Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
Décisions
[…] Décision déférée à la Cour : […] notamment, rejeté la demande de réformation de la décision de Monsieur le Conservateur des Hypothèques du 6 janvier 2010 et dit n'y avoir lieu de statuer en la forme des référés sur la demande de versement à titre provisoire d'une somme sur compte séquestre. Selon conclusions du 25 octobre 2010, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelant sollicite la réformation de l'ordonnance et demande que soit ordonné le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire du 21 décembre 2006 portant sur des biens sis …, cadastrés section B No714, […]
[…] Attendu que dans le cadre de la procédure en reconnaissance de faute inexcusable initiée par monsieur A, la société CIA a soulevé, à titre subsidiaire, l'absence de droit à récupération par la CPAM des sommes avancées au titre de la faute inexcusable concernant les conséquences des lésions médicalement constatées le 30 octobre 2007 et la CPAM a demandé à la juridiction d'infirmer la décision d'inopposabilité de la commission de recours amiable ; […] — réformer partiellement le jugement entrepris […] Que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a jugé régulière sa saisine par la CPAM d'une demande de réformation de la décision de la commission de recours amiable du 24 février 2010 et confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable ;
[…] Vu les conclusions du 26 janvier 2011 de M. Z A qui prie la cour, au visa de la loi du 23 mars 1882, modifiée par les lois du 2 avril 1930 et du 11 juillet 1957, les articles 310-3 et 47 du code civil, l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970, l'article 1043 du code de procédure civile, de réformer le jugement et la décision rendue le 26 avril 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris, de dire qu'il est français et subsidiairement d'ordonner une expertise sanguine; […] Que la demande de réformation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise le 26 avril 2006 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France est sans objet; […] REJETTE toute autre demande;
[…] Par ses dernières conclusions du 13 avril 2015, la société Avanssur demande à la cour de confirmer l'ordonnance attaquée et la réformation de la décision en ce qu'elle l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de réformation de la décision de première instance présentée par la société Avanssur, en ce qu'elle l'a condamnée à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, cette condamnation n'étant pas liée au comportement de l'assureur.
[…] 31 euros arrêtée au 5 juin 2020, au titre des charges de copropriété et frais impayés jusqu'au 2ème trimestre 2020 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ; débouté 1e syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;• […] • constater qu'il n'est pas héritier du tiers mais du quart et réformer la condamnation en conséquence ; […] La mise en cause de tous les co-intéressés sera en conséquence ordonnée en application du texte précité, afin de permettre aux frère et soeur de l'appelant, qui n'ont pas été intimés, d'être entendus sur la demande de réformation de la décision de première instance, à laquelle ils sont directement intéressés.
[…] Décision du […] Ne démontrant en rien pourquoi elle devrait être considérée comme débitrice malheureuse et de bonne foi, l'appelante doit être déboutée de sa demande de réformation de la décision de première instance, laquelle doit au contraire être pleinement confirmée. […] Sur le bien-fondé de la demande, dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil,
[…] Madame [F] [Y] saisissait la Cour d'appel d'une demande de réformation de la décision de la CDAPH lui rejetant sa demande D'AAH. […] MOTIFS DE LA DECISION
[…] Le conseil de Monsieur [P] [D] invoque les moyens suivants pour obtenir la réformation de la décision entreprise : […] La juridiction n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention pour vice de procédure mais d'une demande de réformation de la décision de sorte que les moyens développés seront écartés.
