Injonction de réexamen de la situation
Décisions
[…] 24 décembre 2022, ne justifie pas, devant la Cour, d'un droit au séjour en France, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, sans qu'il soit besoin d'ordonner que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Un délai de trois mois lui est imparti pour y procéder, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur la demande de M. X Y en date du 1 er avril 2009 tendant à la délivrance d'un titre de séjour et à fin d'injonction de réexamen de la situation du requérant et délivrance d'un titre de séjour.
[…] Quant à l'injonction de réexaminer la situation de M. […] En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. […] pour la période à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir, et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] la cour a assorti l'injonction de réexamen de la situation de M. B… adressée au préfet des Bouches-du-Rhône par l'article 2 de l'arrêt n° 24MA02814 du 28 mars 2025 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2311563 du 8 mars 2024 d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la situation de M. A d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.
[…] Par une ordonnance n°2502835 du 1er avril 2026, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de M. B… en prenant une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. […] 2. La préfète de l'Isère justifie avoir fait droit le 24 avril 2026 à la demande de titre de séjour de M. B…. Elle a ainsi exécuté dans le délai imparti d'un mois l'injonction de réexamen de la situation du requérant prononcée par l'ordonnance n°2502835 du 1er avril 2026. Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte dont cette injonction était assortie.
[…] préfet de l'Hérault a délivré à M me A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 29 avril 2010 au 28 avril 2011 ; que, dès lors, les conclusions en annulation des décisions précitées et en injonction de réexamen de la situation de […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M me A aux fins d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Elle fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n°2506571 du 7 juillet 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M me B… prononcée par l'ordonnance n° 2506571 du 7 juillet 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 5 mai 2011 au 4 mai 2012 ; que, dès lors, les conclusions en annulation de la décision précitée et les conclusions en injonction de réexamen de la situation de M. A sont devenues sans objet ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A, aux fins d'annulation de la décision, en date du 28 septembre 2009, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et sur les conclusions aux fins d'injonction de réexamen de sa situation.
[…] Il fait valoir que l'injonction tendant au réexamen de sa situation prononcée par le juge des référés par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 n'a pas été exécutée et que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Ainsi, l'injonction de réexamen de la situation de M. B… prononcée par l'ordonnance n° 2500582 du 31 janvier 2025 a été exécutée avant l'introduction de la requête. […]
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Commentaires
Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] En revanche, l'annulation d'une telle décision implique logiquement le réexamen de la situation de l'étranger. […] La seule injonction imposée par la Cour au préfet du Rhône est donc celle de réexaminer la situation de Mme X et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. […] En effet, la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2 ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…En revanche, l'annulation d'une décision fixant le pays de destination implique nécessairement le réexamen de la situation de l'étranger. […] CAA Lyon 2ème chambre 21 avril 2015 Cf. n° 14LY00930 sur une injonction de délivrance d'APS. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n°14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…Une décision illégale selon le demandeur Selon les moyens du demandeur, cette décision est illégale dès lors que le réexamen de sa demande de titre de séjour est en cours à la suite de la suspension, par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour et de l'inexécution par l'administration de l'injonction de réexamen de sa situation. […]
Lire la suite…La situation est plus fréquente qu'on ne le croit : la mère est reconnue réfugiée, l'enfant l'est également au titre de l'unité de famille, et le père reste en situation irrégulière — jusqu'à la première interpellation. […] dans cette affaire, l'annulation des deux arrêtés préfectoraux, l'injonction de réexamen de la situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. […] • annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté d'assignation à résidence ; • injonction au préfet de réexaminer la situation dans un délai de trois mois et de délivrer, dans les quinze jours, une autorisation provisoire de séjour (article L. 614-16 du CESEDA) ; […]
Lire la suite…On relèvera immédiatement que la situation est ici différente de celle soumise au juge des référés en 2005. […] sur le plan de l'opportunité, que le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité ne souhaite pas vraiment assumer une telle décision quand bien même une injonction de réexamen de la situation, à la vue des circonstances du jour du prononcé de son ordonnance, aurait été de nature à sortir par le haut de cette difficulté.
Lire la suite…[…] objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, […] n° 23PA01752). […] Le juge administratif face à la carence de l'exécution : de l'injonction à l'astreinte L'inexécution des décisions de justice en droit des étrangers ne concerne pas seulement les OQTF prononcées par l'administration : elle affecte également les décisions du juge administratif lui-même. […] Cette situation crée un phénomène de double inexécution qui affecte la crédibilité de l'ensemble du système contentieux. […] La cour administrative d'appel de Lyon a récemment fait application de ce pouvoir en liquidant une astreinte à l'encontre d'un préfet qui n'avait pas exécuté une injonction de réexamen de la situation […]
Lire la suite…Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Broyelle, « De l'injonction légale à l'injonction prétorienne : le retour du juge administrateur », Dr. adm., 2004, étude 6 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il n'est donc pas nécessairement fait droit à ces conclusions à fin d'injonction. […] Certes, en l'espèce, cela ne paraît pas aussi problématique que si une injonction de réexamen succédait à une injonction de délivrance d'une décision dans un sens déterminé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
[…] Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. […]
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la …
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R611-7-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
Toutefois, une telle annulation engendre le réexamen par le préfet de la situation de l'étranger. […] La requérante a attaqué l'ensemble de ces décisions auprès du tribunal administratif de Grenoble qui, dans un jugement du 24 décembre 2014, a rejeté sa demande. […] Dans un second temps, la Cour administrative d'appel de Lyon va se prononcer en matière d'injonction. […] la même chambre avait dans une décision du 21 avril 2015 n° 14LY00930 prescrit une injonction de réexamen de la situation de la personne étrangère mais aussi fait obligation au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. […]
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