Injonction de réexamen de la situation
Décisions
[…] 24 décembre 2022, ne justifie pas, devant la Cour, d'un droit au séjour en France, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, sans qu'il soit besoin d'ordonner que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Un délai de trois mois lui est imparti pour y procéder, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de M. X Y en date du 1 er avril 2009 tendant à la délivrance d'un titre de séjour et à fin d'injonction de réexamen de la situation du requérant et délivrance d'un titre de séjour.
[…] Quant à l'injonction de réexaminer la situation de M. […] En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. […] pour la période à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir, et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] la cour a assorti l'injonction de réexamen de la situation de M. B… adressée au préfet des Bouches-du-Rhône par l'article 2 de l'arrêt n° 24MA02814 du 28 mars 2025 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2311563 du 8 mars 2024 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la situation de M. A d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
[…] préfet de l'Hérault a délivré à M me A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 29 avril 2010 au 28 avril 2011 ; que, dès lors, les conclusions en annulation des décisions précitées et en injonction de réexamen de la situation de […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A aux fins d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Elle fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n°2506571 du 7 juillet 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M me B… prononcée par l'ordonnance n° 2506571 du 7 juillet 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 5 mai 2011 au 4 mai 2012 ; que, dès lors, les conclusions en annulation de la décision précitée et les conclusions en injonction de réexamen de la situation de M. A sont devenues sans objet ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A, aux fins d'annulation de la décision, en date du 28 septembre 2009, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Il fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M. B… prononcée par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
[…] M. Y demande au Tribunal l'exécution du jugement rendu le 15 janvier 2009 dans l'instance n° 0401006 en enjoignant au ministre de la défense de réexaminer sa situation en tenant compte de sa rémunération nette ; […] Considérant qu'en proposant, par avenant du 1 er décembre 2009, la modification du contrat du requérant telle qu'elle figure dans les pièces du dossier, et en lui versant un rappel de rémunération en août 2010, le ministre a suivi l'injonction de réexamen de la situation de M. Y qui lui était adressée et a procédé à l'exécution du jugement précité du 15 janvier 2009 ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'enjoindre au ministre d'avoir à procéder à cette exécution ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] En revanche, l'annulation d'une telle décision implique logiquement le réexamen de la situation de l'étranger. […] La seule injonction imposée par la Cour au préfet du Rhône est donc celle de réexaminer la situation de Mme X et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. […] En effet, la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2 ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…Une décision illégale selon le demandeur Selon les moyens du demandeur, cette décision est illégale dès lors que le réexamen de sa demande de titre de séjour est en cours à la suite de la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et de l'inexécution par l'administration de l'injonction de réexamen de sa situation. […]
Lire la suite…La situation est plus fréquente qu'on ne le croit : la mère est reconnue réfugiée, l'enfant l'est également au titre de l'unité de famille, et le père reste en situation irrégulière — jusqu'à la première interpellation. […] dans cette affaire, l'annulation des deux arrêtés préfectoraux, l'injonction de réexamen de la situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] • annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté d'assignation à résidence ; • injonction au préfet de réexaminer la situation dans un délai de trois mois et de délivrer, dans les quinze jours, une autorisation provisoire de séjour (article L. 614-16 du CESEDA) ; […]
Lire la suite…On relèvera immédiatement que la situation est ici différente de celle soumise au juge des référés en 2005. […] sur le plan de l'opportunité, que le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité ne souhaite pas vraiment assumer une telle décision quand bien même une injonction de réexamen de la situation, à la vue des circonstances du jour du prononcé de son ordonnance, aurait été de nature à sortir par le haut de cette difficulté.
Lire la suite…[…] objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, […] n° 23PA01752). […] Le juge administratif face à la carence de l'exécution : de l'injonction à l'astreinte L'inexécution des décisions de justice en droit des étrangers ne concerne pas seulement les OQTF prononcées par l'administration : elle affecte également les décisions du juge administratif lui-même. […] Cette situation crée un phénomène de double inexécution qui affecte la crédibilité de l'ensemble du système contentieux. […] La cour administrative d'appel de Lyon a récemment fait application de ce pouvoir en liquidant une astreinte à l'encontre d'un préfet qui n'avait pas exécuté une injonction de réexamen de la situation […]
Lire la suite…Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Broyelle, « De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur », Dr. adm., 2004, étude 6 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il n'est donc pas nécessairement fait droit à ces conclusions à fin d'injonction. […] Certes, en l'espèce, cela ne paraît pas aussi problématique que si une injonction de réexamen succédait à une injonction de délivrance d'une décision dans un sens déterminé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; "2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 :
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article R3413-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 1 : Les médecins relais
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
Toutefois, une telle annulation engendre le réexamen par le préfet de la situation de l'étranger. […] La requérante a attaqué l'ensemble de ces décisions auprès du tribunal administratif de Grenoble qui, dans un jugement du 24 décembre 2014, a rejeté sa demande. […] Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n° 14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
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