Demande de rétablissement de l'appel
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 août 1998), que la société Sogemar (la société) et M. X… ont interjeté appel d'un jugement les condamnant solidairement à payer une somme d'un certain montant à la Société de banque et de transaction, devenue la société SBT Batif (la banque) ; que la banque ayant répliqué postérieurement à l'ordonnance de clôture au moyen soutenu par la société et par M. X…, la cour d'appel a, […] la cour d'appel, constatant l'absence de diligences, a radié l'affaire ; que celle-ci ayant été rétablie à la demande de la société et de M. X…, les débats ont eu lieu le 8 août 1998 sans que la banque ait déposé de conclusions ;
Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en rétablissement d'un passage la cour d'appel qui, ayant vérifié l'existence et la portée du titre permettant de faire bénéficier la servitude de passage, discontinue, de la protection possessoire, constate qu'il résultait de l'examen des lieux, de l'évolution des habitudes de vie et des nécessités de l'exploitation que la parcelle litigieuse était enclavée, et que le seul accès permettant une utilisation normale de cette parcelle était la parcelle contiguë.
Lorsqu'une affaire a été radiée du rôle faute par l'appelant d'avoir conclu dans les quatre mois de l'appel, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses conclusions emportant rétablissement de l'affaire au rôle.
[…] Par conclusions déposées pour l‘audience de mise en état du 11 octobre 2011, la société LES MACONS PARISIENS a demandé le rétablissement de son appel en garantie contre la société VANHESSCHE et son assureur la SMABTP, soulevé une exception de connexité entre l'instance engagée par elle devant ce tribunal et celle engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11 à […] de la Fage à Paris 15 e et d'autres parties devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et demandé à ce Tribunal de se dessaisir du litige au profit du Tribunal de NANTERRE, par application de l'article 101 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 382 et 383 du nouveau code de procédure civile, Ordonne le retrait de l'affaire n° 06/5990, du rôle général de la Cour. Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'appelante, à moins que la péremption ne soit acquise. — arrêt prononcé par mise B disposition au greffe de la Cour, en application de l'article 450, deuxième alinéa, du nouveau code de procédure civile, — signé par Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, et par Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Ordonne la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 09/08986 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'appelant ou de l'intimée. Le Greffier, Le Président,
[…] - Disons qu'elle pourra être rétablie : sur demande de l'appelant après dépôt des conclusions de désistement et assignation de l'intimé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2014), que dans un litige opposant M. X… et les sociétés EDF et GDF Suez, une ordonnance de radiation, rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 2010, a dit que l'affaire pourrait être rétablie au vu du bordereau de communication des pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens et que ces diligences étaient prescrites à peine de péremption de l'instance à compter de la décision ;
[…] Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2017 transmise par voie électronique par M. X Y contre le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société Ungarelli et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, […] Dit que son rétablissement est subordonné à l'accord préalable du président de la chambre 6-9, sous réserve -dans l'hypothèse d'une demande de rétablissement de l'appelant- de la remise au greffe de l'intégralité des pièces visées à son bordereau de communication de pièces,
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Ordonne la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 09/06900 ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'appelant, au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, ou de l'intimée. Le Greffier, Le Président,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. […] En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] La procédure de rétablissement personnel, qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. […]
Lire la suite…Serge Mathieu s'inspirant des perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne lui semble pas opportun et efficace de rétablir les fiches d'hôtel qui assuraient une meilleure sécurité des hôtels et facilitaient les contrôles des service habilités à les effectuer. Cette mesure de simple bon sens pourrait, elle aussi, être de nature à renforcer la sécurité intérieure. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité de procéder au rétablissement des fiches d'hôtel. […]
Lire la suite…Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'état du recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies, […] Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 précitée précise notamment qu'il est fait application du principe de référence à tous les ouvrages d'art de rétablissement propriétés des collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 M. […] Les collectivités territoriales sont appelées à faire part de leurs observations ou demandes d'ajouts à cette liste, […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle qui semble courir d'un prochain rétablissement de la vignette automobile. Il lui demande quelles sont ses intentions en cette matière. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », était un impôt concernant tous les véhicules, neufs ou d'occasion, propres ou polluants, permettant de financer la protection sociale.
Lire la suite…René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». En effet, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des tribunaux saisis de ces dossiers. […] Il lui demande donc quels critères doivent être retenus pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière. […]
Lire la suite…Le rétablissement de celles-ci permettrait à la profession de connaître l'identité de leurs clients et aurait également un effet dissuasif. Pour les palaces de la Côte d'Azur, et en particulier ceux de Nice, la perte financière peut se chiffrer à plusieurs millions de francs. S'agissant d'un gisement d'emplois non négligeable, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position quant au rétablissement de cette formalité. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de procéder au rétablissement des fiches d'hôtel.
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l'attribution de l'autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d'enfants. […] le ministère de la justice avait indiqué que l'entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Bruxelles II bis », la rendait désormais inutile. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que l'article L. 441-6 du code du Commerce précisait qu'à défaut de conventions contraires ou conditions de vente le délai de règlement était fixé au 30e jour qui suit la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée. […] Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rétablir la liberté des parties contractantes pour les entreprises de transport. […] Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. […] Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est envisagé de travailler en partenariat avec les différents intervenants de l'apprentissage (employeurs, apprentis et formateurs) à la mise en place d'une nouvelle procédure qui garantisse la qualité de la formation en entreprise, sans être un frein au développement de l'apprentissage. L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur l'absence de procédure d'agrément des employeurs accueillant des apprentis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R645-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
Article L741-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L645-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies. L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
Article R645-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Article R334-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La recommandation de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande de rétablissement de la déclaration d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
Les agriculteurs desservis par ce chemin demandent à la commune de rétablir son assiette permettant d'accéder à leurs propriétés. Dans le cas où la commune accepte d'effectuer des travaux destinés à assurer la viabilité de ce chemin rural détruit, il lui demande si elle sera nécessairement regardée comme ayant accepté d'en assumer l'entretien de sorte que, suivant la jurisprudence (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne), […] on peut citer la décision n° 11DA00031 de la Cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012 qui a précisé que « la seule circonstance que ( ), le maire de la commune ( ) a indiqué que le chemin en cause « était constamment détérioré lors de fortes pluies, […]
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