Demande d'infirmation de la décision dont appel
Décisions
[…] Selon ordonnance en date du 02 août 2021, le Juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M me Second, suite à l'admission dont elle avait fait l'objet le 23 juillet 2021. Par déclaration en date du 11 août 2021, M me Second a relevé appel de cette décision. […] L'affaire a été évoquée à l'audience du 16 août 2021, à laquelle M me Second n'a pas comparu. Son conseil a demandé à la présente juridiction de constater que la demande d'infirmation de la décision dont appel était devenue sans objet.
[…] — INFIRMER le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; […] Le 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état informait M. [M] [H] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel. […] Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] — Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire ; […] Le 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état informait M. [W] [E] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel. Il faisait également remarquer que l'acte de signification de la déclaration d'appel visait les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile alors que l'affaire avait été orientée devant le conseiller de la mise en état. […] En effet, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée.
[…] COUR D'APPEL DE ROUEN […] DÉCISION DÉFÉRÉE : […] Par demande du 29 juillet 2009, Madame Y Z épouse X, exploitante agricole, a saisi le tribunal de grande instance de Bernay aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire. […] Par conclusions signifiées le 16 mars 2010, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Y Z épouse X demande l'infirmation de la décision dont appel et, statuant à nouveau, que soit prononcée l'ouverture de sa liquidation judiciaire. […] Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Il est donc demandé l'infirmation de la décision dont appel pour incompétence du juge des référés, à titre subsidiaire, la confirmation de cette ordonnance et, en tout état de cause, le paiement d'une provision de 3 000 € à valoir sur des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre 3 000 € pour frais irrépétibles. […] Ici, la décision dont appel est certes une ordonnance de référé mais rendue par la juge des référés saisi sur assignation à cette fin. […] Sur les autres demandes : […] — Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en date du 21 mars 2007,
[…] APPELANT […] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'omission de l'information au procureur de la République du placement en rétention après sa notification, à l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention, à l'illégalité du contrôle d'identité pour défaut de motivation de la réquisition du procureur de la République et localisation incertaine du contrôle. Il demande infirmation de la décision dont appel et mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence. Il y a deux adresses distinctes sur le procès-verbal de saisine, [Adresse 4] et [Adresse 3]. On ne sait pas si la mesure d'éloignement lui a été notifiée avant la décision de placement en rétention, c'est la même heure de notification.
[…] APPELANTE : […] Elle demande l'infirmation de la décision dont appel, de faire droit à sa demande initiale en désignation d'huissier avec pour mission de se rendre chez M X, dans un établissement de la SARL Gestimmo à Troyes dont l'intéressé est gérant et associé majoritaire, de se faire remettre l'ensemble des dossiers de promotion, d'acquisition immobilière et de toutes autres activités immobilières faits dans un but commercial par l'intéressé ou par personne interposée, […] La cour statuant après débat public et par décision contradictoire :
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI […] Je vous demande l'infirmation de la décision dont appel […] Je demande la mise en liberté de ma cliente. […] DÉCISION : […] Devant la cour, son conseil a repris les moyens développés devant le juge des libertés et de la détention et a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise. L e conseil représentant M. C du Pas de Calais a conclu à la confirmation de l'ordonnance dont
[…] Décision déférée à la Cour : […] D X tendant à la nullité de l'ordonnance dont appel pour non respect du principe du contradictoire et violation de l'article 16 du Code de procédure civile en ce qu'il n'a été ni répondu ni tenu compte de la demande de renvoi de M. […] D X demande l'infirmation de la décision dont appel, la preuve n'étant pas rapportée que ce serait lui qui aurait entreposé du bois sur un chemin communal dont la localisation est incertaine et dont il n'est pas établi que l'enlèvement lui incombait puisqu'il justifie l'avoir vendu à des tiers.
[…] Elle demande l'infirmation de la décision dont appel, de faire droit à sa demande initiale en désignation d'huissier avec pour mission de se rendre chez M X, au sein de la société France Immo et de l'établissement de cette société au 12 avenue Anatole France à Troyes, de se faire remettre l'ensemble des dossiers de promotion, d'acquisition immobilière et de toutes autres activités immobilières faits dans un but commercial par l'intéressé ou par personne interposée, […] L' ordonnance dont appel sera donc confirmée. […] La cour statuant après débat public et par décision contradictoire :
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Commentaires
Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, […] Leur caractère sérieux n'est toutefois pas suffisant comme c'est le cas en appel pour le sursis à exécution de droit commun prévu par l'article R. 811-17 du CJA. […] Il est tiré de ce que la CDN aurait entaché sa décision d'irrégularité en fondant sa décision sur des pièces dont elle a sollicité la communication auprès de la CPAM après la clôture de l'instruction, […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis et l'a condamné à verser une somme de plus de 80 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] Sous le numéro qui vient d'être appelé , elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision […]
Lire la suite…C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis. Estimant cette sanction insuffisamment sévère, le médecin-conseil a relevé appel de cette décision et la chambre disciplinaire nationale (CDN) a porté à deux ans, dont un an assorti du sursis, l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, par une décision frappée de pourvoi par M. […]
Lire la suite…[…] se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, […] a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de PACA-Corse de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et, […] l'a condamné à verser une somme de plus de 21 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] B... vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision […]
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Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, […] R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, […] outre la cassation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges
Lire la suite…C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Il vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision. […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…On comprend que l'Etat ait non seulement fait appel, mais également demandé le sursis à exécution de l'ensemble des jugements à la cour administrative d'appel de Paris. […] En fait de jurisprudence, K... est une décision inédite, qui applique les principes dégagés par votre décision L... (CE, 3 juillet 1985, n° 64362, […] et à juger que le sursis peut être prononcé uniquement pour éviter que cette ardoise de l'administration, qui en toute hypothèse n'a pas l'intention d'exécuter dans l'attente du jugement d'appel, s'allonge démesurément, alors même qu'elle en resterait tributaire en cas d'infirmation du jugement.
Lire la suite…[…] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond l'erreur de droit à avoir jugé sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la commission juridique et disciplinaire d'appel le fait que l'appel de la FFE contre la décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance avait été remis en main propre. […] Il dispose que si la personne poursuivie ou le président de la FFE souhaite former appel contre la décision de la commission juridique et disciplinaire de première instance, […] par lettre recommandée avec demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 7 de l'Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
- Arrêté du 30 juin 2004
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la Commission nationale d'appel, dont la composition est mentionnée à l'article 2. Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article R721-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
[…] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel