Demande d'infirmation de la décision dont appel
Décisions
[…] Selon ordonnance en date du 02 août 2021, le Juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M me Second, suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 23 juillet 2021. Par déclaration en date du 11 août 2021, M me Second a relevé appel de cette décision. […] L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 août 2021, à laquelle M me Second n'a pas comparu. Son conseil a demandé à la présente juridiction de constater que la demande d'infirmation de la décision dont appel était devenue sans objet.
[…] — INFIRMER le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; […] Le 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état informait M. [M] [H] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel. […] Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] — Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire ; […] Le 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état informait M. [W] [E] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel. Il faisait également remarquer que l'acte de signification de la déclaration d'appel visait les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile alors que l'affaire avait été orientée devant le conseiller de la mise en état. […] En effet, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée.
[…] COUR D'APPEL DE ROUEN […] DÉCISION DÉFÉRÉE : […] Par demande du 29 juillet 2009, Madame Y Z épouse X, exploitante agricole, a saisi le tribunal de grande instance de Bernay aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire. […] Par conclusions signifiées le 16 mars 2010, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Y Z épouse X demande l'infirmation de la décision dont appel et, statuant à nouveau, que soit prononcée l'ouverture de sa liquidation judiciaire. […] Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Il est donc demandé l'infirmation de la décision dont appel pour incompétence du juge des référés, à titre subsidiaire, la confirmation de cette ordonnance et, en tout état de cause, le paiement d'une provision de 3 000 € à valoir sur des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre 3 000 € pour frais irrépétibles. […] Ici, la décision dont appel est certes une ordonnance de référé mais rendue par la juge des référés saisi sur assignation à cette fin. […] Sur les autres demandes : […] — Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en date du 21 mars 2007,
[…] APPELANT […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'omission de l'information au procureur de la République du placement en rétention après sa notification, à l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention, à l'illégalité du contrôle d'identité pour défaut de motivation de la réquisition du procureur de la République et localisation incertaine du contrôle. Il demande infirmation de la décision dont appel et mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence. Il y a deux adresses distinctes sur le procès-verbal de saisine, [Adresse 4] et [Adresse 3]. On ne sait pas si la mesure d'éloignement lui a été notifiée avant la décision de placement en rétention, c'est la même heure de notification.
[…] APPELANTE : […] Elle demande l'infirmation de la décision dont appel, de faire droit à sa demande initiale en désignation d'huissier avec pour mission de se rendre chez M X, dans un établissement de la SARL Gestimmo à Troyes dont l'intéressé est gérant et associé majoritaire, de se faire remettre l'ensemble des dossiers de promotion, d'acquisition immobilière et de toutes autres activités immobilières faits dans un but commercial par l'intéressé ou par personne interposée, […] La cour statuant après débat public et par décision contradictoire :
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI […] Je vous demande l'infirmation de la décision dont appel […] Je demande la mise en liberté de ma cliente. […] DÉCISION : […] Devant la cour, son conseil a repris les moyens développés devant le juge des libertés et de la détention et a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise. L e conseil représentant M. C du Pas de Calais a conclu à la confirmation de l'ordonnance dont
[…] Elle demande l'infirmation de la décision dont appel et la levée de l'hospitalisation sous contrainte. Elle précise que lors de l'hospitalisation, les intervenants n'ont pas cherché à connaître le point de vue de la patiente, alors qu'elle était en demande et ne présentait pas d'antécédents psychiatriques. Elle critique les […] La décision dont appel sera donc confirmée.
[…] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 26 mars 2013 ayant fait droit à cette demande ; […] Vu les conclusions du 17 octobre 2013 du ministère public qui demande l'infirmation de la décision dont appel ; […] Considérant, cependant, que les parents revendiquant l'application de la loi française, les premier juges ne pouvaient pour les motifs précités accueillir la requête ; que la décision dont appel doit être infirmée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, […] Leur caractère sérieux n'est toutefois pas suffisant comme c'est le cas en appel pour le sursis à exécution de droit commun prévu par l'article R. 811-17 du CJA. […] Il est tiré de ce que la CDN aurait entaché sa décision d'irrégularité en fondant sa décision sur des pièces dont elle a sollicité la communication auprès de la CPAM après la clôture de l'instruction, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis et l'a condamné à verser une somme de plus de 80 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] Sous le numéro qui vient d'être appelé , elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision […]
Lire la suite…C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Estimant cette sanction insuffisamment sévère, le médecin-conseil a relevé appel de cette décision et la chambre disciplinaire nationale (CDN) a porté à deux ans, dont un an assorti du sursis, l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, par une décision frappée de pourvoi par M. […]
Lire la suite…[…] se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, […] a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de PACA-Corse de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et, […] l'a condamné à verser une somme de plus de 21 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] B... vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision […]
Lire la suite…Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, […] infirma la décision d'acquittement et condamna le requérant à une peine de prison dont la majeure partie était assortie d'un sursis. […] Dans le cadre de la procédure menée au titre de la Convention, […] En droit – Article 6 §§ 1 et 3 d) : La Cour conclut à la non-violation du droit du requérant à un procès équitable. i) Le requérant a renoncé sans équivoque à son droit de prendre part à l'audience devant la cour d'appel en informant celle-ci par écrit de son souhait de ne pas y assister et en demandant que l'affaire soit examinée en son absence (son avocat était présent à l'audience). […] Rien n'indique que le requérant, […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, […] R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, […] outre la cassation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges
Lire la suite…C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Il vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] En fait de jurisprudence, K... est une décision inédite, qui applique les principes dégagés par votre décision L... (CE, 3 juillet 1985, n° 64362, […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…[…] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond l'erreur de droit à avoir jugé sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la commission juridique et disciplinaire d'appel le fait que l'appel de la FFE contre la décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance avait été remis en main propre. […] Il dispose que si la personne poursuivie ou le président de la FFE souhaite former appel contre la décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance, […] par lettre recommandée avec demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 30 juin 2004
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la Commission nationale d'appel, dont la composition est mentionnée à l'article 2. Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article R721-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
[…] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R640-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article R517-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 4 : L'appel
[…] Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] A sa demande, […] lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions. Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article 1031-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel