Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2015. […] Le Crédit mutuel demande, par conclusions remises le 8 décembre 2014, l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté le grief de disproportion, la condamnation de M. […] X ne le fait pas puisqu'il ne produit pas son avis d'imposition au titre de l'année 2007 alors que cette pièce aurait permis de connaître le montant de ses revenus de toute nature. […] X, qui demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, ne forme plus en cause d'appel une demande tendant à l'octroi de délais de paiement.
[…] In limine litis, après avoir rappelé les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile, l'Urssaf souligne que dans sa déclaration d'appel la société Len Tech a indiqué que l'appel tend à l'infirmation du jugement qui l'a placée en liquidation judiciaire et que dans le dispositif de ses conclusions, elle sollicite seulement la «réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions » sans détailler ses demandes, en sorte que toutes les dispositions du jugement qui n'ont été mentionnées ni dans la déclaration d'appel ni dans le dispositif des conclusions sont devenues définitives. […] Déclare la société Len Tech recevable en sa demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions,
Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux demandait l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
[…] Aux termes de ses conclusions du 30 novembre 2007, il ne critique pas la régularité de la procédure mais demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, […] Un jugement du tribunal de grande instance de Sens du 25 novembre 2005 a fait droit à la demande de B A tendant à voir condamner M me D X à lui payer 48.783, […] Elle demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions au motif que le versement suffit à prouver le don manuel et que les attestations produites par l'intimé doivent être écartées comme constitutives de témoignages indirects. […] Infirme le jugement prononcé par le tribunal de Sens le 25 novembre 2005 ; […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X… a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la société Laporte au titre d'un solde sur les travaux qu'elle avait effectués pour l'aménagement de son fonds de commerce ; qu'après avoir demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions pour manquement de l'entreprise à son devoir de conseil, M. X…, par conclusions ultérieures consécutives au dépôt d'un rapport d'expertise consacré aux défectuosités d'une vitrine réfrigérée, a demandé la résolution ou l'annulation de la vente de cet élément ; que plus tard, […] l'infirmation du jugement, puis, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […]
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. […] — infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable […] Elle demande l'infirmation du jugement, en toutes ses dispositions, et la saisine d'un CRRMP autre que celui saisi initialement par la CPAM des Bouches du Rhône. […] M. Y présent en personne à l'audience, a demandé la confirmation du jugement, et le cas échéant a exprimé son accord pour que soit saisi pour avis un autre comité régional.
[…] la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions considérées des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail ; […] que, d'une part, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient expressement retenu que, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, […] Mais attendu que la société, qui avait demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions n'avait pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'attitude désinvolte du salarié constituait une cause de licenciement ; qu'ainsi le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, […]
[…] Elle demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, le renvoi de l'affaire devant le tribunal aux fins d'établissement d'un plan d'apurement du passif, et de statuer ce que de droit sur les dépens. […] Maître A s'en remet, et demande à la cour de condamner M me X aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître CHARDON, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Le Procureur Général, dans son avis du 1 er août 2016, a conclu à l'infirmation du jugement de première instance, au regard de l'activité bénéficiaire de l'appelante.
[…] Par un arrêt du 29 janvier 2020, la cour d'appel de Bastia a confirmé le jugement, faute pour les conclusions d'indiquer dans leur dispositif qu'il est demandé l'infirmation ou l'annulation du jugement. […] la cour d'appel de renvoi a relevé qu'après l'avoir saisie par une déclaration du 9 juillet 2021, M. [S], dans ses conclusions reçues par RPVA le 19 août 2021, a demandé l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et décisions, ainsi que son annulation et a formulé diverses prétentions ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer le jugement du 26 janvier 2018, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, […]
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Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 votre formation de jugement. Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, […] tant sur la matérialité des faits reprochés à M. B… que sur leur qualification juridique ou encore sur le quantum de la sanction. […] Elle peut toutefois être rapprochée des dispositions de l'ancien troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 1 , […] au titre de la législation ICPE, un parc éolien et rejeté la demande d'annulation présentée devant le TA.
Lire la suite…Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, […] Mme Isabelle B. demande à la cour, au fondement des articles 778 et 852 du code civil, de : - Dire et juger qu'elle a bénéficié de présents d'usage. - Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions.
Lire la suite…Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 954, énonce en substance qu'elles imposent à la cour de ne statuer que sur les prétentions expresses, récapitulées dans le dispositif des conclusions et que l'absence dans le dispositif des conclusions d'une partie appelante de la demande expresse d'infirmation de dispositions du jugement clairement mentionnées ne la saisit pas de cette demande et ne l'autorise pas à infirmer le jugement. 7. […] Il ajoute qu' en l'absence d'infirmation préalable de ce qui a déjà été jugé, […] La formule « Infirmer le jugement en toutes ses dispositions » est donc suffisante.
Lire la suite…Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. […]
Lire la suite…Avec la souplesse à laquelle fait preuve la chambre de la procédure civile, la question pouvait se poser de savoir si serait conservée la rigueur, désormais inscrite à l'article 954 alinéa 2 pour les appels formés à compter du 1er septembre 2024, concernant l'obligation d'indiquer dans le dispositif des conclusions qu'est demandée l'annulation ou l'infirmation du jugement dont appel. […] De plus, ce n'est ni plus ni moins que le texte, lequel est dénué de toute ambiguïté. […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conformes à la Constitution tout en émettant une réserve d'interprétation. […] ni quant aux conditions à satisfaire pour que puisse être accueillie favorablement une telle demande – les "indices sérieux" de nature à laisser présumer qu'en cas d'information du jugement frappé d'appel, […] Le législateur a restreint la faculté d'obtenir l'autorisation de consigner une partie de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel à l'existence d'« indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, […]
Lire la suite…Obligation de demander l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions Note S. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article 540 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
[…] à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. […] S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, […]
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, […] la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 503-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
On rappellera que les conclusions d'appel sont strictement encadrées par l'article 954 du code de procédure civile qui impose d'indiquer, dans le dispositif des conclusions : La demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, […] S'il s'agit d'un appel total et qu'il est demandé l'infirmation du jugement « en toutes ses dispositions », sans rappeler les chefs du jugement critiqué mentionnés sur la DA, la Cour est elle saisie de cette demande ? […] On pourrait ajouter que lorsque l'appelant demande à la Cour d'infirmer le jugement “en toutes ses dispositions” (régulièrement énumérées dans la declaration d'appel), […]
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