, la demande de réexamen de M. et Mme K… a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 décembre 2015, notifiée le 12 janvier 2016. […] Le tribunal a ainsi constaté que l'injonction prononcée par le juge des référés n'avait pas été exécutée. Il a toutefois estimé qu'eu égard à la situation de fait à la date à laquelle il statuait, […]
Lire la suite…des mesures qu'il détermine, soit en ordonnant un réexamen de la demande, soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […] il incombe à l'autorité administrative, sur injonction du juge des référés ou saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande. […] Comme vous le savez, il peut arriver qu'une même situation de fait puisse légalement conduire à une décision positive ou une décision négative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ; […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L464-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
Toutefois, une telle annulation engendre le réexamen par le préfet de la situation de l'étranger. […] La requérante a attaqué l'ensemble de ces décisions auprès du tribunal administratif de Grenoble qui, dans un jugement du 24 décembre 2014, a rejeté sa demande. […] Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n° 14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…