[…] Attendu que la décision mérite dans ces conditions infirmation en ce qu'elle a débouté l'intimée de sa demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente, mais confirmée pour le surplus de ses dispositions ; Attendu que la S.C.I. PALM BEACH RIVIERA ne justifie pas avoir présenté une demande reconventionnelle devant les premiers juges, en sorte que sa demande de réformation de la décision de ce chef n'est pas fondée ;
[…] Décision du […] Elle demande à la cour de réformer ce jugement et de débouter l' OPAC de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, vu les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, il y aurait lieu de lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux et en tout état de cause, de condamner l'OPAC DU RHONE aux entiers dépens de l'instance. […] Constate que la demande de réformation de la décision de première instance est devenue sans objet, madame Z ayant quitté les lieux litigieux sis XXX à XXX
pendant 7 jours
Commentaires
Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] I-A-1-a), une demande de suspension doit être adossée à une demande en annulation ou en réformation d'une décision administrative. […] Remarque : Si la voie de l'appel est donc exclue, en revanche, une demande de suspension peut toujours être présentée ou renouvelée devant la cour administrative d'appel dans le cadre d'un appel dirigé contre le jugement rendu au fond par le tribunal administratif (CE, […]
Lire la suite…Le présent chapitre a pour objet de présenter les différentes procédures particulières qui peuvent : - soit se rattacher à l'instruction de l'appel principal : l'appel incident (I A 1 ) et l'appel provoqué (I B 1 ) ; l'intervention (II ) ; - soit constituer : une voie de recours particulière devant la cour d'appel :le contredit (§ 180) ; […] Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, […] Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, […] 4 mai 1977, Bull. […] Décision 1. Décision sur la compétence Après avoir apprécié la recevabilité du contredit, […]
Lire la suite…Si, devant la cour d'appel, le champ d'application de la procédure spéciale d'expertise est le même qu'en première instance, sa mise en œuvre est cependant soumise à une double condition posée par l'alinéa 2 de l'article R*. 202-3 du LPF. Ainsi, l'expertise n'est pas accordée de droit si la partie qui l'a demandé l'a précédemment obtenue devant le tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Sa requête a été rejetée, et son appel par la cour de Nancy, qui a écarté l'existence d'une illégalité fautive de la décision du 25 juillet 2012. – La particularité de cette affaire, vous l'aurez peut-être compris à ce stade, réside dans le fait que le conciliateur n'a pas directement proposé le dispositif d'une décision susceptible d'être adoptée telle quelle mais s'en est tenu à proposer la prise d'une nouvelle décision tirant les conséquences d'un avis à solliciter de la commission d'appel de la DNCG. […] La cour, certes, a indiqué qu'il avait « réformé » la décision de la commission d'appel de la DNCG, et le terme est peut-être impropre ; […]
Lire la suite…La cour d'appel a estimé le contraire en admettant la validité d'un rapport de police reposant sur des faits mêlés de conjectures. […] Si celui-ci n'a pas été déclaré coupable, la confiscation de tels biens constitue une mesure particulièrement inadaptée. […] Dès lors, soulignant que l'article 6 § 2 consacre une règle générale qui n'autorise pas même la formulation d'un doute sur l'innocence d'un accusé lorsqu'une décision de relaxe ou d'acquittement est définitive, et observant que la cour d'appel est allée plus loin encore que la formulation d'un simple doute, […] L'intéressé n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, […]
Lire la suite…en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2010 par lequel, faisant droit à l'appel de cette entreprise, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté la demande de l'EURL tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire et, d'autre part, cette décision implicite ; 2. […] Par un arrêt du 4 mai 2010, faisant droit à l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, ce jugement et, d'autre part, cette décision implicite. […]
Lire la suite…administratives d'appel. […] Il est attendu de cette disposition une meilleure mobilité des magistrats vers les cours administratives d'appel. […] provenant des cours administratives d'appel de Nancy et de Nantes. […] Les cours administratives d'appel sont dotées progressivement d'assistants juridiques dont le rôle d'aide à la décision, […] La généralisation des moyens informatiques sera achevée dans les cours à la fin de l'année 1999 et conduira à l'accélération de la durée des procédures. […] Les réformes entreprises doivent être appréciées sur le long terme : l'amélioration sera lente, […]
Lire la suite….* 202-2 du LPF, l'appel est formé, […] La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. […] Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours. 5. […] B. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). […]
Lire la suite…[…] lequel précise que si la cour d'assises " saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel , […] lorsque l'on sait que certaines cours d'appel ont jusqu'à quatre ans de retard pour examiner des affaires et que l'Etat français a été condamné à plusieurs reprises par la cour de Strasbourg pour n'avoir pas jugé dans des délais raisonnables une réelle inquiétude persiste de voir des criminels dangereux être remis en liberté en vertu de cette disposition où d'ailleurs le Sénat […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […] la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. […] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
[…] Dans le cas contraire, le tribunal ou la cour, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle l'affaire est appelée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de réforme du jugement
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] Il découle de cette règle qu'une cour d'appel n'a pas à justifier les dispositions non critiquées du jugement qui lui est soumis (Cass Civ. 1ère, arrêt du 12 mai 1977, Bull. […]
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